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| Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019 | Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation | 2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation |
| contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de | contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de |
| sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une | sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une |
| politique locale de sécurité et de prévention pour les années | politique locale de sécurité et de prévention pour les années |
| 2018-2019 | 2018-2019 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi annuelle contenant le budget général des dépenses; | Vu la loi annuelle contenant le budget général des dépenses; |
| Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 | Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 |
| villes ou communes et l'Etat; | villes ou communes et l'Etat; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2018; |
| Considérant qu'il convient de créer les instruments nécessaires pour | Considérant qu'il convient de créer les instruments nécessaires pour |
| promouvoir, au niveau local, une politique cohérente de sécurité qui | promouvoir, au niveau local, une politique cohérente de sécurité qui |
| rencontre les priorités fédérales en matière de prévention de la | rencontre les priorités fédérales en matière de prévention de la |
| criminalité et de sécurité ; | criminalité et de sécurité ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| TITRE 1er. - Définitions | TITRE 1er. - Définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu |
| d'entendre par : | d'entendre par : |
| 1° ministre : ministre qui est en charge de l'intérieur ; | 1° ministre : ministre qui est en charge de l'intérieur ; |
| 2° commune : ville ou commune désignée par le ministre ; | 2° commune : ville ou commune désignée par le ministre ; |
| 3° convention : contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et une | 3° convention : contrat conclu entre le ministre de l'Intérieur et une |
| commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre | commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre |
| au terme de la période que couvre la convention ; | au terme de la période que couvre la convention ; |
| 4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet | 4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet |
| dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre | dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre |
| pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population | pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population |
| concernée ; | concernée ; |
| 5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la | 5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la |
| concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une | concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une |
| étape intermédiaire, | étape intermédiaire, |
| leur réalisation dans une vision d'avenir proche ; | leur réalisation dans une vision d'avenir proche ; |
| 6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment | 6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment |
| sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des | sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des |
| résultats visibles et mesurables ; | résultats visibles et mesurables ; |
| 7° radicalisation violente : processus par lequel un individu ou un | 7° radicalisation violente : processus par lequel un individu ou un |
| groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question | groupe est influencé de sorte que l'individu ou le groupe en question |
| est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes | est mentalement prêt à commettre des actes extrémistes, ces actes |
| allant jusqu'à être violents ou même terroristes. L'adjectif "violent" | allant jusqu'à être violents ou même terroristes. L'adjectif "violent" |
| est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, | est dans ce cas utilisé pour établir une distinction claire entre, |
| d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre | d'une part, les idées non punissables et leur expression et, d'autre |
| part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la | part, les infractions ou actes qui représentent un danger pour la |
| sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de | sécurité publique commis pour réaliser ces idées ou l'intention de |
| commettre ces infractions ou actes. | commettre ces infractions ou actes. |
| 8° affectation des crédits : le fait que les crédits alloués sont | 8° affectation des crédits : le fait que les crédits alloués sont |
| ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, | ventilés par catégories de dépenses, à savoir en frais de personnel, |
| frais de fonctionnement et investissements ; | frais de fonctionnement et investissements ; |
| 9° dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses | 9° dépenses éligibles : les dépenses arrêtées ou encore les dépenses |
| prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ; | prévues par voie de convention ou d'accord écrit dérogatoire ; |
| 10° opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la | 10° opportunité des dépenses : le lien pouvant être établi entre la |
| dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention ; | dépense et la réalisation des objectifs fixés par la convention ; |
| 11° pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de | 11° pièces justificatives : les fiches de salaire, la copie de |
| diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de | diplôme, les contrats d'engagement, les factures émanant de |
| fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou | fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou |
| commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures | commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures |
| internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : | internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : |
| - soit des originaux ; | - soit des originaux ; |
| - soit des copies certifiées conformes ; | - soit des copies certifiées conformes ; |
| - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du | - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du |
| Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des | Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des |
| copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ; | copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux ; |
| 12° preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute | 12° preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute |
| pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur | pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur |
| l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et | l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et |
| exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien | exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien |
| été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune | été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune |
| valeur probante. | valeur probante. |
| 13° engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son | 13° engagement : acte par lequel la commune crée ou constate à son |
| encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, | encontre une obligation de laquelle résultera une charge budgétaire, |
| une dette ou dépense à charge du budget communal. | une dette ou dépense à charge du budget communal. |
| L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits | L'engagement réalisé consomme l'autorisation et diminue les crédits |
| disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent | disponibles pour engager. Les paiements qui interviennent |
| éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de | éventuellement au cours d'exercices ultérieurs sont la conséquence de |
| l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel | l'engagement qui reste une consommation de l'exercice au cours duquel |
| il est intervenu. | il est intervenu. |
| 14° frais de personnel : désignent les frais supportés par l'employeur | 14° frais de personnel : désignent les frais supportés par l'employeur |
| pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la | pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la |
| convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à | convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à |
| l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions | l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions |
| spécifiques. | spécifiques. |
| 15° frais de fonctionnement : regroupent les frais administratifs, les | 15° frais de fonctionnement : regroupent les frais administratifs, les |
| frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en | frais de déplacement, les frais d'action, nécessaires à la mise en |
| oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention. | oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention. |
| 16° investissements : sont les dépenses qui ont une valeur unitaire | 16° investissements : sont les dépenses qui ont une valeur unitaire |
| d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation | d'au moins 1000 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation |
| estimable de plus d'un an. | estimable de plus d'un an. |
| TITRE 2. - Modalités relatives à l'octroi des aides financières | TITRE 2. - Modalités relatives à l'octroi des aides financières |
| Priorités | Priorités |
| Section 1re. - Financement et Priorités | Section 1re. - Financement et Priorités |
Art. 2.§ 1er. Une aide financière annuelle de 14.467.000 euros est |
Art. 2.§ 1er. Une aide financière annuelle de 14.467.000 euros est |
| octroyée pour 2018 et de 14.166.000 euros pour 2019 aux vingt-neuf | octroyée pour 2018 et de 14.166.000 euros pour 2019 aux vingt-neuf |
| communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en | communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en |
| application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les | application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les |
| conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier | conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier |
| d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à | d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à |
| la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à | la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à |
| la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention. | la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention. |
| Le liste des montants octroyés par commune pour les années 2018 et | Le liste des montants octroyés par commune pour les années 2018 et |
| 2019 est établie aux annexes 1a et 1b. | 2019 est établie aux annexes 1a et 1b. |
| § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales | § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales |
| définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan | définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan |
| national de sécurité. | national de sécurité. |
| Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs | Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs |
| généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du | généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du |
| Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. | Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. |
| § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie | § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie |
| maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de | maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de |
| sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : | sécurité et de prévention et vise les 3 secteurs d'activité suivants : |
| 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de | 1° Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de |
| police ; | police ; |
| 2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances | 2° Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances |
| et sentiment d'insécurité ; | et sentiment d'insécurité ; |
| 3° Secteur d'activité 3 : Lutte contre la Radicalisation violente. | 3° Secteur d'activité 3 : Lutte contre la Radicalisation violente. |
| § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront | § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront |
| prioritairement s'inscrire dans le cadre des deux domaines d'activité | prioritairement s'inscrire dans le cadre des deux domaines d'activité |
| suivants : | suivants : |
| - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à | - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à |
| la zone de police dans le cadre de projets spécifiques ; | la zone de police dans le cadre de projets spécifiques ; |
| - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à | - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à |
| la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le | la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le |
| fonctionnement de la zone de police. | fonctionnement de la zone de police. |
| Les actions relatives au secteur d'activité 2 ont un lien avec un ou | Les actions relatives au secteur d'activité 2 ont un lien avec un ou |
| plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la | plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la |
| réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce | réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce |
| dans le cadre des compétences du Ministre de la Sécurité et de | dans le cadre des compétences du Ministre de la Sécurité et de |
| l'Intérieur. | l'Intérieur. |
| Les actions relatives au secteur d'activité 3 devront prioritairement | Les actions relatives au secteur d'activité 3 devront prioritairement |
| s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : | s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : |
| - Domaine : Projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux : | - Domaine : Projets de sécurité et/ou socio-préventifs communaux : |
| o Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; | o Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; |
| o Renforcement du sentiment de sécurité ; | o Renforcement du sentiment de sécurité ; |
| o Analyse - Diagnostic - Monitoring ; | o Analyse - Diagnostic - Monitoring ; |
| o Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou socio-préventifs | o Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou socio-préventifs |
| locaux. | locaux. |
| - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à | - Domaine : Versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à |
| la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. | la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. |
| o Analyse de la menace | o Analyse de la menace |
| o Monitoring | o Monitoring |
| o Recherche et renseignement | o Recherche et renseignement |
| o Suivi des « returnee » | o Suivi des « returnee » |
| Sont donc exclues les actions/dépenses en lien avec les missions | Sont donc exclues les actions/dépenses en lien avec les missions |
| générales de police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. | générales de police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. |
| § 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de | § 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de |
| sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur les | sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur les |
| allocations financières. | allocations financières. |
| Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, | Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, |
| les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces | les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces |
| dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs | dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les 3 secteurs |
| d'activité visés à l'article 2 § 3. | d'activité visés à l'article 2 § 3. |
| La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur | La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur |
| d'activité est établie aux annexes 2a, 2b et 2c du présent arrêté. | d'activité est établie aux annexes 2a, 2b et 2c du présent arrêté. |
Art. 3.§ 1er. Une aide financière annuelle complémentaire de 600.000 |
Art. 3.§ 1er. Une aide financière annuelle complémentaire de 600.000 |
| euros est allouée aux communes désignées par le Ministre pour le | euros est allouée aux communes désignées par le Ministre pour le |
| financement de projets dans le cadre de la prévention de la | financement de projets dans le cadre de la prévention de la |
| radicalisation violente. | radicalisation violente. |
| Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euros est attribuée à | Dans ce cadre, une aide financière de 60.000 euros est attribuée à |
| chacune des communes concernées par le financement de projets de | chacune des communes concernées par le financement de projets de |
| sécurité et/ou de prévention de la radicalisation violence. | sécurité et/ou de prévention de la radicalisation violence. |
| Les communes désignées sont Anderlecht, Anvers, Bruxelles, Maaseik, | Les communes désignées sont Anderlecht, Anvers, Bruxelles, Maaseik, |
| Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et | Malines, Liège, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Verviers et |
| Vilvoorde. | Vilvoorde. |
| § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales | § 2. Les projets financés répondent aux priorités gouvernementales |
| définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan | définies dans la Note-cadre de sécurité intégrale et/ou dans le Plan |
| national de sécurité. | national de sécurité. |
| Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs | Ils peuvent en outre contribuer à la mise en oeuvre des objectifs |
| généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du | généraux définis par le Ministre et traduisent ainsi les priorités du |
| Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. | Ministre, notamment définies dans sa note de politique générale. |
| Les projets financés devront respecter le champ des compétences | Les projets financés devront respecter le champ des compétences |
| fédérales du Ministre de l'Intérieur et ne pas empiéter sur les | fédérales du Ministre de l'Intérieur et ne pas empiéter sur les |
| compétences des communautés. | compétences des communautés. |
| § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie | § 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie |
| maximale avec le plan zonal de sécurité, et le plan stratégique de | maximale avec le plan zonal de sécurité, et le plan stratégique de |
| sécurité et de prévention, et vise les deux secteurs d'activité | sécurité et de prévention, et vise les deux secteurs d'activité |
| suivants : | suivants : |
| 1° Secteur d'activité 1 : projets de sécurité et/ou socio-préventifs | 1° Secteur d'activité 1 : projets de sécurité et/ou socio-préventifs |
| communaux; | communaux; |
| 2° Secteur d'activité 2 : versement d'une partie ou de la totalité de | 2° Secteur d'activité 2 : versement d'une partie ou de la totalité de |
| l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. | l'allocation à la zone de police dans le cadre de projets spécifiques. |
| § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront | § 4. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront |
| prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité | prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité |
| suivants : | suivants : |
| - Domaine : Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; | - Domaine : Travail socio-préventif, y compris mise en réseau ; |
| - Domaine : Renforcement du sentiment de sécurité ; | - Domaine : Renforcement du sentiment de sécurité ; |
| - Domaine : Analyse - Diagnostic - Monitoring ; | - Domaine : Analyse - Diagnostic - Monitoring ; |
| - Domaine : Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou | - Domaine : Coordination et suivi des projets de sécurité et/ou |
| socio-préventifs locaux. | socio-préventifs locaux. |
| Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement | Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement |
| s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : | s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : |
| - Domaine : Analyse de la menace | - Domaine : Analyse de la menace |
| - Domaine : Monitoring | - Domaine : Monitoring |
| - Domaine : Recherche et renseignement | - Domaine : Recherche et renseignement |
| - Domaine : Suivi des « returnee » | - Domaine : Suivi des « returnee » |
| Sont donc exclues les dépenses en lien avec les missions générales de | Sont donc exclues les dépenses en lien avec les missions générales de |
| police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. | police locale, l'intervention et le maintien de l'ordre. |
| La liste des dépenses éligibles prises en charge est établie à | La liste des dépenses éligibles prises en charge est établie à |
| l'annexe 2d du présent arrêté. | l'annexe 2d du présent arrêté. |
Art. 4.§ 1er. Une aide financière annuelle spécifique de 790.000 |
Art. 4.§ 1er. Une aide financière annuelle spécifique de 790.000 |
| euros est accordée à la ville de Malines en 2018 et en 2019 pour le | euros est accordée à la ville de Malines en 2018 et en 2019 pour le |
| financement d'un projet pilote en matière de détection online et | financement d'un projet pilote en matière de détection online et |
| d'intervention dans le cadre de la lutte contre la radicalisation | d'intervention dans le cadre de la lutte contre la radicalisation |
| violente. | violente. |
| § 2. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie | § 2. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie |
| maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de | maximale avec le plan zonal de sécurité et le plan stratégique de |
| sécurité et de prévention et vise les 2 secteurs d'activité suivants : | sécurité et de prévention et vise les 2 secteurs d'activité suivants : |
| 1° Secteur d'activité 1 : Volet préventif ; | 1° Secteur d'activité 1 : Volet préventif ; |
| 2° Activiteitssector 2 : Volet politionnel. | 2° Activiteitssector 2 : Volet politionnel. |
| § 3. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront | § 3. Les actions relatives au secteur d'activité 1 devront |
| prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité | prioritairement s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité |
| suivants : | suivants : |
| - Domaine : Détection en ligne - Screening médias sociaux | - Domaine : Détection en ligne - Screening médias sociaux |
| - Domaine : Intervention précoce après détection | - Domaine : Intervention précoce après détection |
| - Domaine : Mettre en place une contre-narration | - Domaine : Mettre en place une contre-narration |
| Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement | Les actions relatives au secteur d'activité 2 devront prioritairement |
| s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : | s'inscrire dans le cadre des domaines d'activité suivants : |
| - Domaine : Diversité dans le corps de police | - Domaine : Diversité dans le corps de police |
| - Domaine : Approche pluridisciplinaire | - Domaine : Approche pluridisciplinaire |
Art. 5.§ 1er. L'aide financière visée à l'article 2 est imputée sur |
Art. 5.§ 1er. L'aide financière visée à l'article 2 est imputée sur |
| l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général | l'article budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général |
| des dépenses. | des dépenses. |
| § 2. Pour l'année 2018, l'aide financière visée à l'article 3 est | § 2. Pour l'année 2018, l'aide financière visée à l'article 3 est |
| imputée à raison de 400.000 euros sur l'article budgétaire 56 82 | imputée à raison de 400.000 euros sur l'article budgétaire 56 82 |
| 432202 de la section 13 du budget général des dépenses et de 200.000 | 432202 de la section 13 du budget général des dépenses et de 200.000 |
| euros sur l'article budgétaire 1383032396C8. | euros sur l'article budgétaire 1383032396C8. |
| Pour l'année 2019, cette aide financière est imputée sur l'article | Pour l'année 2019, cette aide financière est imputée sur l'article |
| budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des | budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des |
| dépenses. | dépenses. |
| § 3. L'aide financière visée à l'article 4 est imputée sur l'article | § 3. L'aide financière visée à l'article 4 est imputée sur l'article |
| budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des | budgétaire 56 82 432202 de la section 13 du budget général des |
| dépenses. | dépenses. |
| Section 2. - Modalités financières relatives à l'octroi des | Section 2. - Modalités financières relatives à l'octroi des |
| allocations | allocations |
Art. 6.§ 1er. L'octroi des allocations financières visées aux |
Art. 6.§ 1er. L'octroi des allocations financières visées aux |
| articles 2, 3 et 4 est subordonné à la conclusion d'une convention | articles 2, 3 et 4 est subordonné à la conclusion d'une convention |
| signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune. | signée entre le Ministre de l'Intérieur et la commune. |
| La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er | La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er |
| janvier 2018. | janvier 2018. |
| § 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par le SPF Intérieur, ces | § 2. Sur base d'un modèle mis à disposition par le SPF Intérieur, ces |
| conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, | conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, |
| stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à | stratégiques et opérationnels et sont orientées vers des résultats à |
| atteindre à la fin de la période de validité de la convention. | atteindre à la fin de la période de validité de la convention. |
| TITRE 3. - Modalités financières relatives à l'utilisation, au | TITRE 3. - Modalités financières relatives à l'utilisation, au |
| paiement et au mécanisme de contrôle des allocations financières | paiement et au mécanisme de contrôle des allocations financières |
| Section 1re. - Modalités financières relatives à l'utilisation des | Section 1re. - Modalités financières relatives à l'utilisation des |
| allocations | allocations |
Art. 7.Chaque allocation financière est octroyée à titre |
Art. 7.Chaque allocation financière est octroyée à titre |
| d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la | d'intervention dans les frais découlant de l'exécution de la |
| convention visée à l'article 6. | convention visée à l'article 6. |
Art. 8.§ 1er. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et |
Art. 8.§ 1er. Le montant annuel de l'allocation octroyée est fixe, et |
| ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des | ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des |
| décomptes annuels réalisés par l'Administration. | décomptes annuels réalisés par l'Administration. |
| Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de | Le montant de l'allocation annuelle non utilisé au 31 décembre de |
| l'année concernée est définitivement perdu. | l'année concernée est définitivement perdu. |
| § 2. Les allocations prévues sont octroyées sur le principe | § 2. Les allocations prévues sont octroyées sur le principe |
| d'enveloppes globales annuelles. Aucun transfert n'est autorisé entre | d'enveloppes globales annuelles. Aucun transfert n'est autorisé entre |
| les différentes enveloppes allouées. | les différentes enveloppes allouées. |
| Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe | Les modalités de répartition des crédits au sein de l'enveloppe |
| globale sont fixées par le Ministre, lequel détermine les quotas | globale sont fixées par le Ministre, lequel détermine les quotas |
| maximum et minimum. | maximum et minimum. |
Art. 9.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de |
Art. 9.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de |
| l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er | l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er |
| janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en | janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en |
| considération. | considération. |
Art. 10.L'utilisation des allocations est soumise au principe de |
Art. 10.L'utilisation des allocations est soumise au principe de |
| l'affectation des dépenses. | l'affectation des dépenses. |
Art. 11.L'utilisation des allocations est soumise au principe de |
Art. 11.L'utilisation des allocations est soumise au principe de |
| l'éligibilité. | l'éligibilité. |
Art. 12.§ 1er. L'utilisation des allocations est soumise au principe |
Art. 12.§ 1er. L'utilisation des allocations est soumise au principe |
| de l'opportunité des dépenses. | de l'opportunité des dépenses. |
| § 2. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de | § 2. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de |
| sécurité et de prévention et rentrent dans les compétences du Ministre | sécurité et de prévention et rentrent dans les compétences du Ministre |
| de l'Intérieur peuvent être prises en charge sur l'allocation | de l'Intérieur peuvent être prises en charge sur l'allocation |
| financière. | financière. |
| § 3. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs objectifs | § 3. Les dépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs objectifs |
| de la convention visée à l'article 6. | de la convention visée à l'article 6. |
| Section 2. - Modalités de paiement | Section 2. - Modalités de paiement |
Art. 13.§ 1er. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont |
Art. 13.§ 1er. L'engagement et la liquidation de ces allocations sont |
| réalisés sous réserve des crédits disponibles. | réalisés sous réserve des crédits disponibles. |
| § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système | § 2. La liquidation des allocations dues est réalisée selon un système |
| d'avance/solde. | d'avance/solde. |
| Une avance de 90% du montant total de l'allocation allouée sera versée | Une avance de 90% du montant total de l'allocation allouée sera versée |
| à la commune. | à la commune. |
| Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites | Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites |
| par la commune. | par la commune. |
Art. 14.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des |
Art. 14.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des |
| dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale | dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale |
| Sécurité et Prévention. | Sécurité et Prévention. |
| Section 3. - Mécanismes de contrôle des allocations financières | Section 3. - Mécanismes de contrôle des allocations financières |
| Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier | Sous-section 1re. - Présentation du dossier financier |
Art. 15.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la |
Art. 15.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la |
| présentation d'un dossier financier pour chacune des allocations et | présentation d'un dossier financier pour chacune des allocations et |
| chacune des deux années budgétaires pour lesquelles l'allocation est | chacune des deux années budgétaires pour lesquelles l'allocation est |
| garantie. | garantie. |
| § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce | § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce |
| justificative et d'une preuve de paiement. | justificative et d'une preuve de paiement. |
Art. 16.§ 1er. Le dossier financier de chacune des allocations est |
Art. 16.§ 1er. Le dossier financier de chacune des allocations est |
| constitué de deux parties : | constitué de deux parties : |
| 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT | 1° La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT |
| online de l'Administration ; | online de l'Administration ; |
| La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction | La déclaration financière ne sera validée que moyennant l'introduction |
| dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance | dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance |
| et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil | et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil |
| communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant | communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins approuvant |
| préalablement à son introduction la déclaration financière. | préalablement à son introduction la déclaration financière. |
| La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard | La déclaration sera complétée et validée en ligne, et ce au plus tard |
| le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée. | le 31 mars de l'année qui suit l'année budgétaire concernée. |
| Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des | Des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des |
| données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués | données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués |
| à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision | à chaque responsable désigné par l'autorité communale via décision |
| Collège des Bourgmestre et Echevins. | Collège des Bourgmestre et Echevins. |
| L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne | L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et donne |
| information à l'Administration des changements d'affectation et | information à l'Administration des changements d'affectation et |
| modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de | modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de |
| contrôle financier. | contrôle financier. |
| 2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux | 2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux |
| dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont | dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements qui sont |
| transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT | transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT |
| online. Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de | online. Ces documents sont introduits au plus tard le 31 mars de |
| l'année qui suit l'année budgétaire concernée. | l'année qui suit l'année budgétaire concernée. |
| La liste des pièces justificatives requises figure en annexes 3 et 4. | La liste des pièces justificatives requises figure en annexes 3 et 4. |
| § 2. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai | § 2. Les pièces seront conservées pour une durée de dix ans. Ce délai |
| commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle | commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle |
| financier. | financier. |
| Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application | Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application |
| pour la réalisation du décompte financier annuel | pour la réalisation du décompte financier annuel |
Art. 17.La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un |
Art. 17.La Direction générale Sécurité et Prévention réalise un |
| contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier | contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier |
| présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur: | présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur: |
| 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites ; une pièce | 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites ; une pièce |
| est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les | est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les |
| conditions énoncées dans le présent arrêté ; | conditions énoncées dans le présent arrêté ; |
| 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la commune | 2° l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la commune |
| ; | ; |
| 3° l'opportunité des dépenses introduites et justifiées par la | 3° l'opportunité des dépenses introduites et justifiées par la |
| commune. | commune. |
Art. 18.Des compléments d'information ou pièces justificatives |
Art. 18.Des compléments d'information ou pièces justificatives |
| complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité | complémentaires peuvent être requis par la Direction générale Sécurité |
| et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis | et Prévention. L'absence de transmission des compléments requis |
| entraîne le refus des dépenses concernées. | entraîne le refus des dépenses concernées. |
Art. 19.Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte |
Art. 19.Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte |
| provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour | provisoire annuel et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour |
| marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur | marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur |
| les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date | les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date |
| de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT | de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT |
| online. | online. |
| Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, | Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, |
| l'Administration établit le décompte annuel définitif. | l'Administration établit le décompte annuel définitif. |
| En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou | En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou |
| pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin | pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin |
| d'établir le décompte annuel définitif. | d'établir le décompte annuel définitif. |
| Sous-section 3. - Clôture des comptes. - Décompte biennal | Sous-section 3. - Clôture des comptes. - Décompte biennal |
Art. 20.§ 1er. Au terme des deux années de la convention, un décompte |
Art. 20.§ 1er. Au terme des deux années de la convention, un décompte |
| provisoire biennal est réalisé par l'Administration, sur base des | provisoire biennal est réalisé par l'Administration, sur base des |
| décomptes annuels, établissant le solde résiduel à verser ou le | décomptes annuels, établissant le solde résiduel à verser ou le |
| montant définitif des sommes indues et devant être remboursées. | montant définitif des sommes indues et devant être remboursées. |
| Chaque commune dispose d'un délai de vingt jours ouvrables maximum | Chaque commune dispose d'un délai de vingt jours ouvrables maximum |
| pour marquer son accord sur la clôture des comptes ou soumettre ses | pour marquer son accord sur la clôture des comptes ou soumettre ses |
| arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai | arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai |
| commence à courir à partir de la date de réception du décompte | commence à courir à partir de la date de réception du décompte |
| provisoire biennal par la commune. | provisoire biennal par la commune. |
| Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, | Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, |
| l'Administration établit le décompte définitif biennal. | l'Administration établit le décompte définitif biennal. |
| En cas de désaccord sur le décompte provisoire biennal, les | En cas de désaccord sur le décompte provisoire biennal, les |
| motivations opposées par la commune sont examinées afin d'établir le | motivations opposées par la commune sont examinées afin d'établir le |
| décompte définitif biennal. | décompte définitif biennal. |
| § 2. Seules les motivations relatives au décompte des deux années | § 2. Seules les motivations relatives au décompte des deux années |
| pourront être opposées par la commune lors de la procédure de clôture. | pourront être opposées par la commune lors de la procédure de clôture. |
| Ne sont donc en aucun cas recevables les contestations portant sur : | Ne sont donc en aucun cas recevables les contestations portant sur : |
| - des motivations déjà avancées lors de la procédure de décompte | - des motivations déjà avancées lors de la procédure de décompte |
| annuel et refusées par l'administration | annuel et refusées par l'administration |
| - de nouvelles motivations qui n'auraient pas été opposées par la | - de nouvelles motivations qui n'auraient pas été opposées par la |
| commune lors de la procédure contradictoire de décompte annuel, et ce | commune lors de la procédure contradictoire de décompte annuel, et ce |
| notamment lorsque la commune n'a pas usé de son droit contradictoire | notamment lorsque la commune n'a pas usé de son droit contradictoire |
| dans le délai réglementaire de 20 ouvrables. | dans le délai réglementaire de 20 ouvrables. |
| Section 4. - Récupérations et Sanctions financières | Section 4. - Récupérations et Sanctions financières |
Art. 21.L'Administration interrompt les versements : |
Art. 21.L'Administration interrompt les versements : |
| 1° en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la | 1° en cas de refus par le Ministre ou son délégué de l'ensemble de la |
| proposition de convention introduite par la commune ; | proposition de convention introduite par la commune ; |
| 2° en cas de constatation du non-respect des obligations générales ; | 2° en cas de constatation du non-respect des obligations générales ; |
| 3° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la | 3° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la |
| totalité de la convention. | totalité de la convention. |
Art. 22.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et |
Art. 22.§ 1er. Un lien doit pouvoir être établi entre le résultat et |
| la mise en oeuvre de la convention. | la mise en oeuvre de la convention. |
| § 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à | § 2. Le suivi et l'évaluation de la convention peuvent donner lieu à |
| des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la | des sanctions financières, lesquelles sont applicables durant la |
| convention et/ou au terme de la convention. | convention et/ou au terme de la convention. |
Art. 23.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision |
Art. 23.Une guidance budgétaire peut être mise en place, sur décision |
| du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le | du Ministre ou de son délégué, pour les communes pour lesquelles le |
| suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence : | suivi et/ou l'évaluation mettent en évidence : |
| - des manquements dans l'exécution de la convention, | - des manquements dans l'exécution de la convention, |
| - des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des | - des manquements dans la réalisation des objectifs ou l'atteinte des |
| résultats. | résultats. |
Art. 24.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle |
Art. 24.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle |
| approfondi des dépenses, sont récupérées annuellement via procédure de | approfondi des dépenses, sont récupérées annuellement via procédure de |
| recouvrement. | recouvrement. |
| § 2.Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues | § 2.Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues |
| établies dans le cadre de l'obligation de résultat. | établies dans le cadre de l'obligation de résultat. |
| Dans cette éventualité,: | Dans cette éventualité,: |
| 1° la récupération est initiée au terme de la convention ; | 1° la récupération est initiée au terme de la convention ; |
| 2° la récupération est réalisée à la requête du Ministre ou de son | 2° la récupération est réalisée à la requête du Ministre ou de son |
| délégué dans le cadre de l'exécution du paragraphe 2. | délégué dans le cadre de l'exécution du paragraphe 2. |
| TITRE 4. - Suivi et évaluation | TITRE 4. - Suivi et évaluation |
Art. 25.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention |
Art. 25.§ 1er. L'obligation de résultat découlant de la convention |
| implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi | implique, pour la commune, la nécessité de procéder à un suivi |
| régulier et à une évaluation de ses objectifs. | régulier et à une évaluation de ses objectifs. |
| § 2. Sur base des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une | § 2. Sur base des constats réalisés sur le terrain et au regard d'une |
| analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une | analyse détaillée de chaque objectif, la commune réalise une |
| autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs | autoévaluation afin de vérifier l'exécution des différents objectifs |
| et résultats développés au sein de la convention. | et résultats développés au sein de la convention. |
| § 3. A la demande de la commune ou de sa propre initiative, la | § 3. A la demande de la commune ou de sa propre initiative, la |
| Direction générale Sécurité et Prévention peut examiner les activités | Direction générale Sécurité et Prévention peut examiner les activités |
| qui mettent à exécution la convention conclue. Les visites effectuées | qui mettent à exécution la convention conclue. Les visites effectuées |
| à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la commune | à cet effet ont pour objectif de soutenir au mieux la commune |
| bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de | bénéficiaire dans le lancement, la mise en oeuvre et l'évaluation de |
| ses activités. | ses activités. |
Art. 26.Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et |
Art. 26.Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et |
| Prévention pour le 31/03/2019 au plus tard leur rapport d'évaluation | Prévention pour le 31/03/2019 au plus tard leur rapport d'évaluation |
| via l'application ICT online. | via l'application ICT online. |
| TITRE 5. - Dispositions finales | TITRE 5. - Dispositions finales |
Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018. |
Art. 28.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 28.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 septembre 2018 relatif à | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 septembre 2018 relatif à |
| l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée | l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée |
| aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la | aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la |
| mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention | mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention |
| pour les années 2018-2019 | pour les années 2018-2019 |
| Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |