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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars | 2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars |
| 2011 établissant des règles et normes communes concernant les | 2011 établissant des règles et normes communes concernant les |
| organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires | organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires |
| et les activités pertinentes des administrations maritimes | et les activités pertinentes des administrations maritimes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, | Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, |
| l'article 4, 5°, modifié par la loi du 22 janvier 2007; | l'article 4, 5°, modifié par la loi du 22 janvier 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes | Vu l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes |
| communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection | communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection |
| et la visite des navires et les activités pertinentes des | et la visite des navires et les activités pertinentes des |
| administrations maritimes; | administrations maritimes; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2015; |
| Vu l'avis 57.728/4 du Conseil d'Etat donné le 15 juillet 2015 en | Vu l'avis 57.728/4 du Conseil d'Etat donné le 15 juillet 2015 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'association des gouvernements de région; | Vu l'association des gouvernements de région; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 mars |
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 mars |
| 2011 établissant des règles et normes communes concernant les | 2011 établissant des règles et normes communes concernant les |
| organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires | organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires |
| et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifié | et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifié |
| par l'arrêté royal du 7 mai 2015, est complété par un tiret, rédigé | par l'arrêté royal du 7 mai 2015, est complété par un tiret, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « - la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 | « - la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 |
| décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne | décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne |
| l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de | l'adoption, par l'Organisation maritime internationale (OMI), de |
| certains codes et des amendements y afférents apportés à certains | certains codes et des amendements y afférents apportés à certains |
| protocoles et conventions. » | protocoles et conventions. » |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le a) est remplacé par ce qui |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le a) est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « a) conventions internationales : la convention internationale pour | « a) conventions internationales : la convention internationale pour |
| la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS | la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS |
| 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention | 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention |
| internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la | internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la |
| convention internationale pour la prévention de la pollution par les | convention internationale pour la prévention de la pollution par les |
| navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les | navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les |
| modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère | modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère |
| contraignant dans tous les Etats membres, à l'exception des | contraignant dans tous les Etats membres, à l'exception des |
| paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d'application des | paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d'application des |
| instruments de l'OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et | instruments de l'OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et |
| 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans | 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans |
| leur version actualisée; ». | leur version actualisée; ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 octobre 2015. | Bruxelles, le 2 octobre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| B. TOMMELEIN | B. TOMMELEIN |