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| Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires | Arrêté royal portant création du Conseil supérieur des Volontaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE |
| DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur | 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur |
| des Volontaires | des Volontaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres du 3 mai 2002 sur la | Vu la délibération du Conseil des Ministres du 3 mai 2002 sur la |
| demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne |
| dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.397/1/V, donné le 8 août 2002, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.397/1/V, donné le 8 août 2002, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des |
| Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Création, | CHAPITRE 1er. - Création, |
| missions et compétences du Conseil supérieur des Volontaires | missions et compétences du Conseil supérieur des Volontaires |
Article 1er.Il est créé auprès du Ministère des Affaires sociales un |
Article 1er.Il est créé auprès du Ministère des Affaires sociales un |
| Conseil supérieur des Volontaires, ci-après dénommé « le Conseil ». | Conseil supérieur des Volontaires, ci-après dénommé « le Conseil ». |
Art. 2.Les termes "volontaire" et "volontariat" comprennent toutes |
Art. 2.Les termes "volontaire" et "volontariat" comprennent toutes |
| les formes d'activités organisées qui sont en principe effectuées | les formes d'activités organisées qui sont en principe effectuées |
| volontairement et sans rétribution au profit de tiers. | volontairement et sans rétribution au profit de tiers. |
Art. 3.§ 1er. Le Conseil a pour tâche : |
Art. 3.§ 1er. Le Conseil a pour tâche : |
| 1° de collecter, systématiser et analyser les informations relatives | 1° de collecter, systématiser et analyser les informations relatives |
| aux volontaires et au volontariat; | aux volontaires et au volontariat; |
| 2° d'examiner les problèmes spécifiques auxquels peuvent être | 2° d'examiner les problèmes spécifiques auxquels peuvent être |
| confrontés les volontaires et le volontariat; | confrontés les volontaires et le volontariat; |
| 3° de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, | 3° de sa propre initiative ou à la demande des Ministres compétents, |
| de donner des avis ou de faire des propositions concernant les | de donner des avis ou de faire des propositions concernant les |
| volontaires et le volontariat. | volontaires et le volontariat. |
| En vue de la bonne exécution de ses tâches, le Conseil entretient des | En vue de la bonne exécution de ses tâches, le Conseil entretient des |
| contacts avec les organisations, institutions et autorités qui, vu | contacts avec les organisations, institutions et autorités qui, vu |
| leur but, fonctionnement ou compétences, ont un rapport avec les | leur but, fonctionnement ou compétences, ont un rapport avec les |
| volontaires et le volontariat. | volontaires et le volontariat. |
| § 2. La compétence du Conseil ne porte pas préjudice aux compétences | § 2. La compétence du Conseil ne porte pas préjudice aux compétences |
| d'autres organes consultatifs. | d'autres organes consultatifs. |
| CHAPITRE 2. - Composition et fonctionnement du Conseil | CHAPITRE 2. - Composition et fonctionnement du Conseil |
Art. 4.§ 1er. Le Conseil se compose de vingt-quatre membres. |
Art. 4.§ 1er. Le Conseil se compose de vingt-quatre membres. |
| Ils sont nommés par Nous par arrêté royal délibéré en Conseil des | Ils sont nommés par Nous par arrêté royal délibéré en Conseil des |
| Ministres. | Ministres. |
| Leur mandat dure quatre ans et est renouvelable. | Leur mandat dure quatre ans et est renouvelable. |
| Le Roi veille à ce que la diversité du volontariat soit reflétée dans | Le Roi veille à ce que la diversité du volontariat soit reflétée dans |
| le Conseil en tenant compte de celle-ci lors du choix des membres des | le Conseil en tenant compte de celle-ci lors du choix des membres des |
| associations de coordination, représentatives. | associations de coordination, représentatives. |
| Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont nommés parmi | Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont nommés parmi |
| l'ensemble des candidats proposés par les associations de volontaires | l'ensemble des candidats proposés par les associations de volontaires |
| de coordination, représentatives qui doivent être considérées comme | de coordination, représentatives qui doivent être considérées comme |
| néerlandophones vu leur fonctionnement. | néerlandophones vu leur fonctionnement. |
| Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont nommés parmi | Dix membres effectifs et dix membres suppléants sont nommés parmi |
| l'ensemble des candidats proposés par les associations de volontaires | l'ensemble des candidats proposés par les associations de volontaires |
| de coordination, représentatives qui doivent être considérées comme | de coordination, représentatives qui doivent être considérées comme |
| francophones vu leur fonctionnement. | francophones vu leur fonctionnement. |
| Un membre effectif germanophone et un membre suppléant germanophone | Un membre effectif germanophone et un membre suppléant germanophone |
| sont nommés parmi l'ensemble des candidats proposés par les | sont nommés parmi l'ensemble des candidats proposés par les |
| associations de volontaires de coordination, représentatives qui | associations de volontaires de coordination, représentatives qui |
| doivent être considérées comme germanophones vu leur fonctionnement. | doivent être considérées comme germanophones vu leur fonctionnement. |
| Deux membres francophones et deux membres néerlandophones sont nommés | Deux membres francophones et deux membres néerlandophones sont nommés |
| sur la base de leur expertise scientifique concernant les volontaires | sur la base de leur expertise scientifique concernant les volontaires |
| et le volontariat. Aucun suppléant n'est désigné pour ces membres. | et le volontariat. Aucun suppléant n'est désigné pour ces membres. |
| Le Conseil choisit parmi ses membres un président et un | Le Conseil choisit parmi ses membres un président et un |
| vice-président. | vice-président. |
| § 2. Un secrétaire est désigné par Notre Ministre des Affaires | § 2. Un secrétaire est désigné par Notre Ministre des Affaires |
| sociales parmi les agents de son Département. | sociales parmi les agents de son Département. |
Art. 5.Le Conseil peut, à tout moment, inviter le Ministre qui est |
Art. 5.Le Conseil peut, à tout moment, inviter le Ministre qui est |
| chargé d'une matière qui fait l'objet des discussions au sein du | chargé d'une matière qui fait l'objet des discussions au sein du |
| Conseil ou le représentant désigné par ce Ministre à assister à une ou | Conseil ou le représentant désigné par ce Ministre à assister à une ou |
| plusieurs réunions du Conseil. | plusieurs réunions du Conseil. |
Art. 6.Le Conseil rédige son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet |
Art. 6.Le Conseil rédige son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet |
| à l'approbation de Notre Ministre des Affaires sociales. | à l'approbation de Notre Ministre des Affaires sociales. |
| Le Conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur : | Le Conseil détermine dans le règlement d'ordre intérieur : |
| 1° les conditions dans lesquelles des experts ou des personnes ayant | 1° les conditions dans lesquelles des experts ou des personnes ayant |
| une grande affinité avec le volontariat peuvent être invités | une grande affinité avec le volontariat peuvent être invités |
| provisoirement à prendre part au fonctionnement du Conseil. Ces | provisoirement à prendre part au fonctionnement du Conseil. Ces |
| experts ou ces personnes n'ont pas voix délibérative; | experts ou ces personnes n'ont pas voix délibérative; |
| 2° les conditions dans lesquelles des groupes de travail séparés | 2° les conditions dans lesquelles des groupes de travail séparés |
| peuvent être mis sur pied au sein du Conseil et leur composition. Les | peuvent être mis sur pied au sein du Conseil et leur composition. Les |
| avis du Conseil ne peuvent cependant être émis que par le Conseil | avis du Conseil ne peuvent cependant être émis que par le Conseil |
| lui-même et non par un groupe de travail. | lui-même et non par un groupe de travail. |
Art. 7.§ 1er. Les membres du Conseil ont droit à des jetons de |
Art. 7.§ 1er. Les membres du Conseil ont droit à des jetons de |
| présence. | présence. |
| Notre Ministre des Affaires sociales fixe le montant des jetons de | Notre Ministre des Affaires sociales fixe le montant des jetons de |
| présence. | présence. |
| § 2. Les experts ou les personnes visés dans l'article 6, alinéa 2, | § 2. Les experts ou les personnes visés dans l'article 6, alinéa 2, |
| peuvent recevoir des allocations de séjour et le remboursement des | peuvent recevoir des allocations de séjour et le remboursement des |
| frais de déplacement. Notre Ministre des Affaires sociales fixe le | frais de déplacement. Notre Ministre des Affaires sociales fixe le |
| montant de ces indemnités. | montant de ces indemnités. |
| § 3. Les dépenses résultant du fonctionnement du Conseil sont imputées | § 3. Les dépenses résultant du fonctionnement du Conseil sont imputées |
| au budget du Ministère des Affaires sociales. | au budget du Ministère des Affaires sociales. |
| Les coûts des études éventuelles sont imputés au budget ou budgets du | Les coûts des études éventuelles sont imputés au budget ou budgets du |
| département ou des départements du ministre ou des ministres qui sont | département ou des départements du ministre ou des ministres qui sont |
| compétents pour la matière qui fait l'objet de l'étude. Pour de telles | compétents pour la matière qui fait l'objet de l'étude. Pour de telles |
| études, le Conseil doit obtenir l'accord préalable de ce ministre ou | études, le Conseil doit obtenir l'accord préalable de ce ministre ou |
| ces ministres. | ces ministres. |
Art. 8.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
Art. 8.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2002. | Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |