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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant la protection de la maternité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 | 2 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 |
| portant la position juridique du personnel des services de police | portant la position juridique du personnel des services de police |
| concernant la protection de la maternité | concernant la protection de la maternité |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 39, alinéa 3, | Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 39, alinéa 3, |
| modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008 et la loi du 25 avril | modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008 et la loi du 25 avril |
| 2014; | 2014; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police (PJPol); | personnel des services de police (PJPol); |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 1er septembre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 1er septembre |
| 2020; | 2020; |
| Vu le protocole de négociation n° 492/4 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 492/4 du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 29 avril 2021; | les services de police, conclu le 29 avril 2021; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 | Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 |
| décembre 2020; | décembre 2020; |
| Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020; | Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020; |
| Vu l'avis 68.616/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en | Vu l'avis 68.616/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la |
| Justice, | Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article VIII.V.1er PJPol, modifié par l'arrêté |
Article 1er.Dans l'article VIII.V.1er PJPol, modifié par l'arrêté |
| royal du 10 mars 2008, l'alinéa 2 est abrogé. | royal du 10 mars 2008, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 2.L'article VIII.V.2 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 10 |
Art. 2.L'article VIII.V.2 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 10 |
| mars 2008, est abrogé. | mars 2008, est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article VIII.V.4 PJPol, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 3.Dans l'article VIII.V.4 PJPol, modifié par les arrêtés royaux |
| du 10 mars 2008 et du 11 janvier 2019, les modifications suivantes | du 10 mars 2008 et du 11 janvier 2019, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 2, 4°, les mots "à l'exclusion des absences visées à | 1° dans l'alinéa 2, 4°, les mots "à l'exclusion des absences visées à |
| l'article VIII.V.2" sont abrogés; | l'article VIII.V.2" sont abrogés; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : | 2° l'alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : |
| "5° l'écartement complet du travail visé à l'article VIII.V.6."; | "5° l'écartement complet du travail visé à l'article VIII.V.6."; |
| 3° l'alinéa 3 est abrogé; | 3° l'alinéa 3 est abrogé; |
| 4° dans l'alinéa 4, les mots "des alinéas 1er, 2 et 3," sont remplacés | 4° dans l'alinéa 4, les mots "des alinéas 1er, 2 et 3," sont remplacés |
| par les mots "des alinéas 1er et 2". | par les mots "des alinéas 1er et 2". |
Art. 4.Dans le PJPol, il est inséré un article VIII.V.4ter rédigé |
Art. 4.Dans le PJPol, il est inséré un article VIII.V.4ter rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| "Art. VIII.V.4ter. Le membre du personnel qui souhaite faire usage de | "Art. VIII.V.4ter. Le membre du personnel qui souhaite faire usage de |
| la conversion et du planning en application de l'article 39, alinéa 3, | la conversion et du planning en application de l'article 39, alinéa 3, |
| de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doit en informer l'autorité | de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doit en informer l'autorité |
| dont il relève par écrit au moins quatre semaines avant la fin de la | dont il relève par écrit au moins quatre semaines avant la fin de la |
| période obligatoire de repos postnatal.". | période obligatoire de repos postnatal.". |
Art. 5.Dans l'article VIII.V.7 PJPol, les mots "Les articles VIII.V.1er |
Art. 5.Dans l'article VIII.V.7 PJPol, les mots "Les articles VIII.V.1er |
| et VIII.V.2 ne s'appliquent pas" sont remplacés par les mots | et VIII.V.2 ne s'appliquent pas" sont remplacés par les mots |
| "L'article VIII.V.1er ne s'applique pas". | "L'article VIII.V.1er ne s'applique pas". |
Art. 6.L'article VIII.V.9 PJPol, inséré par l'arrêté royal du 24 |
Art. 6.L'article VIII.V.9 PJPol, inséré par l'arrêté royal du 24 |
| octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est | octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2007, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 7.Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VIII.17 rédigé |
Art. 7.Dans le PJPol, il est inséré un article XII.VIII.17 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| "Art. XII.VIII.17. Le droit à la prolongation de la période de | "Art. XII.VIII.17. Le droit à la prolongation de la période de |
| l'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine | l'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine |
| supplémentaire conformément à l'article VIII.V.4, alinéa 3, comme | supplémentaire conformément à l'article VIII.V.4, alinéa 3, comme |
| déterminé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 | déterminé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 |
| modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique | modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique |
| du personnel des services de police concernant la protection de la | du personnel des services de police concernant la protection de la |
| maternité, reste applicable au membre du personnel qui ne peut pas | maternité, reste applicable au membre du personnel qui ne peut pas |
| bénéficier, sur base de l'article VIII.V.4, alinéa 2, 4°, comme | bénéficier, sur base de l'article VIII.V.4, alinéa 2, 4°, comme |
| déterminé après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 | déterminé après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 mai 2021 |
| modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique | modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique |
| du personnel des services de police concernant la protection de la | du personnel des services de police concernant la protection de la |
| maternité, de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre | maternité, de la prolongation du repos postnatal de plus de quatre |
| semaines, ou de plus de six semaines en cas de naissance multiple.". | semaines, ou de plus de six semaines en cas de naissance multiple.". |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020 à |
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020 à |
| l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er avril 2009 et | l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er avril 2009 et |
| s'applique aux accouchements survenus à partir de cette date. | s'applique aux accouchements survenus à partir de cette date. |
Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 mai 2021. | Bruxelles, le 2 mai 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |