← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue de motocycliste "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue de motocycliste | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue de motocycliste |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 | 2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 |
| relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la | relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la |
| police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue | police intégrée, structurée à deux niveaux en ce qui concerne la tenue |
| de motocycliste | de motocycliste |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 | Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 |
| septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine | septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine |
| des réglementations techniques et des règles relatives aux services de | des réglementations techniques et des règles relatives aux services de |
| la société de l'information; | la société de l'information; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 | structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 |
| avril 2016; | avril 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police | Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police |
| intégrée, structurée à deux niveaux, l'article 3, alinéa 1er; | intégrée, structurée à deux niveaux, l'article 3, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels | Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels |
| spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux | spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux |
| niveaux; | niveaux; |
| Vu le protocole de négociation n° 403/4 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 403/4 du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 10 mars 2017; | les services de police, conclu le 10 mars 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 juillet | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 juillet |
| 2017; | 2017; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 mars 2018; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 14 mars 2018; |
| Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 24 | Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 24 |
| avril 2018; | avril 2018; |
| Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été | Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été |
| régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de | régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de |
| prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé | prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé |
| outre; | outre; |
| Vu la communication à la Commission Européenne, le 27 août 2018, en | Vu la communication à la Commission Européenne, le 27 août 2018, en |
| application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement | application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement |
| européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure | européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure |
| d'information dans le domaine des réglementations techniques et des | d'information dans le domaine des réglementations techniques et des |
| règles relatives aux services de la société de l'information; | règles relatives aux services de la société de l'information; |
| Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 20 septembre 2018; | Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 20 septembre 2018; |
| Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné | Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné |
| le 26 septembre 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois | le 26 septembre 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois |
| sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 | sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 |
| juillet 1966; | juillet 1966; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 8 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives | CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives |
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 |
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 |
| juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de | juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de |
| l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, les | l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) les mots "dont le modèle en cuir et en matière textile est défini | a) les mots "dont le modèle en cuir et en matière textile est défini |
| en annexe B" sont remplacés par les mots "dont le modèle est défini en | en annexe B" sont remplacés par les mots "dont le modèle est défini en |
| annexe B"; | annexe B"; |
| b) le 1° est remplacé par ce qui suit : | b) le 1° est remplacé par ce qui suit : |
| "1° une veste de base et une veste d'été en matière textile;"; | "1° une veste de base et une veste d'été en matière textile;"; |
| c) le 2° est remplacé par ce qui suit : | c) le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| "2° un pantalon en matière textile;"; | "2° un pantalon en matière textile;"; |
| d) l'alinéa est complété par un 6° rédigé comme suit : | d) l'alinéa est complété par un 6° rédigé comme suit : |
| "6° des accessoires.". | "6° des accessoires.". |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe |
| jointe au présent arrêté. | jointe au présent arrêté. |
| CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 3.Les membres du personnel peuvent continuer à porter la tenue |
Art. 3.Les membres du personnel peuvent continuer à porter la tenue |
| de motocycliste fixée à l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 | de motocycliste fixée à l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 |
| relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la | relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la |
| police intégrée, structurée à deux niveaux, telle qu'elle était | police intégrée, structurée à deux niveaux, telle qu'elle était |
| d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 23 | d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 23 |
| novembre 2021. | novembre 2021. |
Art. 4.Le conseil communal ou le conseil de police des zones de |
Art. 4.Le conseil communal ou le conseil de police des zones de |
| police qui, avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste | police qui, avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste |
| motocycliste de couleur jaune au lieu de la couleur domaine | motocycliste de couleur jaune au lieu de la couleur domaine |
| orange-rouge peut autoriser les membres du personnel de sa zone de | orange-rouge peut autoriser les membres du personnel de sa zone de |
| continuer à porter la veste motocycliste de couleur jaune jusqu'au 23 | continuer à porter la veste motocycliste de couleur jaune jusqu'au 23 |
| novembre 2026. | novembre 2026. |
| Le conseil communal ou le conseil de police des zones de police qui, | Le conseil communal ou le conseil de police des zones de police qui, |
| avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste motocycliste sur | avant le 23 novembre 2016, ont introduit une veste motocycliste sur |
| laquelle les surfaces de couleur et les bandes rétro réfléchissantes | laquelle les surfaces de couleur et les bandes rétro réfléchissantes |
| sont mises d'une autre manière que sur les modèles tels que fixés à | sont mises d'une autre manière que sur les modèles tels que fixés à |
| l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements | l'annexe B de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements |
| fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, | fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, |
| structurée à deux niveaux, peut autoriser les membres du personnel de | structurée à deux niveaux, peut autoriser les membres du personnel de |
| sa zone de continuer à porter cette veste motocycliste jusqu'au 23 | sa zone de continuer à porter cette veste motocycliste jusqu'au 23 |
| novembre 2026. | novembre 2026. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 mai 2019. | Bruxelles, le 2 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté |
| royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques | royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques |
| de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce | de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux en ce |
| qui concerne la tenue de motocycliste. | qui concerne la tenue de motocycliste. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |