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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la | collective de travail du 29 avril 2004, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des | Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des |
| journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés | journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés |
| pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 (1) | pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques; | Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 29 avril 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 29 avril 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des | Commission paritaire pour les banques, concernant la fixation des |
| journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés | journées de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés |
| pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007. | pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006. | Donné à Bruxelles, le 2 mai 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les banques | Commission paritaire pour les banques |
| Convention collective de travail du 29 avril 2004 | Convention collective de travail du 29 avril 2004 |
| Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours | Fixation des journées de fermeture bancaire et remplacement des jours |
| fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 | fériés pour la période du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007 |
| (Convention enregistrée le 27 juillet 2004 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 juillet 2004 sous le numéro |
| 72109/CO/310) | 72109/CO/310) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la |
| compétence de la Commission paritaire pour les banques. | compétence de la Commission paritaire pour les banques. |
Art. 2.En application de l'article 58 de la convention collective de |
Art. 2.En application de l'article 58 de la convention collective de |
| travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de | travail du 17 février 1977 fixant les conditions de travail et de |
| rémunération; conclue au sein de la commission paritaire précitée, | rémunération; conclue au sein de la commission paritaire précitée, |
| modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, | modifiée par la convention collective de travail du 5 décembre 1978, |
| les travailleurs bénéficient : | les travailleurs bénéficient : |
| - en 2005 : | - en 2005 : |
| d'un jour de congé le vendredi 25 mars (en remplacement du samedi 1er | d'un jour de congé le vendredi 25 mars (en remplacement du samedi 1er |
| janvier), le vendredi 6 mai (en remplacement du dimanche 1er mai), le | janvier), le vendredi 6 mai (en remplacement du dimanche 1er mai), le |
| lundi 26 décembre (en remplacement du dimanche 25 décembre) et d'un | lundi 26 décembre (en remplacement du dimanche 25 décembre) et d'un |
| jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; | jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; |
| - en 2006 : | - en 2006 : |
| d'un jour de congé le vendredi 14 avril (en remplacement du dimanche 1er | d'un jour de congé le vendredi 14 avril (en remplacement du dimanche 1er |
| janvier), le vendredi 26 mai, le mardi 26 décembre (en remplacement du | janvier), le vendredi 26 mai, le mardi 26 décembre (en remplacement du |
| samedi 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la | samedi 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en accord avec la |
| direction de l'entreprise; | direction de l'entreprise; |
| - en 2007 : | - en 2007 : |
| d'un jour de congé le vendredi 6 avril, le vendredi 18 mai (en | d'un jour de congé le vendredi 6 avril, le vendredi 18 mai (en |
| remplacement du samedi 21 juillet), le mercredi 26 décembre (en | remplacement du samedi 21 juillet), le mercredi 26 décembre (en |
| remplacement du dimanche 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en | remplacement du dimanche 11 novembre) et d'un jour libre à choisir en |
| accord avec la direction de l'entreprise. | accord avec la direction de l'entreprise. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2007. | 2007. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |