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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/05/1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
2 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 2 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994
déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de
l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au Ministère
de l'Agriculture de l'Agriculture
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et àa venir, Salut. A tous, présents et àa venir, Salut.
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration
d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat,
coordonnée le 13 mars 1993, notamment l'article 26bis, inséré par la coordonnée le 13 mars 1993, notamment l'article 26bis, inséré par la
loi du 16 juillet 1993; loi du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de
transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés transfert de membres du personnel de l'Office national des débouchés
agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture; agricoles et horticoles au Ministère de l'Agriculture;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1996; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 février 1996;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27
février 1996; février 1996;
Vu le protocole n° 97-04-17/17 du 17 avril 1997 du comité de Vu le protocole n° 97-04-17/17 du 17 avril 1997 du comité de
négociation secteur V - Agriculture et Classes moyennes; négociation secteur V - Agriculture et Classes moyennes;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989; notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la Vu l'urgence de prendre sans délai des mesures afin d'assurer la
continuité en matière d'attributions et de gestion administrative des continuité en matière d'attributions et de gestion administrative des
services ainsi qu'en matière des droits et devoirs du personnel services ainsi qu'en matière des droits et devoirs du personnel
transferé;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et transferé;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et
des Petites et Moyennes Entreprises, des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994
déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de
l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au ministère l'Office national des débouchés agricoles et horticoles au ministère
de l'Agriculture les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les de l'Agriculture les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les
mots "31 décembre 1996". mots "31 décembre 1996".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes
Entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997. Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture Le Ministre de l'Agriculture
et des Petites et Moyennes Entreprises, et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN K. PINXTEN
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