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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/03/1998
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Arrêté royal relatif à la création d'une zone libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de Bruxelles-National Arrêté royal relatif à la création d'une zone libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de Bruxelles-National
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
2 MARS 1998. Arrêté royal relatif à la création d'une zone libre de 2 MARS 1998. Arrêté royal relatif à la création d'une zone libre de
constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de
Bruxelles-National Bruxelles-National
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 1er, 2 et 12 du statut de la Régie des Voies Vu les articles 1er, 2 et 12 du statut de la Régie des Voies
aériennes, annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte aériennes, annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte
du statut de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés du statut de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés
royaux du 31 mars 1981, n° 240 du 31 décembre 1983 et n° 425 du 1er royaux du 31 mars 1981, n° 240 du 31 décembre 1983 et n° 425 du 1er
août 1986; août 1986;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause
d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des
autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978; autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978;
Vu le plan cadastral n° 44.701 sur lequel sont indiquées en couleur Vu le plan cadastral n° 44.701 sur lequel sont indiquées en couleur
jaune les parcelles devant être acquises sur le territoire de la jaune les parcelles devant être acquises sur le territoire de la
commune de Steenokkerzeel en vue de la création d'une zone libre de commune de Steenokkerzeel en vue de la création d'une zone libre de
constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de
Bruxelles-National; Bruxelles-National;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1996 relatif à la création d'une zone Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1996 relatif à la création d'une zone
libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport
de Bruxelles-National; de Bruxelles-National;
Considérant l'utilité publique et la nécessité de l'expropriation : Considérant l'utilité publique et la nécessité de l'expropriation :
Considérant que l'aéroport de Bruxelles-National ne dispose que d'une Considérant que l'aéroport de Bruxelles-National ne dispose que d'une
seule piste, à savoir la piste 25L, pour des atterrissages de seule piste, à savoir la piste 25L, pour des atterrissages de
précision dans toutes les conditions météorologiques. Que dans des précision dans toutes les conditions météorologiques. Que dans des
conditions météorologiques à faible visibilité allant de pair avec la conditions météorologiques à faible visibilité allant de pair avec la
mise hors service partielle ou totale de la piste 25L à la suite mise hors service partielle ou totale de la piste 25L à la suite
d'équipements déficients ou de travaux d'entretien impératifs, tous d'équipements déficients ou de travaux d'entretien impératifs, tous
les aéronefs à l'atterrissage doivent être déviés vers des aéroports les aéronefs à l'atterrissage doivent être déviés vers des aéroports
étrangers, ce qui réduit l'exploitation de l'aéroport au plus bas étrangers, ce qui réduit l'exploitation de l'aéroport au plus bas
minimum opérationnel; minimum opérationnel;
Considérant qu'il est impératif pour l'aéroport de Bruxelles-National Considérant qu'il est impératif pour l'aéroport de Bruxelles-National
de disposer d'une piste d'atterrissage alternative pour l'approche de de disposer d'une piste d'atterrissage alternative pour l'approche de
précision afin de pouvoir répartir dans toutes les conditions précision afin de pouvoir répartir dans toutes les conditions
météorologiques les atterrissages sur deux pistes et ainsi étaler et météorologiques les atterrissages sur deux pistes et ainsi étaler et
limiter la nuisance des aéronefs à l'atterrissage sur l'environnement limiter la nuisance des aéronefs à l'atterrissage sur l'environnement
vital des riverains; vital des riverains;
Considérant que l'exploitation de pistes d'atterrissage pour Considérant que l'exploitation de pistes d'atterrissage pour
l'approche de précision d'aéronefs dans toutes les conditions l'approche de précision d'aéronefs dans toutes les conditions
météorologiques ne peut être garantie que par l'aménagement d'une zone météorologiques ne peut être garantie que par l'aménagement d'une zone
libre de constructions derrière le seuil de ces pistes, comme défini libre de constructions derrière le seuil de ces pistes, comme défini
par l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale); par l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale);
Considérant la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, Considérant la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale,
signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la Belgique par la signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la Belgique par la
loi du 30 avril 1947. Que de ce fait, l'Etat fédéral et les Régions loi du 30 avril 1947. Que de ce fait, l'Etat fédéral et les Régions
doivent adapter leur réglementation aux dispositions fixées par l'OACI doivent adapter leur réglementation aux dispositions fixées par l'OACI
en vue d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, et, doivent en vue d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, et, doivent
prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces dispositions. prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ces dispositions.
Que les Etats contractants se sont engagés, sur la base de cette Que les Etats contractants se sont engagés, sur la base de cette
Convention, à atteindre le plus haut degré d'uniformité pratique sur Convention, à atteindre le plus haut degré d'uniformité pratique sur
le plan de la réglementation lorsqu'une telle uniformité peut le plan de la réglementation lorsqu'une telle uniformité peut
faciliter et améliorer la circulation aérienne; faciliter et améliorer la circulation aérienne;
Considérant la publication par l'OACI de l'aménagement d'une zone pour Considérant la publication par l'OACI de l'aménagement d'une zone pour
l'utilisation du radio-altimètre pour les pistes d'approche de l'utilisation du radio-altimètre pour les pistes d'approche de
précision. Que l'OACI recommande, pour la sécurisation du précision. Que l'OACI recommande, pour la sécurisation du
fonctionnement et l'intégrité du radio-altimètre, une zone d'approche fonctionnement et l'intégrité du radio-altimètre, une zone d'approche
plane de 1.000 mètres de long et d'une largeur d'au moins 60 mètres de plane de 1.000 mètres de long et d'une largeur d'au moins 60 mètres de
part et d'autre de la ligne axiale prolongée de la piste part et d'autre de la ligne axiale prolongée de la piste
d'atterrissage, et, que le balisage d'approche lumineux s'étend sur d'atterrissage, et, que le balisage d'approche lumineux s'étend sur
une distance de 900 mètres; une distance de 900 mètres;
Considérant l'urgence de l'expropriation : Considérant l'urgence de l'expropriation :
L'expropriation doit être réalisée d'urgence pour pouvoir procéder, L'expropriation doit être réalisée d'urgence pour pouvoir procéder,
selon les prescriptions de l'OACI, à l'aménagement d'une zone libre de selon les prescriptions de l'OACI, à l'aménagement d'une zone libre de
constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de
Bruxelles-National pour la sécurisation des sondages du Bruxelles-National pour la sécurisation des sondages du
radio-altimètre et pour pouvoir garantir la sécurité des approches de radio-altimètre et pour pouvoir garantir la sécurité des approches de
précision sur la piste 25R dans toutes les conditions météorologiques; précision sur la piste 25R dans toutes les conditions météorologiques;
pour disposer d'une piste d'atterrissage alternative pour l'approche pour disposer d'une piste d'atterrissage alternative pour l'approche
de précision dans toutes les conditions météorologiques afin de ne pas de précision dans toutes les conditions météorologiques afin de ne pas
compromettre l'exploitation de l'aéroport et pour limiter les compromettre l'exploitation de l'aéroport et pour limiter les
nuisances causées par des aéronefs à l'atterrissage sur nuisances causées par des aéronefs à l'atterrissage sur
l'environnement vital des riverains et, en même temps, pour augmenter l'environnement vital des riverains et, en même temps, pour augmenter
leur sécurité; pour améliorer la position de concurrence de l'aéroport leur sécurité; pour améliorer la position de concurrence de l'aéroport
de Bruxelles-National vis-à-vis des aéroports avoisinants de « de Bruxelles-National vis-à-vis des aéroports avoisinants de «
Schiphol »-Amsterdam, « Heathrow »-Londres, « Francfort »-Main et de « Schiphol »-Amsterdam, « Heathrow »-Londres, « Francfort »-Main et de «
Charles de Gaulle »-Paris, tous équipés d'au moins quatre pistes Charles de Gaulle »-Paris, tous équipés d'au moins quatre pistes
d'atterrissage pour l'approche de précision dans toutes les conditions d'atterrissage pour l'approche de précision dans toutes les conditions
météorologiques; météorologiques;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique nécessite la création d'une zone libre

Article 1er.L'utilité publique nécessite la création d'une zone libre
de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de de constructions derrière le seuil de la piste 25R à l'aéroport de
Bruxelles-National. Bruxelles-National.

Art. 2.La procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet

Art. 2.La procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet
1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux
concessions en vue de la construction des autoroutes doit être concessions en vue de la construction des autoroutes doit être
appliquée aux biens immeubles, sis sur le territoire de la commune de appliquée aux biens immeubles, sis sur le territoire de la commune de
Steenokkerzeel et indiqués en couleur jaune sur le plan n° 44.701 Steenokkerzeel et indiqués en couleur jaune sur le plan n° 44.701
annexé au présent arrêté. annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 13 novembre 1996 relatif à la création d'une

Art. 3.L'arrêté royal du 13 novembre 1996 relatif à la création d'une
zone libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à zone libre de constructions derrière le seuil de la piste 25R à
l'aéroport de Bruxelles-National et le plan n° 28.104 y annexé, sont l'aéroport de Bruxelles-National et le plan n° 28.104 y annexé, sont
abrogés. abrogés.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998. Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Transports, Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Annexe à l'arrêté royal du 2 mars 1998 Annexe à l'arrêté royal du 2 mars 1998
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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