Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative | Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
2 JUIN 2020. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des | 2 JUIN 2020. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des |
plateformes électroniques d'économie collaborative (1) | plateformes électroniques d'économie collaborative (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
÷ tous, présents et à venir, Salut. | ÷ tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ; |
Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes |
électroniques d'économie collaborative, l'article, 1er, 2° ; | électroniques d'économie collaborative, l'article, 1er, 2° ; |
Vu l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant octroi et retrait | Vu l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant octroi et retrait |
d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, | d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, |
l'article 1er, 13° ; | l'article 1er, 13° ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 avril 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 avril 2020 ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 avril 2020 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 avril 2020 ; |
Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des | Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des |
prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une | prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une |
situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un | situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un |
nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en | nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en |
général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas | général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas |
individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que | individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que |
dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de | dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de |
l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est | coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est |
donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; | donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée Talen Troef (nr. BCE : 0697.743.269) ; | responsabilité limitée Talen Troef (nr. BCE : 0697.743.269) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit | Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit |
néerlandais Nanny Nina (n° T.V.A. : NL851045042B01) ; | néerlandais Nanny Nina (n° T.V.A. : NL851045042B01) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par la société à | Considérant la demande d'agrément introduite par la société à |
responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht (n° BCE : | responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht (n° BCE : |
0738.497.325) ; | 0738.497.325) ; |
Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans | Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans |
but lucratif STUDENT ACADEMY (n° BCE : 0542.884.056) ; | but lucratif STUDENT ACADEMY (n° BCE : 0542.884.056) ; |
Considérant que la société à responsabilité limitée BOBERLIN (n° BCE : | Considérant que la société à responsabilité limitée BOBERLIN (n° BCE : |
0810.457.665) a volontairement manqué à l'obligation décrite à | 0810.457.665) a volontairement manqué à l'obligation décrite à |
l'article 53/3, AR/CIR 92 ; | l'article 53/3, AR/CIR 92 ; |
Considérant la liquidation de l'association sans but lucratif Limpio | Considérant la liquidation de l'association sans but lucratif Limpio |
Online (n° BCE : 0701.695.129), clôturée le 1er juin 2019 ; | Online (n° BCE : 0701.695.129), clôturée le 1er juin 2019 ; |
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, |
b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes | b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes |
électroniques suivantes : | électroniques suivantes : |
1° la plateforme électronique "www.talentroef.be", organisée par la | 1° la plateforme électronique "www.talentroef.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée Talen Troef ; | société à responsabilité limitée Talen Troef ; |
2° la plateforme électronique "www.nannynina.nl", organisée par la | 2° la plateforme électronique "www.nannynina.nl", organisée par la |
société de droit néerlandais Nanny Nina ; | société de droit néerlandais Nanny Nina ; |
2° la plateforme électronique "www.uitinzicht.be", organisée par la | 2° la plateforme électronique "www.uitinzicht.be", organisée par la |
société à responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht ; | société à responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht ; |
4° la plateforme électronique "https://studentacademy.be", organisée | 4° la plateforme électronique "https://studentacademy.be", organisée |
par l'association sans but lucratif STUDENT ACADEMY. | par l'association sans but lucratif STUDENT ACADEMY. |
Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique |
Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique |
"www.beoberlin.be", organisée par la société à responsabilité limitée | "www.beoberlin.be", organisée par la société à responsabilité limitée |
BOBERLIN, est retiré, conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 1er, | BOBERLIN, est retiré, conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 1er, |
AR/CIR 92. | AR/CIR 92. |
Le retrait est publié sur le site internet du SPF Finances, | Le retrait est publié sur le site internet du SPF Finances, |
conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 2, AR/CIR 92, et prend | conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 2, AR/CIR 92, et prend |
effet à partir du trentième jour après sa publication. | effet à partir du trentième jour après sa publication. |
Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique |
"www.limpio.online", organisée par l'association sans but lucratif | "www.limpio.online", organisée par l'association sans but lucratif |
Limpio Online, est constatée à partir du 1er juin 2019. | Limpio Online, est constatée à partir du 1er juin 2019. |
Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er |
Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er |
septembre 2019. | septembre 2019. |
L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 25 | L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 25 |
octobre 2019. | octobre 2019. |
L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er avril | L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er avril |
2020. | 2020. |
L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er mai | L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er mai |
2020. | 2020. |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
A. DE CROO | A. DE CROO |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du | Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du |
10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. | 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. |
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 | Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 |
janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des | AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des |
impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. | impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. |
Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018. | Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018. |
Arrêté royal du 13 avril 2019, Moniteur belge du 7 mai 2019. | Arrêté royal du 13 avril 2019, Moniteur belge du 7 mai 2019. |