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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du | travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du |
| "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité" (1) | fournissant des travaux ou services de proximité" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises |
| agréées fournissant des travaux ou services de proximité; | agréées fournissant des travaux ou services de proximité; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 14 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du | travaux ou services de proximité, portant modification des statuts du |
| "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées | "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité". | fournissant des travaux ou services de proximité". |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 2 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité | travaux ou services de proximité |
| Convention collective de travail du 14 juillet 2009 | Convention collective de travail du 14 juillet 2009 |
| Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les | Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
| (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro | (Convention enregistrée le 29 octobre 2009 sous le numéro |
| 95425/CO/322.01) | 95425/CO/322.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à | aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à |
| la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant | la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant |
| des travaux ou services de proximité. | des travaux ou services de proximité. |
Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 9 |
Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 9 |
| novembre 2005 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les | novembre 2005 instituant un "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
| et en fixant ses statuts, est modifié comme suit : | et en fixant ses statuts, est modifié comme suit : |
| " Art. 4.La cotisation est fixée en fonction des salaires déclarés à |
" Art. 4.La cotisation est fixée en fonction des salaires déclarés à |
| l'Office national de Sécurité sociale par l'employeur pour les | l'Office national de Sécurité sociale par l'employeur pour les |
| travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les | travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. |
| La cotisation due au fonds social par les employeurs se compose de | La cotisation due au fonds social par les employeurs se compose de |
| trois parties : | trois parties : |
| a) Avantages sociaux à charge du fonds | a) Avantages sociaux à charge du fonds |
| Pour financer les avantages sociaux accordés aux travailleurs, une | Pour financer les avantages sociaux accordés aux travailleurs, une |
| cotisation s'élevant à 5,65 p.c. des rémunérations brutes des | cotisation s'élevant à 5,65 p.c. des rémunérations brutes des |
| travailleurs est due pour la période du 1er janvier 2009 au 30 | travailleurs est due pour la période du 1er janvier 2009 au 30 |
| septembre 2009. | septembre 2009. |
| Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une | Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une |
| cotisation est perçue de 6,35 p.c. par trimestre, destinée au | cotisation est perçue de 6,35 p.c. par trimestre, destinée au |
| financement des avantages sociaux accordés aux travailleurs. A partir | financement des avantages sociaux accordés aux travailleurs. A partir |
| du 1er janvier 2011, la cotisation sera ramenée à 6,10 p.c. | du 1er janvier 2011, la cotisation sera ramenée à 6,10 p.c. |
| b) Emploi et formation des groupes à risque | b) Emploi et formation des groupes à risque |
| Pour la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009 une cotisation de | Pour la période du 1er avril 2009 au 30 juin 2009 une cotisation de |
| 0,20 p.c. est perçue en exécution de la convention collective de | 0,20 p.c. est perçue en exécution de la convention collective de |
| travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque (exécution du | travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque (exécution du |
| chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006 portant des | chapitre VIII, section 1ère de la loi du 27 décembre 2006 portant des |
| dispositions diverses). | dispositions diverses). |
| Pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 une cotisation | Pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 une cotisation |
| de 0,10 p.c. est perçue par trimestre, en exécution de la convention | de 0,10 p.c. est perçue par trimestre, en exécution de la convention |
| collective de travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque | collective de travail du 11 février 2009 relative aux groupes à risque |
| (exécution du chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006 | (exécution du chapitre VIII, section 1re de la loi du 27 décembre 2006 |
| portant des dispositions diverses). | portant des dispositions diverses). |
| c) Efforts pour la formation des travailleurs | c) Efforts pour la formation des travailleurs |
| Pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, une | Pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, une |
| cotisation est perçue de 0,20 p.c. par trimestre, destinée au | cotisation est perçue de 0,20 p.c. par trimestre, destinée au |
| financement d'initiatives collectives de formation. | financement d'initiatives collectives de formation. |
| Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une | Pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2010, une |
| cotisation est perçue de 0,04 p.c. par trimestre, destinée au | cotisation est perçue de 0,04 p.c. par trimestre, destinée au |
| financement d'initiatives collectives de formation. A partir du 1er | financement d'initiatives collectives de formation. A partir du 1er |
| janvier 2011, la cotisation sera amenée à 0,20 p.c. | janvier 2011, la cotisation sera amenée à 0,20 p.c. |
| Le développement du projet, la coordination, le décompte des coûts et | Le développement du projet, la coordination, le décompte des coûts et |
| le rapportage de ces initiatives collectives de formation sont confiés | le rapportage de ces initiatives collectives de formation sont confiés |
| au "Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les | au "Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les |
| entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" | entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" |
| institué par la convention collective de travail du 13 juin 2008." | institué par la convention collective de travail du 13 juin 2008." |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle remplace la convention collective de travail du 11 février 2009. | Elle remplace la convention collective de travail du 11 février 2009. |
| Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un | Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un |
| préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au | préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées | président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées |
| fournissant des travaux ou services de proximité. | fournissant des travaux ou services de proximité. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juin 2010. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |