← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre | 2 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre |
2004 relatif à la protection des stagiaires (1) | 2004 relatif à la protection des stagiaires (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors | Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors |
de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié | de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, modifié |
par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002; | par les lois des 7 avril 1999 et 11 juin 2002; |
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des | Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des |
stagiaires, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2005; | stagiaires, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2005; |
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au | Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au |
travail donné le 9 décembre 2005; | travail donné le 9 décembre 2005; |
Vu l'avis 40.233/1 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2006, en | Vu l'avis 40.233/1 du Conseil d'Etat donné le 27 avril 2006, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d' Etat; | coordonnées sur le Conseil d' Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 |
Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 |
relatif à la protection des stagiaires, dont le texte actuel formera | relatif à la protection des stagiaires, dont le texte actuel formera |
le § 1er, sont apportées les modifications suivantes : | le § 1er, sont apportées les modifications suivantes : |
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : | 1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : |
« Si un stage a une durée de plus de six mois et si le stagiaire est | « Si un stage a une durée de plus de six mois et si le stagiaire est |
exposé pendant ce stage aux risques figurant à l'annexe de l'arrêté | exposé pendant ce stage aux risques figurant à l'annexe de l'arrêté |
royal du 3 mai 1999, le conseiller en prévention-médecin du travail | royal du 3 mai 1999, le conseiller en prévention-médecin du travail |
peut décider de compléter l'évaluation de santé préalable par une | peut décider de compléter l'évaluation de santé préalable par une |
évaluation de santé périodique. »; | évaluation de santé périodique. »; |
2° à l'alinéa 3, les mots « et, le cas échéant, à une évaluation de | 2° à l'alinéa 3, les mots « et, le cas échéant, à une évaluation de |
santé périodique, » sont insérés entre les mots « La preuve que le | santé périodique, » sont insérés entre les mots « La preuve que le |
stagiaire a été soumis à l'évaluation de santé préalable » et « est | stagiaire a été soumis à l'évaluation de santé préalable » et « est |
fournie par le formulaire... »; | fournie par le formulaire... »; |
3° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : | 3° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : |
« § 2. L'évaluation de santé préalable visée au § 1er, alinéa 1er, | « § 2. L'évaluation de santé préalable visée au § 1er, alinéa 1er, |
n'est pas obligatoire lorsqu'un stagiaire : | n'est pas obligatoire lorsqu'un stagiaire : |
1° soit est âgé de moins de 18 ans et que les résultats de l'analyse | 1° soit est âgé de moins de 18 ans et que les résultats de l'analyse |
des risques ont indiqué que tout type de surveillance de santé était | des risques ont indiqué que tout type de surveillance de santé était |
inutile; | inutile; |
2° soit exerce une activité qui consiste essentiellement à travailler | 2° soit exerce une activité qui consiste essentiellement à travailler |
sur écran de visualisation; | sur écran de visualisation; |
L'exemption visée à l'alinéa 1er n'est possible que si un stagiaire | L'exemption visée à l'alinéa 1er n'est possible que si un stagiaire |
visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, dispose d'une attestation établissant | visé à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, dispose d'une attestation établissant |
qu'il a été soumis à la surveillance médicale scolaire depuis moins de | qu'il a été soumis à la surveillance médicale scolaire depuis moins de |
cinq ans dans le cadre de la réglementation de l'enseignement en | cinq ans dans le cadre de la réglementation de l'enseignement en |
vigueur. » | vigueur. » |
Art. 2.A l'article 7bis, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Un |
Art. 2.A l'article 7bis, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Un |
exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce | exemplaire du formulaire d'évaluation de santé délivré par ce |
conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'employeur. | conseiller en prévention-médecin du travail est remis à l'employeur. |
Une copie de ce formulaire est en outre remise à l' établissement | Une copie de ce formulaire est en outre remise à l' établissement |
d'enseignement » sont remplacés par les mots « Un exemplaire du | d'enseignement » sont remplacés par les mots « Un exemplaire du |
formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en | formulaire d'évaluation de santé délivré par ce conseiller en |
prévention-médecin du travail est remis à l'établissement | prévention-médecin du travail est remis à l'établissement |
d'enseignement. L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce | d'enseignement. L'établissement d'enseignement délivre une copie de ce |
formulaire à l'employeur et au stagiaire ». | formulaire à l'employeur et au stagiaire ». |
Art. 3.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le |
Art. 3.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le |
1er septembre 2005. | 1er septembre 2005. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Naples, le 2 juin 2006. | Donné à Naples, le 2 juin 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur Belge : | (1) Références au Moniteur Belge : |
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996; | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 18 septembre 1996; |
Loi du 7 avril 1999, Moniteur belge du 20 avril 1999; | Loi du 7 avril 1999, Moniteur belge du 20 avril 1999; |
Loi du 11 juin 2002, Moniteur belge du 22 juin 2002; | Loi du 11 juin 2002, Moniteur belge du 22 juin 2002; |
Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 4 octobre 2004; | Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 4 octobre 2004; |
Arrêté royal du 30 septembre 2005, Moniteur belge du 13 octobre 2005. | Arrêté royal du 30 septembre 2005, Moniteur belge du 13 octobre 2005. |