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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/06/2006
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Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks 2 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks
obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant Vu la Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant
obligation aux Etats membres de la communauté économique européenne, obligation aux Etats membres de la communauté économique européenne,
de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de
produits pétroliers, modifiée par les Directives 72/425/EEG et produits pétroliers, modifiée par les Directives 72/425/EEG et
98/93/EG; 98/93/EG;
Vu la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks Vu la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks
obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création
d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant
la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à
la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises,
notamment l'article 7, § 2; notamment l'article 7, § 2;
Vu l'avis n° 40.204/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2006 en Vu l'avis n° 40.204/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des 1° La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des
stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la
création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et
modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accises. accises.
2° Les stocks d'APETRA : les stocks en propriété d'APETRA et les 2° Les stocks d'APETRA : les stocks en propriété d'APETRA et les
quantités mises à la disposition qu'elle gère. quantités mises à la disposition qu'elle gère.

Art. 2.Le pourcentage maximal de stocks d'APETRA que cette dernière

Art. 2.Le pourcentage maximal de stocks d'APETRA que cette dernière
peut détenir à l'étranger, en respectant les conditions stipulées dans peut détenir à l'étranger, en respectant les conditions stipulées dans
l'article 13 de la loi, est fixé à trente pourcent. l'article 13 de la loi, est fixé à trente pourcent.
Si les quantités mises à disposition d'APETRA sont insuffisantes ou à Si les quantités mises à disposition d'APETRA sont insuffisantes ou à
un prix supérieur à la contribution visée à l'article 18, § 1er, de la un prix supérieur à la contribution visée à l'article 18, § 1er, de la
loi, le Ministre peut accorder une dérogation à ce pourcentage loi, le Ministre peut accorder une dérogation à ce pourcentage
maximal. maximal.
APETRA s'efforce de diminuer ce pourcentage graduellement. APETRA s'efforce de diminuer ce pourcentage graduellement.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Naples, le 2 juin 2006. Donné à Naples, le 2 juin 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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