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| Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, et situées sur le territoire de la commune de Bruges | Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, et situées sur le territoire de la commune de Bruges |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise | 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise |
| de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la | de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la |
| construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter | construction de la ligne ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter |
| Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, et situées sur le | Doest jusqu'à la bifurcation Boudewijnkanaal, et situées sur le |
| territoire de la commune de Bruges | territoire de la commune de Bruges |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, | Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, |
| relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation | relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation |
| pour cause d'utilité publique; | pour cause d'utilité publique; |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°; | publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4; |
| Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la | Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la |
| société anonyme de droit public Infrabel; | société anonyme de droit public Infrabel; |
| Considérant que, pour réaliser la liaison entre les différentes zones | Considérant que, pour réaliser la liaison entre les différentes zones |
| portuaires de Zeebruges, tous les mouvements de trains entre la rive | portuaires de Zeebruges, tous les mouvements de trains entre la rive |
| gauche et la rive droite du Boudewijnkanaal utilisent pour le moment | gauche et la rive droite du Boudewijnkanaal utilisent pour le moment |
| la bifurcation Dudzele et la ligne 51 entre Dudzele et Bruges afin | la bifurcation Dudzele et la ligne 51 entre Dudzele et Bruges afin |
| d'effectuer un rebroussement; | d'effectuer un rebroussement; |
| Considérant que cette situation est à la fois gênante pour le trafic | Considérant que cette situation est à la fois gênante pour le trafic |
| de marchandises concerné mais aussi pour le trafic restant de | de marchandises concerné mais aussi pour le trafic restant de |
| marchandises et de voyageurs sur la ligne 51; | marchandises et de voyageurs sur la ligne 51; |
| Considérant que l'importance du rail pour la mobilité durable en | Considérant que l'importance du rail pour la mobilité durable en |
| général et pour le désenclavement du port de Zeebruges en particulier | général et pour le désenclavement du port de Zeebruges en particulier |
| nécessite une utilisation optimale de l'infrastructure ferroviaire; | nécessite une utilisation optimale de l'infrastructure ferroviaire; |
| Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les | Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les |
| plans L51B100001VP01 et L51B100001VY01, permet de réaliser une liaison | plans L51B100001VP01 et L51B100001VY01, permet de réaliser une liaison |
| directe entre les différentes zones portuaires et d'optimiser | directe entre les différentes zones portuaires et d'optimiser |
| l'utilisation de la ligne 51; | l'utilisation de la ligne 51; |
| Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de | Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de |
| possession des parcelles reprises au plan L51B100001TP01 et situées | possession des parcelles reprises au plan L51B100001TP01 et situées |
| sur le territoire de la commune de Bruges; | sur le territoire de la commune de Bruges; |
| Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans | Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans |
| précités ont été soumis et le fait que toutes les objections aient pu | précités ont été soumis et le fait que toutes les objections aient pu |
| être réglées; | être réglées; |
| Considérant que le commencement des travaux est prévu vers mi-2009 et | Considérant que le commencement des travaux est prévu vers mi-2009 et |
| que la ligne 51B/1 doit être mise en service en 2011 et, par | que la ligne 51B/1 doit être mise en service en 2011 et, par |
| conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité | conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité |
| publique des parcelles en question est indispensable; | publique des parcelles en question est indispensable; |
| Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la ligne |
Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la ligne |
| ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation | ferroviaire 51B/1, de la bifurcation Ter Doest jusqu'à la bifurcation |
| Boudewijnkanaal, la prise de possession immédiate des parcelles | Boudewijnkanaal, la prise de possession immédiate des parcelles |
| situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprises au plan | situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprises au plan |
| L51B100001TP01, annexé au présent arrêté. | L51B100001TP01, annexé au présent arrêté. |
Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et |
Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et |
| nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de | nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de |
| cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 | cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 |
| juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la | juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la |
| procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause | procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause |
| d'utilité publique. | d'utilité publique. |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |