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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation de base au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation de base au fonds social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la | collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la cotisation de base au fonds social (1) | la cotisation de base au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 26 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 26 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la cotisation de base au fonds social. | la cotisation de base au fonds social. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. | Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 26 juin 2007 | Convention collective de travail du 26 juin 2007 |
| Cotisation de base au fonds social | Cotisation de base au fonds social |
| (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro | (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro |
| 83841/CO/142.01) | 83841/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de | ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux. | métaux. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisation | CHAPITRE II. - Cotisation |
Art. 2.Conformément à l'article 29, § 1er des statuts du "Fonds |
Art. 2.Conformément à l'article 29, § 1er des statuts du "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par | social des entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par |
| la convention collective de travail du 26 juin 2007, une cotisation de | la convention collective de travail du 26 juin 2007, une cotisation de |
| base est fixée à partir du 1er janvier 2008. | base est fixée à partir du 1er janvier 2008. |
| La cotisation de base pour le fonds social est fixée à 2,05 p.c. des | La cotisation de base pour le fonds social est fixée à 2,05 p.c. des |
| salaires bruts non-plafonnés des ouvriers. | salaires bruts non-plafonnés des ouvriers. |
Art. 3.De cette cotisation, 1,2 p.c. est destiné à financer le fonds |
Art. 3.De cette cotisation, 1,2 p.c. est destiné à financer le fonds |
| de pension sectoriel social, tel que spécifié à l'article 5 de | de pension sectoriel social, tel que spécifié à l'article 5 de |
| l'accord national 2007-2008 du 11 juin 2007. | l'accord national 2007-2008 du 11 juin 2007. |
Art. 4.La cotisation de 1,02 p.c. de la rémunération brute des |
Art. 4.La cotisation de 1,02 p.c. de la rémunération brute des |
| travailleurs prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel | travailleurs prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel |
| social, est répartie comme suit : | social, est répartie comme suit : |
| - 1,14 p.c. est affecté au financement constitutif de l'engagement de | - 1,14 p.c. est affecté au financement constitutif de l'engagement de |
| pension; | pension; |
| - 0,06 p.c. est affecté au financement au volet solidarité. | - 0,06 p.c. est affecté au financement au volet solidarité. |
Art. 5.Sur 0,50 p.c. versé par l'Office national de sécurité sociale |
Art. 5.Sur 0,50 p.c. versé par l'Office national de sécurité sociale |
| au fonds, il est préalablement déduit les frais fixés par le conseil | au fonds, il est préalablement déduit les frais fixés par le conseil |
| d'administration. Le solde est réparti à raison d'un tiers pour les | d'administration. Le solde est réparti à raison d'un tiers pour les |
| allocations visées à l'article 21, alinéas 1er et 2, et de deux tiers | allocations visées à l'article 21, alinéas 1er et 2, et de deux tiers |
| pour les allocations visées à l'article 21, alinéa 3 comme prévus dans | pour les allocations visées à l'article 21, alinéa 3 comme prévus dans |
| les statuts du fonds. | les statuts du fonds. |
| CHAPITRE III. - Perception et recouvrement | CHAPITRE III. - Perception et recouvrement |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 6.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE IV. - Durée | CHAPITRE IV. - Durée |
Art. 7.Cette convention collective de travail remplace la convention |
Art. 7.Cette convention collective de travail remplace la convention |
| collective de travail relative à la cotisation de base au fonds social | collective de travail relative à la cotisation de base au fonds social |
| du 23 juin 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre | du 23 juin 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 décembre |
| 2005 (Moniteur belge du 3 mars 2006), conclue au sein de la | 2005 (Moniteur belge du 3 mars 2006), conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle | le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle |
| peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois | peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois |
| mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président | mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président |
| de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. | de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |