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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/07/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension à partir de 58 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension à partir de 58 ans
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 2 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la
prépension à partir de 58 ans (1) prépension à partir de 58 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du
métal; métal;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la
prépension à partir de 58 ans. prépension à partir de 58 ans.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008. Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 21 juin 2007 Convention collective de travail du 21 juin 2007
Prépension à partir de 58 ans Prépension à partir de 58 ans
(Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro (Convention enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro
85005/CO/149.04) 85005/CO/149.04)
En exécution de l'article 19, § 1er de l'accord national 2007-2008 du En exécution de l'article 19, § 1er de l'accord national 2007-2008 du
24 mai 2007. 24 mai 2007.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la
compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Prépension à partir de 58 ans CHAPITRE II. - Prépension à partir de 58 ans

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de

Art. 2.En application de l'article 3 de la convention collective de
travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national
du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur
de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue
obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, le régime de obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, le régime de
prépension est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus, licenciés prépension est étendu aux ouvriers âgés de 58 ans et plus, licenciés
pour toute autre raison que le motif impérieux. pour toute autre raison que le motif impérieux.

Art. 3.La disposition prévue à l'article 2 ne porte pas préjudice aux

Art. 3.La disposition prévue à l'article 2 ne porte pas préjudice aux
dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en dispositions sectorielles existantes qui permettent le départ en
prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur. prépension sous certaines conditions à partir d'un âge inférieur.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2010. le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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