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| Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2021 de 30.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale pour réduire les prises accessoires | Arrêté royal portant octroi d'une contribution volontaire de la Belgique pour 2021 de 30.000 euros au programme de travail de la Commission Baleinière Internationale pour réduire les prises accessoires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution | 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution |
| volontaire de la Belgique pour 2021 de 30.000 euros au programme de | volontaire de la Belgique pour 2021 de 30.000 euros au programme de |
| travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI) pour réduire | travail de la Commission Baleinière Internationale (CBI) pour réduire |
| les prises accessoires | les prises accessoires |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant la budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant la budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2021 | pour l'année budgétaire 2021 |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 octobre 2021 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 octobre 2021 |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er ; | l'article 1er ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de | Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de |
| la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ; | la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ; |
| Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le | Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le |
| 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la | 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la |
| Convention ; | Convention ; |
| Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « | Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « |
| conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le | conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le |
| « développement ordonné de l'industrie baleinière » ; | « développement ordonné de l'industrie baleinière » ; |
| Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer | Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer |
| et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la | et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la |
| Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans | Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans |
| le monde entier ; | le monde entier ; |
| Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation | Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation |
| des populations de baleines, en particulier dans le domaine des | des populations de baleines, en particulier dans le domaine des |
| collisions entre navires et baleines et des prises accessoires ; | collisions entre navires et baleines et des prises accessoires ; |
| Considérant la nécessité de contribuer au programme de travail pour | Considérant la nécessité de contribuer au programme de travail pour |
| réduire les prises accessoires présidé par la Belgique ; | réduire les prises accessoires présidé par la Belgique ; |
| Considérant que la 67ième réunion de la CBI a approuvé un programme de | Considérant que la 67ième réunion de la CBI a approuvé un programme de |
| travail ambitieux pour les deux années à venir ainsi qu'un plan | travail ambitieux pour les deux années à venir ainsi qu'un plan |
| stratégique pour réduire les prises accessoires ; | stratégique pour réduire les prises accessoires ; |
| Considérant que le comité de conservation de la CBI a actualisé et | Considérant que le comité de conservation de la CBI a actualisé et |
| prolongé ce programme de travail de deux ans en 2020 afin de mettre | prolongé ce programme de travail de deux ans en 2020 afin de mettre |
| pleinement en oeuvre le plan stratégique de réduction des prises | pleinement en oeuvre le plan stratégique de réduction des prises |
| accessoires ; | accessoires ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 30.000 euros à imputer au crédit prévu à |
Article 1er.Un montant de 30.000 euros à imputer au crédit prévu à |
| l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du | l'allocation de base 55.11.35.40.02 (programme 25.55.1) du budget du |
| Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne | Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne |
| alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué | alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est alloué |
| à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du | à la Commission Baleinière Internationale pour la mise en oeuvre du |
| programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au | programme de travail sur les prises accessoires et sera versée au |
| compte suivant : | compte suivant : |
| Account: International Whaling Commission | Account: International Whaling Commission |
| Account Number: 80510106 | Account Number: 80510106 |
| Bank Code: 20-17-19 | Bank Code: 20-17-19 |
| SWIFT Code: BUKGB22 | SWIFT Code: BUKGB22 |
| IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06 | IBAN Code: GB91 BUKB 2017 1980 5101 06 |
| Bank address: Barclays Bank, | Bank address: Barclays Bank, |
| 15 Bene't Street | 15 Bene't Street |
| Cambridge CB2 3P2 | Cambridge CB2 3P2 |
| UK | UK |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté et réception de la demande de | dès signature du présent arrêté et réception de la demande de |
| paiement. à invoice@health.fgov.be | paiement. à invoice@health.fgov.be |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni |
| par la Commission pour le 31/03/2023 | par la Commission pour le 31/03/2023 |
Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er |
| janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. | janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021. |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 décembre 2021. | Bruxelles, le 2 décembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement : | La Ministre de l'Environnement : |
| Z. KHATTABI | Z. KHATTABI |