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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/12/2018
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Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public
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2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation 2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation
des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des
stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du
ministère public ministère public
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu le Code judiciaire, l'article 352ter, inséré par la loi du 4 mai Vu le Code judiciaire, l'article 352ter, inséré par la loi du 4 mai
2016 ; 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2018 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2018 ;
Vu l'avis 63.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2018, en Vu l'avis 63.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les magistrats du ministère public reçoivent, de leur

Article 1er.Les magistrats du ministère public reçoivent, de leur
chef de corps, une carte de légitimation requérant les services de chef de corps, une carte de légitimation requérant les services de
police de prêter main-forte à l'intéressé pour l'exercice de ses police de prêter main-forte à l'intéressé pour l'exercice de ses
fonctions et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. fonctions et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.
Les attachés judiciaires et les stagiaires judiciaires reçoivent de Les attachés judiciaires et les stagiaires judiciaires reçoivent de
leur chef de corps une carte de légitimation. Le chef de corps peut leur chef de corps une carte de légitimation. Le chef de corps peut
décider que cette carte de légitimation comporte la mention permettant décider que cette carte de légitimation comporte la mention permettant
à l'intéressé de requérir des services de police de prêter main-forte à l'intéressé de requérir des services de police de prêter main-forte
pour l'exercice de sa fonction et de lui faciliter l'accès à tous les pour l'exercice de sa fonction et de lui faciliter l'accès à tous les
lieux publics. lieux publics.
Les membres du personnel judiciaire reçoivent, du président du comité Les membres du personnel judiciaire reçoivent, du président du comité
de direction de l'entité du ministère public à laquelle ils de direction de l'entité du ministère public à laquelle ils
appartiennent, une carte de légitimation. appartiennent, une carte de légitimation.
Les membres du personnel du service d'appui du ministère public Les membres du personnel du service d'appui du ministère public
reçoivent du directeur de ce service une carte de légitimation. reçoivent du directeur de ce service une carte de légitimation.
Les membres du personnel de l'Organe central pour la Saisie et la Les membres du personnel de l'Organe central pour la Saisie et la
Confiscation, dénommé ci-après OCSC, reçoivent du directeur de cet Confiscation, dénommé ci-après OCSC, reçoivent du directeur de cet
Organe central une carte de légitimation. Organe central une carte de légitimation.

Art. 2.La carte de légitimation des magistrats du ministère public

Art. 2.La carte de légitimation des magistrats du ministère public
relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est déterminée
conformément au modèle A annexé au présent arrêté. La carte de conformément au modèle A annexé au présent arrêté. La carte de
légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle légitimation des magistrats du ministère public relevant du rôle
linguistique allemand est déterminée conformément au modèle B annexé linguistique allemand est déterminée conformément au modèle B annexé
au présent arrêté. au présent arrêté.
La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires La carte de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires
judiciaires relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est judiciaires relevant du rôle linguistique français ou néerlandais est
déterminée conformément au modèle C annexé au présent arrêté. La carte déterminée conformément au modèle C annexé au présent arrêté. La carte
de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires de légitimation des attachés judiciaires et des stagiaires judiciaires
inscrits au rôle linguistique allemand est déterminée conformément au inscrits au rôle linguistique allemand est déterminée conformément au
modèle D annexé au présent arrêté. modèle D annexé au présent arrêté.
La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du La carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du
ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais ministère public relevant du rôle linguistique français ou néerlandais
est déterminée conformément au modèle E annexé au présent arrêté. La est déterminée conformément au modèle E annexé au présent arrêté. La
carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère carte de légitimation des membres du personnel judiciaire du ministère
public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée public relevant du rôle linguistique allemand est déterminée
conformément au modèle F annexé au présent arrêté. conformément au modèle F annexé au présent arrêté.
CHAPITRE II. - Carte de légitimation des magistrats du ministère CHAPITRE II. - Carte de légitimation des magistrats du ministère
public public

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation des magistrats du ministère

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation des magistrats du ministère
public porte au recto les mentions et représentations suivantes : public porte au recto les mentions et représentations suivantes :
1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du
titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la
photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de
naissance du titulaire ; naissance du titulaire ;
2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées de la 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées de la
nomination ou la fonction du magistrat titulaire de la carte de nomination ou la fonction du magistrat titulaire de la carte de
légitimation ; légitimation ;
3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous 3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous
ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel
le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE
NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du
titulaire. titulaire.
Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré
aux trois couleurs nationales. aux trois couleurs nationales.
§ 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et
représentations suivantes : représentations suivantes :
1° « ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE PUBLIC LAISSEZ-PASSER », suivi du 1° « ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE PUBLIC LAISSEZ-PASSER », suivi du
texte formulé comme suit : texte formulé comme suit :
Si le titulaire est actif au sein d'un parquet général ou d'un Si le titulaire est actif au sein d'un parquet général ou d'un
auditorat général du travail : « Le procureur général requiert les auditorat général du travail : « Le procureur général requiert les
services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de services de police du Royaume de prêter main-forte pour l'exercice de
ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation et de lui
faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ; faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ;
Si le titulaire est actif au sein du parquet fédéral : « Le procureur Si le titulaire est actif au sein du parquet fédéral : « Le procureur
fédéral requiert les services de police du Royaume de prêter fédéral requiert les services de police du Royaume de prêter
main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte
de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics.
» ; » ;
Si le titulaire est actif au sein d'un parquet : « Le procureur du Roi Si le titulaire est actif au sein d'un parquet : « Le procureur du Roi
requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour requiert les services de police du Royaume de prêter main-forte pour
l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation l'exercice de ses fonctions au titulaire de la carte de légitimation
et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ; et de lui faciliter l'accès à tous les lieux publics. » ;
Si le titulaire est actif au sein d'un auditorat du travail : « Si le titulaire est actif au sein d'un auditorat du travail : «
L'auditeur du travail requiert les services de police du Royaume de L'auditeur du travail requiert les services de police du Royaume de
prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la prêter main-forte pour l'exercice de ses fonctions au titulaire de la
carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux carte de légitimation et de lui faciliter l'accès à tous les lieux
publics. ». publics. ».
Sous ce texte, à gauche et à droite, sont mentionnés les lieu et date Sous ce texte, à gauche et à droite, sont mentionnés les lieu et date
de délivrance de la carte de légitimation. de délivrance de la carte de légitimation.
2° les armoiries du Royaume en filigrane. Au-dessus de ce filigrane 2° les armoiries du Royaume en filigrane. Au-dessus de ce filigrane
figure le logo du ministère public, au-dessous, la signature du chef figure le logo du ministère public, au-dessous, la signature du chef
de corps du titulaire, suivie du nom du chef de corps, de la mention « de corps du titulaire, suivie du nom du chef de corps, de la mention «
CHEF DE CORPS » et de son parquet général et auditorat général du CHEF DE CORPS » et de son parquet général et auditorat général du
travail, de son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du travail, de son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du
travail. travail.
Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs
nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en
diagonale. diagonale.
CHAPITRE III. - Carte de légitimation des attachés judiciaires et des CHAPITRE III. - Carte de légitimation des attachés judiciaires et des
stagiaires judiciaires stagiaires judiciaires

Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation des attachés judiciaires et

Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation des attachés judiciaires et
des stagiaires judiciaires porte au recto les mentions et des stagiaires judiciaires porte au recto les mentions et
représentations suivantes : représentations suivantes :
1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du
titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la
photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de
naissance du titulaire ; naissance du titulaire ;
2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées
respectivement de la mention « ATTACHE JUDICIAIRE » ou « STAGIAIRE respectivement de la mention « ATTACHE JUDICIAIRE » ou « STAGIAIRE
JUDICIAIRE » ; JUDICIAIRE » ;
3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous 3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous
ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel
le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE
NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du
titulaire. titulaire.
Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré
aux trois couleurs nationales. aux trois couleurs nationales.
§ 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et
représentations suivantes : représentations suivantes :
1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de 1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de
la carte de légitimation ; la carte de légitimation ;
2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane. 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane.
Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public, Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public,
au-dessous, la signature du chef de corps ayant délivré la carte de au-dessous, la signature du chef de corps ayant délivré la carte de
légitimation, suivie du nom du chef de corps, de la mention « CHEF DE légitimation, suivie du nom du chef de corps, de la mention « CHEF DE
CORPS » et de son parquet général et auditorat général du travail, de CORPS » et de son parquet général et auditorat général du travail, de
son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du travail. son parquet fédéral, de son parquet ou de son auditorat du travail.
Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs
nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en
diagonale. diagonale.
§ 3. Si le chef de corps décide que la carte de légitimation comporte § 3. Si le chef de corps décide que la carte de légitimation comporte
la mention permettant à l'intéressé de requérir les services de police la mention permettant à l'intéressé de requérir les services de police
afin de lui prêter main-forte dans l'exercice de ses fonctions et de afin de lui prêter main-forte dans l'exercice de ses fonctions et de
lui faciliter l'accès à tous les lieux publics, le verso de la carte lui faciliter l'accès à tous les lieux publics, le verso de la carte
est établi conformément à l'article 3, § 2. est établi conformément à l'article 3, § 2.
CHAPITRE IV. - Carte de légitimation des membres du personnel CHAPITRE IV. - Carte de légitimation des membres du personnel
judiciaire du ministère public judiciaire du ministère public

Art. 5.§ 1er. La carte de légitimation des membres du personnel

Art. 5.§ 1er. La carte de légitimation des membres du personnel
judiciaire du ministère public porte au recto les mentions et judiciaire du ministère public porte au recto les mentions et
représentations suivantes : représentations suivantes :
1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du 1° sur la partie droite, une photographie d'identité en couleurs du
titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la titulaire, d'un format minimum de 20 mm sur 15 mm. Au-dessus de la
photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de photographie d'identité du titulaire, les nom, lieu et date de
naissance du titulaire ; naissance du titulaire ;
2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées du 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume surmontées du
titre ou du grade du membre du personnel ; titre ou du grade du membre du personnel ;
3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous 3° sur la partie supérieure gauche, le logo du ministère public. Sous
ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel ce logo figurent, dans la langue nationale du rôle linguistique auquel
le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE le titulaire appartient, les mentions « TITULAIRE », « LIEU DE
NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du NAISSANCE » et « DATE DE NAISSANCE », suivies de la signature du
titulaire. titulaire.
Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le recto de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré trois couleurs nationales et, dans le coin supérieur droit, un liseré
aux trois couleurs nationales. aux trois couleurs nationales.
§ 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et § 2. La carte de légitimation porte au verso les mentions et
représentations suivantes : représentations suivantes :
1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de 1° sur la partie gauche et droite, les lieu et date de délivrance de
la carte de légitimation ; la carte de légitimation ;
2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane. 2° sur la partie centrale, les armoiries du Royaume en filigrane.
Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public, Au-dessus de ce filigrane figure le logo du ministère public,
au-dessous, la signature du président du comité de direction de au-dessous, la signature du président du comité de direction de
l'entité du ministère public à laquelle appartient le titulaire, l'entité du ministère public à laquelle appartient le titulaire,
suivie du nom de ce président, de la mention « PRESIDENT DU COMITE DE suivie du nom de ce président, de la mention « PRESIDENT DU COMITE DE
DIRECTION » et du parquet général, auditorat général du travail, DIRECTION » et du parquet général, auditorat général du travail,
parquet fédéral, parquet ou auditorat du travail auquel il est parquet fédéral, parquet ou auditorat du travail auquel il est
rattaché. rattaché.
Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux Le verso de la carte de légitimation porte en bordure un encadré aux
trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs trois couleurs nationales ainsi qu'un liseré aux trois couleurs
nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en nationales, qui traverse le verso de la carte de légitimation en
diagonale. diagonale.
§ 3. La mention « PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION » est remplacée par § 3. La mention « PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION » est remplacée par
la mention « DIRECTEUR DU SERVICE D'APPUI » pour ce qui concerne les la mention « DIRECTEUR DU SERVICE D'APPUI » pour ce qui concerne les
membres du personnel du service d'appui du ministère public et par la membres du personnel du service d'appui du ministère public et par la
mention « DIRECTEUR DE L'OCSC » pour ce qui concerne les membres du mention « DIRECTEUR DE L'OCSC » pour ce qui concerne les membres du
personnel de l'OCSC. personnel de l'OCSC.
CHAPITRE V. - Dispositions communes CHAPITRE V. - Dispositions communes

Art. 6.En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle

Art. 6.En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle
linguistique français ou néerlandais, les mentions figurant au verso linguistique français ou néerlandais, les mentions figurant au verso
de la carte de légitimation sont indiquées en français et en de la carte de légitimation sont indiquées en français et en
néerlandais, avec priorité à la langue du titulaire. néerlandais, avec priorité à la langue du titulaire.
En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle linguistique En ce qui concerne les titulaires relevant du rôle linguistique
allemand, les mentions figurant au verso de la carte de légitimation allemand, les mentions figurant au verso de la carte de légitimation
sont indiquées en allemand et en français, avec priorité à la langue sont indiquées en allemand et en français, avec priorité à la langue
allemande. allemande.

Art. 7.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au chef de corps

Art. 7.§ 1er. La carte de légitimation est renvoyée au chef de corps
ou au président du comité de direction ou au directeur du service ou au président du comité de direction ou au directeur du service
d'appui ou au directeur de l'OCSC afin de la faire renouveler et/ou d'appui ou au directeur de l'OCSC afin de la faire renouveler et/ou
détruire : détruire :
1° lorsque la carte est détériorée ; 1° lorsque la carte est détériorée ;
2° lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, à 2° lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, à
l'exception de celles relatives au chef de corps ou au président du l'exception de celles relatives au chef de corps ou au président du
comité de direction ou au directeur du service d'appui ou au directeur comité de direction ou au directeur du service d'appui ou au directeur
de l'OCSC, du titulaire, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment de l'OCSC, du titulaire, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment
ressemblante ; ressemblante ;
3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions pour 3° lorsque le titulaire quitte définitivement ses fonctions pour
quelque motif que ce soit. quelque motif que ce soit.
L'envoi visé à l'alinéa 1er se fait à l'initiative du chef fonctionnel L'envoi visé à l'alinéa 1er se fait à l'initiative du chef fonctionnel
du titulaire. Cet envoi s'effectue par porteur dans les vingt jours de du titulaire. Cet envoi s'effectue par porteur dans les vingt jours de
la constatation d'un des motifs indiqués à l'alinéa 1er et précise la constatation d'un des motifs indiqués à l'alinéa 1er et précise
ledit motif. ledit motif.
§ 2. Le chef fonctionnel du titulaire qui a été suspendu de ses § 2. Le chef fonctionnel du titulaire qui a été suspendu de ses
fonctions lui retire temporairement sa carte de légitimation pour la fonctions lui retire temporairement sa carte de légitimation pour la
durée de la suspension. Il conserve cette carte. La même procédure durée de la suspension. Il conserve cette carte. La même procédure
s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout s'applique au titulaire dont les fonctions sont interrompues pour tout
autre motif pendant une période supérieure à deux mois. autre motif pendant une période supérieure à deux mois.
La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions. La carte est restituée au titulaire dès la reprise de ses fonctions.

Art. 8.§ 1er. La perte, le vol ou la destruction de la carte de

Art. 8.§ 1er. La perte, le vol ou la destruction de la carte de
légitimation doivent immédiatement être signalés au chef fonctionnel. légitimation doivent immédiatement être signalés au chef fonctionnel.
La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un La perte et le vol font en outre l'objet d'un procès-verbal et d'un
signalement urgent par les services de police. Le titulaire reçoit une signalement urgent par les services de police. Le titulaire reçoit une
nouvelle carte de légitimation. nouvelle carte de légitimation.
§ 2. Si, après la perte ou le vol, la carte est retrouvée alors qu'une § 2. Si, après la perte ou le vol, la carte est retrouvée alors qu'une
nouvelle carte de légitimation a déjà été octroyée, elle est renvoyée nouvelle carte de légitimation a déjà été octroyée, elle est renvoyée
au chef de corps ou au président du comité de direction ou au au chef de corps ou au président du comité de direction ou au
directeur du service d'appui ou au directeur de l'OCSC, conformément à directeur du service d'appui ou au directeur de l'OCSC, conformément à
la procédure visée à l'article 7, § 1er, aux fins de destruction. la procédure visée à l'article 7, § 1er, aux fins de destruction.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 décembre 2018. Bruxelles, le 2 décembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2018 établissant les cartes de Annexe à l'arrêté royal du 2 décembre 2018 établissant les cartes de
légitimation des magistrats du ministère public, des attachés légitimation des magistrats du ministère public, des attachés
judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel
judiciaire du ministère public judiciaire du ministère public
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2018 établissant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 2018 établissant les
cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des
attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du
personnel judiciaire du ministère public. personnel judiciaire du ministère public.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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