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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (1) | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le | entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le |
| commerce du métal (SCP 149.04) (1) | commerce du métal (SCP 149.04) (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; | l'article 61, § 1er, numéroté par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2003 fixant les délais de préavis pour | Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2003 fixant les délais de préavis pour |
| les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le | les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le |
| commerce du métal; | commerce du métal; |
| Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour le commerce du | Vu la proposition de la Sous-commission paritaire pour le commerce du |
| métal du 16 juin 2011; | métal du 16 juin 2011; |
| Vu l'avis 50.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2011 en | Vu l'avis 50.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2011 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire | ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire |
| pour le commerce du métal. | pour le commerce du métal. |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par ouvriers, |
| les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique | les ouvriers et les ouvrières, y compris ceux auxquels s'applique |
| l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | l'article 65/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
| travail. | travail. |
Art. 3.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, |
Art. 3.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, |
| alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de | alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de |
| travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de | travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de |
| préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, | préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier, |
| conclu pour une durée indéterminée, est fixé à : | conclu pour une durée indéterminée, est fixé à : |
| - quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de cinq ans | - quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de cinq ans |
| d'ancienneté dans l'entreprise; | d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - quarante-huit quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq ans et | - quarante-huit quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq ans et |
| moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; | moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - septante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre dix ans et | - septante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre dix ans et |
| moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; | moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre quinze ans | - cent cinq jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre quinze ans |
| et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; | et moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant vingt ans et | - cent quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant vingt ans et |
| moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; | moins de vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - cent cinquante-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers comptant | - cent cinquante-quatre jours quand il s'agit d'ouvriers comptant |
| vingt-cinq ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. | vingt-cinq ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. |
| § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les | § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les |
| délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la | délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la |
| loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. | loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 5.L'arrêté royal du 10 juillet 2003 fixant les délais de préavis |
Art. 5.L'arrêté royal du 10 juillet 2003 fixant les délais de préavis |
| pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour | pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour |
| le commerce du métal est abrogé. | le commerce du métal est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Art. 7.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 7.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011. | Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |