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Vue multilingue de Arrêté Royal du 02/08/2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires
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2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995
fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents
des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires pénitentiaires
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la
carrière des agents de l'Etat; carrière des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement
hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des
administrations de l'Etat; administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions
administratives en faveur de certains agents des services extérieurs administratives en faveur de certains agents des services extérieurs
de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié
par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et 10 par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et 10
octobre 2000; octobre 2000;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la
carrière des agents de l'Etat; carrière des agents de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné 13 juin Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné 13 juin
2002; 2002;
Vu le protocole n° 234 du 18 juillet 2002 du Comité de secteur III - Vu le protocole n° 234 du 18 juillet 2002 du Comité de secteur III -
Justice; Justice;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant le manque d'effectif dans le cadre des assistants Considérant le manque d'effectif dans le cadre des assistants
médicaux; médicaux;
Considérant que des hospitaliers contractuels sont en service dans les Considérant que des hospitaliers contractuels sont en service dans les
services extérieurs de la Direction générale des Etablissements services extérieurs de la Direction générale des Etablissements
pénitentiaires; pénitentiaires;
Considérant qu'il est urgent de permettre à ces agents d'obtenir une Considérant qu'il est urgent de permettre à ces agents d'obtenir une
nomination au sein des services extérieurs de la Direction générale nomination au sein des services extérieurs de la Direction générale
des Etablissements pénitentiaires; des Etablissements pénitentiaires;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de
la Fonction publique et de Notre Ministre de la Justice, la Fonction publique et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des
dispositions administratives en faveur de certains agents des services dispositions administratives en faveur de certains agents des services
extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires,
modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 27 novembre 1997, 7 janvier 1998 et
10 octobre 2000, est inséré un article 22bis , rédigé comme suit: 10 octobre 2000, est inséré un article 22bis , rédigé comme suit:
« Art. 22bis . § 1er. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté royal « Art. 22bis . § 1er. Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté royal
du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière
de certains agents des administrations de l'Etat, les membres du de certains agents des administrations de l'Etat, les membres du
personnel, engagés sous contrat de travail dans un emploi personnel, engagés sous contrat de travail dans un emploi
d'hospitalier rémunéré à l'échelle 20C, et qui sont en service le 1er d'hospitalier rémunéré à l'échelle 20C, et qui sont en service le 1er
juin 2002 dans les services extérieurs de la Direction générale des juin 2002 dans les services extérieurs de la Direction générale des
Etablissements pénitentiaires, peuvent être nommés au grade Etablissements pénitentiaires, peuvent être nommés au grade
d'hospitalier (grade supprimé). d'hospitalier (grade supprimé).
§ 2. Pour pouvoir être nommés conformément au § 1er, les membres du § 2. Pour pouvoir être nommés conformément au § 1er, les membres du
personnel doivent avoir réussi une sélection comparative dont le personnel doivent avoir réussi une sélection comparative dont le
programme est fixé par le SELOR après avis préalable du Ministre de la programme est fixé par le SELOR après avis préalable du Ministre de la
Justice. Justice.
Sans préjudice des autres conditions réglementaires, peuvent Sans préjudice des autres conditions réglementaires, peuvent
participer à cette sélection comparative les membres du personnel visé participer à cette sélection comparative les membres du personnel visé
au §1er et encore en service à la date limite d'inscription à la au §1er et encore en service à la date limite d'inscription à la
sélection comparative. sélection comparative.
§ 3. La sélection comparative est organisée quatre fois, au plus tard § 3. La sélection comparative est organisée quatre fois, au plus tard
le 31 décembre 2005. ». le 31 décembre 2005. ».

Art. 2.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots «

Art. 2.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots «
Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés
par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures
». ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet
2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 2002 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du
15 juillet 2002. 15 juillet 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Punat, le 2 août 2002. Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie
sociale, sociale,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de
l'Administration, l'Administration,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
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