← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la | collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration | Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration |
| d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé | d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé |
| dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 | dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 |
| (1) | (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; | Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration | Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration |
| d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé | d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé |
| dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009. | dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021. | Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la pêche maritime | Commission paritaire de la pêche maritime |
| Convention collective de travail du 29 juin 2020 | Convention collective de travail du 29 juin 2020 |
| Instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin | Instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin |
| d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du | d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du |
| 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro | 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro |
| 159552/CO/143) | 159552/CO/143) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission | aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission |
| paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ | paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ |
| d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution | d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution |
| des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du | des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du |
| contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le | contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le |
| statut social du marin pêcheur. | statut social du marin pêcheur. |
Art. 2.Par dérogation temporaire à l'article 4 de la convention |
Art. 2.Par dérogation temporaire à l'article 4 de la convention |
| collective de travail du 8 juin 2009, le montant de la prime de fin | collective de travail du 8 juin 2009, le montant de la prime de fin |
| d'année de 10 p.c. est porté à 12 p.c. pour la prime de fin d'année | d'année de 10 p.c. est porté à 12 p.c. pour la prime de fin d'année |
| payée en juin 2020, pour la période de référence du 1er octobre 2019 | payée en juin 2020, pour la période de référence du 1er octobre 2019 |
| au 31 mars 2020, et à 13 p.c. pour la prime de fin d'année à payer en | au 31 mars 2020, et à 13 p.c. pour la prime de fin d'année à payer en |
| décembre 2020 pour la période de référence du 1er avril 2020 au 30 | décembre 2020 pour la période de référence du 1er avril 2020 au 30 |
| septembre 2020. | septembre 2020. |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue à |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue à |
| durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2020 et cesse de | durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 2020 et cesse de |
| produire ses effets le 31 décembre 2020. | produire ses effets le 31 décembre 2020. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2021. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2021. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |