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| Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Wallonie-Bruxelles International | Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Wallonie-Bruxelles International |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué | 2 AVRIL 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué |
| par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de | par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de |
| Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) | Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants | personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants |
| droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 | droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 |
| juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997; | juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997; |
| Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté | Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté |
| française, la Région wallonne et la Commission communautaire française | française, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les | de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les |
| relations internationales de Wallonie-Bruxelles, notamment l'article | relations internationales de Wallonie-Bruxelles, notamment l'article |
| 4; | 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 autorisant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 autorisant |
| Wallonie-Bruxelles International à participer au régime de pensions | Wallonie-Bruxelles International à participer au régime de pensions |
| institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres | institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres |
| du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit; | du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre |
| 2008 autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa | 2008 autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa |
| participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril | participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes publics et de leurs ayants droit. | organismes publics et de leurs ayants droit. |
| Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il | Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il |
| s'impose d'autoriser sans délai Wallonie-Bruxelles international à | s'impose d'autoriser sans délai Wallonie-Bruxelles international à |
| participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, | participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, |
| avec effet au 1er janvier 2009, date à laquelle les membres du | avec effet au 1er janvier 2009, date à laquelle les membres du |
| personnel de la Direction générale des Relations extérieures du | personnel de la Direction générale des Relations extérieures du |
| Service public de Wallonie et les membres du personnel du Commissariat | Service public de Wallonie et les membres du personnel du Commissariat |
| général aux Relations internationales ont été transférés à | général aux Relations internationales ont été transférés à |
| Wallonie-Bruxelles International. | Wallonie-Bruxelles International. |
| Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, | Sur la proposition de notre Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril |
| 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains | 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable | organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable |
| aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles international. | aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles international. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des |
| grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté. | grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009. | Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intégration sociale, | La Ministre de l'Intégration sociale, |
| des Pensions et des grandes Villes, | des Pensions et des grandes Villes, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |