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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission |
| paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, | paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, |
| modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la | modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la |
| transformation du papier et du carton" (1) | transformation du papier et du carton" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au | Vu la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au |
| sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du | sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du |
| papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité | papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité |
| d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par | d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 26 septembre 1989, notamment l'article 12; | arrêté royal du 26 septembre 1989, notamment l'article 12; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la | Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la |
| transformation du papier et du carton; | transformation du papier et du carton; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 20 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 20 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du | Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du |
| carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la | carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la |
| transformation du papier et du carton". | transformation du papier et du carton". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001. | Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 26 septembre 1989, Moniteur belge du 18 novembre 1989. | Arrêté royal du 26 septembre 1989, Moniteur belge du 18 novembre 1989. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du | Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du |
| carton | carton |
| Convention collective de travail du 20 mai 1999 | Convention collective de travail du 20 mai 1999 |
| Modification des statuts du fonds social | Modification des statuts du fonds social |
| (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro | (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro |
| 51584/CO/222) | 51584/CO/222) |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
Article 1er.La présente convention collective de travail est |
| applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant | applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant |
| de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier | de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier |
| et du carton. | et du carton. |
Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 12 |
Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 12 |
| avril 1989 relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation | avril 1989 relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation |
| de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre | de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre |
| 1989 est remplacé par les dispositions suivantes : | 1989 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| « Article 12 : la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. du | « Article 12 : la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. du |
| montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les | montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les |
| quatre trimestres de 2000. » | quatre trimestres de 2000. » |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de |
| six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au | six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au |
| président de la Commission paritaire pour les employé(e)s de la | président de la Commission paritaire pour les employé(e)s de la |
| transformation du papier et du carton et aux autres signataires. | transformation du papier et du carton et aux autres signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |