2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1989, notamment l'article 12;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 26 septembre 1989, Moniteur belge du 18 novembre 1989.

Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 20 mai 1999 Modification des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51584/CO/222)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Art. 2.L'article 12 de la convention collective de travail du 12 avril 1989 relative à l'institution d'un fonds social et à la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 12 : la cotisation des employeurs est fixée à 0,20 p.c. du montant des appointements des travailleurs intellectuels pour les quatre trimestres de 2000. »

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les employé(e)s de la transformation du papier et du carton et aux autres signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX