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| Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité | Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 1er SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires | 1er SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires |
| pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité | pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi-programme du 8 juin 2008 notamment l'article 11, alinéa 2; | Vu la loi-programme du 8 juin 2008 notamment l'article 11, alinéa 2; |
| Vu la proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et | Vu la proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité et |
| du Gaz, donnée le15 mai 2008; | du Gaz, donnée le15 mai 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2008; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juin | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juin |
| 2008 | 2008 |
| Considérant la nécessité urgente de cet arrêté royal exécutant les | Considérant la nécessité urgente de cet arrêté royal exécutant les |
| articles 9, 10 et 11 de la Loi-Programme du 8 juin 2008, ainsi que | articles 9, 10 et 11 de la Loi-Programme du 8 juin 2008, ainsi que |
| publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 et le fait que ces | publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 et le fait que ces |
| réductions forfaitaires sont octroyées suite à l'envoi des factures de | réductions forfaitaires sont octroyées suite à l'envoi des factures de |
| régularisation telles que celles-ci seront établies par les | régularisation telles que celles-ci seront établies par les |
| fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à partir du 1er juillet | fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à partir du 1er juillet |
| 2008 | 2008 |
| Vu l'avis n° 44.843/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2008 en | Vu l'avis n° 44.843/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2008 en |
| application de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois | application de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des |
| Affaires sociales, Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre pour | Affaires sociales, Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre pour |
| la Simplification et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en | la Simplification et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 |
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 |
| avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à | avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à |
| l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de | l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de |
| produits gazeux et autres par canalisations s'appliquent au présent | produits gazeux et autres par canalisations s'appliquent au présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : | Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : |
| - « ménage » : la personne vivant habituellement seule ou les | - « ménage » : la personne vivant habituellement seule ou les |
| personnes occupant habituellement un même logement et y vivant en | personnes occupant habituellement un même logement et y vivant en |
| commun; la composition du ménage est déterminée en fonction des | commun; la composition du ménage est déterminée en fonction des |
| données contenues au Registre national des personnes physiques; | données contenues au Registre national des personnes physiques; |
| - « clients résidentiels » : les clients dont les fournisseurs | - « clients résidentiels » : les clients dont les fournisseurs |
| d'électricité ne disposent pas du numéro d'entreprise; | d'électricité ne disposent pas du numéro d'entreprise; |
| - SPF Economie : le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes | - SPF Economie : le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| Moyennes et Energie; | Moyennes et Energie; |
| - SPF Finances : le Service Public Fédéral Finances. | - SPF Finances : le Service Public Fédéral Finances. |
Art. 2.§ 1er. Le demandeur, un client résidentiel, adresse, endéans |
Art. 2.§ 1er. Le demandeur, un client résidentiel, adresse, endéans |
| les 60 jours après la réception du formulaire de demande suite à | les 60 jours après la réception du formulaire de demande suite à |
| l'envoi de sa facture de régularisation rédigée par le fournisseur | l'envoi de sa facture de régularisation rédigée par le fournisseur |
| d'électricité une demande signée afin d'obtenir une réduction | d'électricité une demande signée afin d'obtenir une réduction |
| forfaitaire au SPF Economie. | forfaitaire au SPF Economie. |
| Cette demande consiste en un document conforme au modèle en annexe, | Cette demande consiste en un document conforme au modèle en annexe, |
| délivré par le fournisseur d'électricité, portant entre autres : | délivré par le fournisseur d'électricité, portant entre autres : |
| - le nom et le prénom du demandeur; | - le nom et le prénom du demandeur; |
| - l'adresse du domicile du demandeur; | - l'adresse du domicile du demandeur; |
| - la date de naissance du demandeur; | - la date de naissance du demandeur; |
| - le numéro d'identification du registre national du demandeur; | - le numéro d'identification du registre national du demandeur; |
| - une déclaration sur l'honneur confirmant que : | - une déclaration sur l'honneur confirmant que : |
| ? le demandeur utilise principalement le gaz naturel ou l'électricité | ? le demandeur utilise principalement le gaz naturel ou l'électricité |
| à des fins de chauffage dans son domicile; | à des fins de chauffage dans son domicile; |
| ? le demandeur ou un membre du ménage ne bénéficie point du tarif | ? le demandeur ou un membre du ménage ne bénéficie point du tarif |
| social sur sa facture de régularisation la plus récente en matière | social sur sa facture de régularisation la plus récente en matière |
| d'électricité ou de gaz naturel; | d'électricité ou de gaz naturel; |
| ? le revenu annuel net imposable du ménage n'excède pas 20.600,00 | ? le revenu annuel net imposable du ménage n'excède pas 20.600,00 |
| euros sur la base de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des | euros sur la base de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des |
| personnes physiques de l'exercice d'imposition n - 1 (revenus de | personnes physiques de l'exercice d'imposition n - 1 (revenus de |
| l'année n - 2) qui précède l'année n où la date de la facture de | l'année n - 2) qui précède l'année n où la date de la facture de |
| régularisation commence à partir du 1er juillet et de l'exercice | régularisation commence à partir du 1er juillet et de l'exercice |
| d'imposition n - 2 (revenus de l'année n - 3) précédant l'année n où | d'imposition n - 2 (revenus de l'année n - 3) précédant l'année n où |
| la date de la facture de régularisation tombe avant le 1er juillet. | la date de la facture de régularisation tombe avant le 1er juillet. |
| L'adaptation au chiffre de l'indice du montant susmentionné ainsi que | L'adaptation au chiffre de l'indice du montant susmentionné ainsi que |
| fixé à l'article 10, § 2 de la loi-programme du 8 juin 2008 s'effectue | fixé à l'article 10, § 2 de la loi-programme du 8 juin 2008 s'effectue |
| annuellement le 1er juillet. | annuellement le 1er juillet. |
| § 2. Est assimilée à la facture de régularisation une note synoptique | § 2. Est assimilée à la facture de régularisation une note synoptique |
| établie pour les ménages faisant usage d'un compteur à budget. | établie pour les ménages faisant usage d'un compteur à budget. |
| § 3. Après la demande complète et dûment complétée visée au § 1er, le | § 3. Après la demande complète et dûment complétée visée au § 1er, le |
| SPF Economie transfère à la Banque carrefour de la sécurité sociale un | SPF Economie transfère à la Banque carrefour de la sécurité sociale un |
| fichier qui satisfait aux critères convenus, avec les données | fichier qui satisfait aux critères convenus, avec les données |
| suivantes : | suivantes : |
| - le nom et prénom du demandeur; | - le nom et prénom du demandeur; |
| - la date de naissance du demandeur; | - la date de naissance du demandeur; |
| - le numéro national du demandeur. | - le numéro national du demandeur. |
| § 4. Les demandes visées au § 1er qui ne sont pas complétées | § 4. Les demandes visées au § 1er qui ne sont pas complétées |
| entièrement ni dûment, n'entrent en aucun cas en ligne de compte pour | entièrement ni dûment, n'entrent en aucun cas en ligne de compte pour |
| une ristourne. | une ristourne. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, § 1er et § 3, la possibilité est |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2, § 1er et § 3, la possibilité est |
| également offerte au demandeur d'introduire la demande par voie | également offerte au demandeur d'introduire la demande par voie |
| électronique dès que les applications nécessaires à cet effet seront | électronique dès que les applications nécessaires à cet effet seront |
| développées. | développées. |
Art. 4.§ 1er. En vue de l'accomplissement des missions qui leur sont |
Art. 4.§ 1er. En vue de l'accomplissement des missions qui leur sont |
| confiées pour l'application du présent arrêté, telles la détermination | confiées pour l'application du présent arrêté, telles la détermination |
| de la composition du ménage, le calcul du revenu annuel net imposable | de la composition du ménage, le calcul du revenu annuel net imposable |
| du ménage, la vérification de l'appartenance ou non du demandeur aux | du ménage, la vérification de l'appartenance ou non du demandeur aux |
| catégories de clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à | catégories de clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à |
| situation précaire ou aux catégories de personnes qui disposent déjà | situation précaire ou aux catégories de personnes qui disposent déjà |
| de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout | de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout |
| instauré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le SPF Economie et | instauré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le SPF Economie et |
| le SPF Finances utilisent les services mis à disposition par la | le SPF Finances utilisent les services mis à disposition par la |
| Banque-carrefour de la sécurité sociale. | Banque-carrefour de la sécurité sociale. |
| § 2. A l'issue de la réception des données de la Banque-Carrefour de | § 2. A l'issue de la réception des données de la Banque-Carrefour de |
| la Sécurité sociale, le SPF Economie effectue l'attribution de la | la Sécurité sociale, le SPF Economie effectue l'attribution de la |
| ristourne en la versant sur le numéro de compte communiqué par le | ristourne en la versant sur le numéro de compte communiqué par le |
| demandeur sur le formulaire de demande. | demandeur sur le formulaire de demande. |
| § 3. Dans les cas où le demandeur ne dispose point d'un numéro de | § 3. Dans les cas où le demandeur ne dispose point d'un numéro de |
| compte, l'attribution s'effectue par le biais d'une assignation | compte, l'attribution s'effectue par le biais d'une assignation |
| postale envoyée au nom et à l'adresse du domicile du demandeur. | postale envoyée au nom et à l'adresse du domicile du demandeur. |
| § 4. Les irrégularités éventuelles constatées donnent lieu à une | § 4. Les irrégularités éventuelles constatées donnent lieu à une |
| créance de la ristourne auprès du demandeur concerné au SPF Economie. | créance de la ristourne auprès du demandeur concerné au SPF Economie. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008. |
Art. 6.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires |
Art. 6.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires |
| sociales, Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre pour la | sociales, Notre Ministre de l'Energie et Notre Ministre pour la |
| Simplification sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de | Simplification sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre de l'Energie, | Le Ministre de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre pour la Simplification, | Le Ministre pour la Simplification, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |