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| Arrêté royal accordant une aide financière pour 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté royal accordant une aide financière pour 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une aide financière pour | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal accordant une aide financière pour |
| 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir | 2006 aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir |
| les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des | les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des |
| sommets européens et autres initiatives liées à la fonction | sommets européens et autres initiatives liées à la fonction |
| internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région | internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région |
| de Bruxelles-Capitale | de Bruxelles-Capitale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté |
| royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; | royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle | Vu la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle |
| international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant | international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant |
| la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, | la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, |
| modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; | modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| Vu la loi du 20 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 20 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2006; | pour l'année budgétaire 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du |
| contrôle administratif et budgétaire; | contrôle administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions |
| auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une | auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une |
| allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la | allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la |
| prévention de la criminalité des Sommets européens et autres | prévention de la criminalité des Sommets européens et autres |
| initiatives à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et | initiatives à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et |
| des communes de la Région de Bruxelles-Capitale; | des communes de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'avis du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi | Vu l'avis du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, |
| émis en date du 12 juillet 2006; | émis en date du 12 juillet 2006; |
| Vu la décisions des membres fédéraux du Comité de coopération | Vu la décisions des membres fédéraux du Comité de coopération |
| précédemment visé au 12 juillet 2006; | précédemment visé au 12 juillet 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances 17 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances 17 juillet 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du budget du 20 juillet 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du budget du 20 juillet 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide |
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide |
| financière de euro 7.500.000 est octroyée pour 2006 aux 19 communes de | financière de euro 7.500.000 est octroyée pour 2006 aux 19 communes de |
| la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à | la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à |
| la pprévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens | la pprévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens |
| et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville | et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville |
| de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Cependant, une attention particulière sera accordée à la lutte contre | Cependant, une attention particulière sera accordée à la lutte contre |
| la toxicomanie : un montant de euro 300 000 sera dès lors réservé à | la toxicomanie : un montant de euro 300 000 sera dès lors réservé à |
| cette fin. Cette somme sera allouée à la ville de Bruxelles. Les | cette fin. Cette somme sera allouée à la ville de Bruxelles. Les |
| modalités d'attribution et d'utilisation feront l'objet d'une | modalités d'attribution et d'utilisation feront l'objet d'une |
| convention. | convention. |
| La répartition du montant resant ( euro 7.200.000) entre les 19 | La répartition du montant resant ( euro 7.200.000) entre les 19 |
| communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé | communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé |
| suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de | suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de |
| sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants | sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants |
| reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 | reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 |
| communes, à savoir : | communes, à savoir : |
| euro 555.271,51 à la commune d'Anderlecht, | euro 555.271,51 à la commune d'Anderlecht, |
| euro 221.879,05 à la commune d'Auderghem, | euro 221.879,05 à la commune d'Auderghem, |
| euro 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, | euro 189.473,68 à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, |
| euro 1.374.321,77 à la ville de Bruxelles, | euro 1.374.321,77 à la ville de Bruxelles, |
| euro 297.404,62 à la commune d'Etterbeek, | euro 297.404,62 à la commune d'Etterbeek, |
| euro 296.350,78 à la commune d'Evere, | euro 296.350,78 à la commune d'Evere, |
| euro 361.829,44 à la commune de Forest, | euro 361.829,44 à la commune de Forest, |
| euro 189.473,68 à la commune de Ganshoren, | euro 189.473,68 à la commune de Ganshoren, |
| euro 323.004,31 à la commune d'Ixelles, | euro 323.004,31 à la commune d'Ixelles, |
| euro 189.473,68 à la commune de Jette, | euro 189.473,68 à la commune de Jette, |
| euro 327.436,66 à la commune de Koekelberg, | euro 327.436,66 à la commune de Koekelberg, |
| euro 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, | euro 474.477,21 à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, |
| euro 444.076,90 à la commune de Sint-Gilles, | euro 444.076,90 à la commune de Sint-Gilles, |
| euro 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, | euro 444.995,76 à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, |
| euro 672.099,38 à la commune de Schaerbeek, | euro 672.099,38 à la commune de Schaerbeek, |
| euro 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort, | euro 189.473,68 à la commune de Watermael-Boitsfort, |
| euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, | euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, |
| euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre, | euro 189.473,68 à la commune de Woluwe-Saint-Pierre, |
| euro 270.010,51 à la commune d'Uccle. | euro 270.010,51 à la commune d'Uccle. |
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est |
| imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement | imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement |
| sur le budget général des dépenses 2006. | sur le budget général des dépenses 2006. |
Art. 3.Puevent être prises en considération dans la justification du |
Art. 3.Puevent être prises en considération dans la justification du |
| montant alloué les dépenses visées à l'article 11 de l'arrêté royal du | montant alloué les dépenses visées à l'article 11 de l'arrêté royal du |
| 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes | 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes |
| doivent satisfaire pour bénéricier d'une allocation financière dans le | doivent satisfaire pour bénéricier d'une allocation financière dans le |
| cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors | cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors |
| des Sommits européens et autres initiatives liées à la fonction | des Sommits européens et autres initiatives liées à la fonction |
| internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région | internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région |
| de Bruxelles-Capitale, et liées aux projets dévloppés conformément aux | de Bruxelles-Capitale, et liées aux projets dévloppés conformément aux |
| dispositions des articles 2 et 3 du même arrêté. | dispositions des articles 2 et 3 du même arrêté. |
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche |
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche |
| équivalent à 50% du montant qui lui est alloué. | équivalent à 50% du montant qui lui est alloué. |
| Au plus tard le 31 août 2007, les communes concernées introduisent | Au plus tard le 31 août 2007, les communes concernées introduisent |
| auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du | auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du |
| SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces | SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces |
| financières certifiées conformes. | financières certifiées conformes. |
| Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant | Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant |
| à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées. En outre, un | à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées. En outre, un |
| tableau récapitulatif des dépenses distinguant clairement les frais | tableau récapitulatif des dépenses distinguant clairement les frais |
| d'investissements, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de | d'investissements, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de |
| personnel complètera ce dossier. | personnel complètera ce dossier. |
| La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les | La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les |
| pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part | pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part |
| des services de la Direction générale Politique de Sécurité et | des services de la Direction générale Politique de Sécurité et |
| Prévention. | Prévention. |
| Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide | Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide |
| financière. | financière. |
Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères |
Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères |
| d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent | d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent |
| arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne | arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne |
| le remboursement de tous poupartie de l'aide financière. | le remboursement de tous poupartie de l'aide financière. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |