← Retour vers "Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire "
| Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire | Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un | 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un |
| commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de | commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de |
| l'Infrastructure ferroviaire | l'Infrastructure ferroviaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines | Vu la loi du 21 mars 1991 relative à la réforme de certaines |
| entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, | entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, |
| alinéa 3; | alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de | Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de |
| gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5; | gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, | Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour |
Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour |
| ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est | ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est |
| fixée à 5.350 EUR. | fixée à 5.350 EUR. |
| Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. | Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. |
Art. 2.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses |
Art. 2.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses |
| fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de | fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de |
| l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5.350 EUR. | l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5.350 EUR. |
| Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. | Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. |
Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté |
Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté |
| sont liés à l'indice-pivot 138,01. | sont liés à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005. |
Art. 5.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses |
Art. 5.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Entreprises publiques, | Le Ministre des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |