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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 mars 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 13 mars 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la | Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la |
| diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à | diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à |
| mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) | mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport; | Vu la demande de la Commission paritaire du transport; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 mars 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la | Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, à la |
| diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à | diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à |
| mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. | mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport | Commission paritaire du transport |
| Convention collective de travail du 13 mars 2003 | Convention collective de travail du 13 mars 2003 |
| Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de | Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de |
| travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les | travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les |
| aéroports (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro | aéroports (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro |
| 66176/CO/140.08) | 66176/CO/140.08) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et à leurs ouvriers ressortissant à la Commission | aux employeurs et à leurs ouvriers ressortissant à la Commission |
| paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance | paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance |
| dans les aéroports. | dans les aéroports. |
| Par "assistance dans les aéroports" on entend entre autres : | Par "assistance dans les aéroports" on entend entre autres : |
| l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux | l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux |
| membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux | membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux |
| marchandises (manutention, tri, expédition), tant dans l'aire | marchandises (manutention, tri, expédition), tant dans l'aire |
| d'embarquement, dans et autour des avions et dans les bâtiments de | d'embarquement, dans et autour des avions et dans les bâtiments de |
| l'aéroports. | l'aéroports. |
| Ne sont pas visées par "assistance dans les aéroports", les activités | Ne sont pas visées par "assistance dans les aéroports", les activités |
| suivantes : | suivantes : |
| - l'approvisionnement en combustibles et graisses; | - l'approvisionnement en combustibles et graisses; |
| - la fourniture de repas, appelée "inflinght catering". | - la fourniture de repas, appelée "inflinght catering". |
| CHAPITRE II. - Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des | CHAPITRE II. - Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des |
| prestations de travail | prestations de travail |
Art. 2.La convention collective de travail n° 77bis conclue au sein |
Art. 2.La convention collective de travail n° 77bis conclue au sein |
| du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, | du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, |
| de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à | de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à |
| mi-temps est d'application à partir du 1er janvier 2003, étant entendu | mi-temps est d'application à partir du 1er janvier 2003, étant entendu |
| que : | que : |
| - en dérogation à l'article 3, § 1er de la convention collective de | - en dérogation à l'article 3, § 1er de la convention collective de |
| travail n° 77bis du Conseil national du travail, la durée maximum du | travail n° 77bis du Conseil national du travail, la durée maximum du |
| crédit-temps est portée de 1 à 3 ans pour les personnes âgées de moins | crédit-temps est portée de 1 à 3 ans pour les personnes âgées de moins |
| de 50 ans; | de 50 ans; |
| - au moins 1 ouvrier par entreprise doit pouvoir user ou du | - au moins 1 ouvrier par entreprise doit pouvoir user ou du |
| crédit-temps ou de la diminution de carrière, ou de la réduction des | crédit-temps ou de la diminution de carrière, ou de la réduction des |
| prestations de travail à mi-temps; | prestations de travail à mi-temps; |
| - la limite de 5 p.c., prévue au section 4, article 15 de la | - la limite de 5 p.c., prévue au section 4, article 15 de la |
| convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du | convention collective de travail n° 77bis du Conseil national du |
| travail est d'application. | travail est d'application. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | au 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2003. | 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |