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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce de détail | Commission paritaire pour les employés du commerce de détail |
| alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque | alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| de détail alimentaire; | de détail alimentaire; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 30 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce de détail | Commission paritaire pour les employés du commerce de détail |
| alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque. | alimentaire, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés du commerce | Commission paritaire pour les employés du commerce |
| de détail alimentaire | de détail alimentaire |
| Convention collective de travail du 30 juin 2003 | Convention collective de travail du 30 juin 2003 |
| Emploi et la formation des groupes à risque | Emploi et la formation des groupes à risque |
| (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 | (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 |
| sous le numéro 68014/CO/202) | sous le numéro 68014/CO/202) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce de détail | Commission paritaire pour les employés du commerce de détail |
| alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés | alimentaire (CP 202), à l'exception des employeurs et des employés |
| tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire | tombant sous le champ d'application de la Sous-commission paritaire |
| pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). | pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01). |
| CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque | CHAPITRE II. - Promotion de l'emploi des groupes à risque |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution du chapitre II de la loi du 1er avril 2003, portant | exécution du chapitre II de la loi du 1er avril 2003, portant |
| exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 | exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 |
| (Moniteur belge du 16 mai 2003, édition 2). | (Moniteur belge du 16 mai 2003, édition 2). |
| Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé | Elle exécute les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé |
| au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de | au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de |
| détail alimentaire le 5 juin 2003. | détail alimentaire le 5 juin 2003. |
Art. 3.Un complément mensuel aux allocations de l'ONEm est octroyé |
Art. 3.Un complément mensuel aux allocations de l'ONEm est octroyé |
| par le "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales | par le "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales |
| multiples" en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps | multiples" en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps |
| dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16 de | dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16 de |
| la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative au | la convention collective de travail du 30 juin 2003 relative au |
| crédit-temps. | crédit-temps. |
| Le "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" | Le "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" |
| octroie également une allocation d'adaptation de 123,95 EUR par mois | octroie également une allocation d'adaptation de 123,95 EUR par mois |
| aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité | aux employés du secteur pendant les 24 premiers mois d'incapacité |
| définitive. Les modalités d'application de cette allocation sont | définitive. Les modalités d'application de cette allocation sont |
| fixées par le conseil d'administration du fonds social. | fixées par le conseil d'administration du fonds social. |
Art. 4.Le "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales |
Art. 4.Le "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales |
| multiples" accorde des interventions financières dans le coût des | multiples" accorde des interventions financières dans le coût des |
| initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à | initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à |
| risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre | risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre |
| 1990 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier | 1990 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier |
| 1991). | 1991). |
| En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au | En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au |
| fonds social avant le 15 juillet 2003 une cotisation de 0,30 p.c., | fonds social avant le 15 juillet 2003 une cotisation de 0,30 p.c., |
| calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs | calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs |
| du premier trimestre 2003. | du premier trimestre 2003. |
| Simultanément avec cette cotisation, les employeurs versent au fonds | Simultanément avec cette cotisation, les employeurs versent au fonds |
| social une cotisation de 0,15 p.c., calculée sur base de quatre fois | social une cotisation de 0,15 p.c., calculée sur base de quatre fois |
| les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre 2003. | les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre 2003. |
| Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er juillet | Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er juillet |
| 2003 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité | 2003 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité |
| sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le | sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le |
| calcul du montant de la cotisation due. | calcul du montant de la cotisation due. |
| En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au | En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au |
| fonds social avant le 31 janvier 2004 une cotisation de 0,30 p.c. | fonds social avant le 31 janvier 2004 une cotisation de 0,30 p.c. |
| calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs | calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs |
| du troisième trimestre de l'année 2003. | du troisième trimestre de l'année 2003. |
| Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier | Les employeurs feront parvenir au fonds social, avant le 1er janvier |
| 2004 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité | 2004 une copie des déclarations à l'Office national de Sécurité |
| sociale pour le troisième trimestre 2003. Ces déclarations font foi | sociale pour le troisième trimestre 2003. Ces déclarations font foi |
| pour le calcul du montant de la cotisation due. | pour le calcul du montant de la cotisation due. |
| Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de | Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de |
| travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence | travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence |
| dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales | dénommé "Fonds social des entreprises d'alimentation à succursales |
| multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté | multiples" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 17 décembre 1976, sont d'application. | royal du 17 décembre 1976, sont d'application. |
Art. 5.Le cas échéant, le conseil d'administration du "Fonds social |
Art. 5.Le cas échéant, le conseil d'administration du "Fonds social |
| des entreprises d'alimentation à succursales multiples" peut prendre | des entreprises d'alimentation à succursales multiples" peut prendre |
| les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations | les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations |
| pour l'emploi et la formation des groupes à risque. | pour l'emploi et la formation des groupes à risque. |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre 2004. | le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |