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| Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL | Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions | 1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions |
| relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de | relatives à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de |
| personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL | personnel du militaire de carrière ou du militaire BDL |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et | Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et |
| candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 117, | candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 117, |
| remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal | remplacé par la loi du 31 juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal |
| du 10 avril 2014; | du 10 avril 2014; |
| Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée | Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée |
| limitée, l'article 19, modifié par la loi du 30 avril 2018; | limitée, l'article 19, modifié par la loi du 30 avril 2018; |
| Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la | Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la |
| même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion | même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion |
| sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure; | sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure; |
| Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif | Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif |
| du militaire qui contracte un engagement à durée limitée; | du militaire qui contracte un engagement à durée limitée; |
| Vu le protocole de négociation N-485 du Comité de négociation du | Vu le protocole de négociation N-485 du Comité de négociation du |
| personnel militaire, conclu le 17 mai 2019; | personnel militaire, conclu le 17 mai 2019; |
| Vu l'avis 66.463/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2019, en | Vu l'avis 66.463/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 7 novembre |
Article 1er.Dans l'article 1, § 3, de l'arrêté royal du 7 novembre |
| 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à | 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à |
| la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie | la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie |
| de personnel supérieure, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant | de personnel supérieure, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant |
| l'alinéa 1er: | l'alinéa 1er: |
| "Le cas échéant, la liste des postes vacants pour lesquels la | "Le cas échéant, la liste des postes vacants pour lesquels la |
| présentation d'épreuves psychotechniques est obligatoire, est fixée | présentation d'épreuves psychotechniques est obligatoire, est fixée |
| dans un règlement arrêté par le ministre.". | dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 2.L'article 3, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 2.L'article 3, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 8°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 8°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont |
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont |
| chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées: | apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente |
| des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves | "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure | "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure |
| au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 | au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 5.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 5.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient | "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient |
| compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection | compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection |
| sur la base des avis émis en vertu de l'article 4 et du contenu de son | sur la base des avis émis en vertu de l'article 4 et du contenu de son |
| dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure fixée | dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure fixée |
| dans un règlement arrêté par le ministre.". | dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont |
Art. 6.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "chef de corps" sont |
| chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 7.L'article 17, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 7.L'article 17, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 8.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 8.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 9.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 9.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire de carrière présente |
| des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves | "Selon le cas, le volontaire de carrière présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure | "Toutefois, le volontaire de carrière qui a obtenu une note inférieure |
| au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 | au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 10.L'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 10.L'article 20, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient | "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient |
| compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection | compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection |
| sur la base des avis émis en vertu de l'article 18 et du contenu de | sur la base des avis émis en vertu de l'article 18 et du contenu de |
| son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure | son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure |
| fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". | fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 11.L'article 22, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 11.L'article 22, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 2 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 12.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 12.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 13.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 13.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier de carrière présente | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier de carrière présente |
| des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le sous-officier de carrière présente des épreuves | "Selon le cas, le sous-officier de carrière présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le sous-officier de carrière qui a obtenu une note | "Toutefois, le sous-officier de carrière qui a obtenu une note |
| inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté | inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté |
| royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 14.L'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 14.L'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient | "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient |
| compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection | compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection |
| sur la base des avis émis en vertu de l'article 23 et du contenu de | sur la base des avis émis en vertu de l'article 23 et du contenu de |
| son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure | son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure |
| fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". | fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 15.Dans l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 |
Art. 15.Dans l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 |
| relatif au statut administratif du militaire qui contracte un | relatif au statut administratif du militaire qui contracte un |
| engagement à durée limitée, un alinéa rédigé comme suit est inséré | engagement à durée limitée, un alinéa rédigé comme suit est inséré |
| avant l'alinéa 1er: | avant l'alinéa 1er: |
| "Le cas échéant, la liste des postes vacants pour lesquels la | "Le cas échéant, la liste des postes vacants pour lesquels la |
| présentation d'épreuves psychotechniques est obligatoire, est fixée | présentation d'épreuves psychotechniques est obligatoire, est fixée |
| dans un règlement arrêté par le ministre.". | dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 16.L'article 21, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 16.L'article 21, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques." | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques." |
Art. 17.Dans l'article 22 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 17.Dans l'article 22 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 18.A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 18.A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des |
| épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves | "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au | "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au |
| seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 | seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 19.L'article 24, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 19.L'article 24, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement des volontaires BDL, le comité de | "Pour l'établissement du classement des volontaires BDL, le comité de |
| sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le | sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le |
| comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 22 | comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 22 |
| et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon | et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon |
| la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". | la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 20.L'article 28, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 20.L'article 28, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 21.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 21.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 22.A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 22.A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des |
| épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves | "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au | "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au |
| seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 | seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 23.L'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 23.L'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement des volontaires BDL, le comité de | "Pour l'établissement du classement des volontaires BDL, le comité de |
| sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le | sélection tient compte de la valeur du candidat, appréciée par le |
| comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 29 | comité de sélection sur la base des avis émis en vertu de l'article 29 |
| et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon | et du contenu de son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon |
| la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". | la procédure fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 24.Dans l'article 37 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 24.Dans l'article 37 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 25.L'article 42, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 25.L'article 42, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 26.Dans l'article 43 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 26.Dans l'article 43 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 27.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 27.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL du niveau C | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL du niveau C |
| présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau C présente des épreuves | "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau C présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau C, qui a obtenu une note | "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau C, qui a obtenu une note |
| inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté | inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté |
| royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 28.L'article 45, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 28.L'article 45, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau | "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau |
| C, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, | C, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, |
| appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en | appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en |
| vertu de l'article 43 et du contenu de son dossier personnel, calculée | vertu de l'article 43 et du contenu de son dossier personnel, calculée |
| sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par | sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par |
| le ministre.". | le ministre.". |
Art. 29.L'article 49, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 29.L'article 49, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 7°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques." | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques." |
Art. 30.Dans l'article 50 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 30.Dans l'article 50 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 31.A l'article 51 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 31.A l'article 51 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL du niveau B | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL du niveau B |
| présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | présente des épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau B présente des épreuves | "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau B présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau B, qui a obtenu une note | "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau B, qui a obtenu une note |
| inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté | inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté |
| royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 32.L'article 52, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 32.L'article 52, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau | "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau |
| B, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, | B, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, |
| appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en | appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en |
| vertu de l'article 50 et du contenu de son dossier personnel, calculée | vertu de l'article 50 et du contenu de son dossier personnel, calculée |
| sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par | sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par |
| le ministre.". | le ministre.". |
Art. 33.L'article 62, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 33.L'article 62, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 6°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 6°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 34.Dans l'article 63 du même arrêté royal, les mots "chef de |
Art. 34.Dans l'article 63 du même arrêté royal, les mots "chef de |
| corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | corps" sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 35.A l'article 64 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 35.A l'article 64 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le volontaire BDL présente des |
| épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves | "Selon le cas, le volontaire BDL présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au | "Toutefois, le volontaire BDL qui a obtenu une note inférieure au |
| seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 | seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté royal du 11 |
| septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 36.L'article 65, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 36.L'article 65, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient | "Pour l'établissement du classement, le comité de sélection tient |
| compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection | compte de la valeur du candidat, appréciée par le comité de sélection |
| sur la base des avis émis en vertu de l'article 63 et du contenu de | sur la base des avis émis en vertu de l'article 63 et du contenu de |
| son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure | son dossier personnel, calculée sur 100 points, selon la procédure |
| fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". | fixée dans un règlement arrêté par le ministre.". |
Art. 37.L'article 70, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
Art. 37.L'article 70, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé comme |
| suit: | suit: |
| "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 6°, comprend | "L'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 6°, comprend |
| l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection | l'appréciation de la valeur du candidat par le comité de sélection |
| visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". | visé à l'article 20 et, selon le cas, des épreuves psychotechniques.". |
Art. 38.Dans l'article 71 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 38.Dans l'article 71 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 39.Dans l'article 72 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 39.Dans l'article 72 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL présente des | 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le sous-officier BDL présente des |
| épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: | épreuves psychotechniques." est remplacée par la phrase: |
| "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau C présente des épreuves | "Selon le cas, le sous-officier BDL du niveau C présente des épreuves |
| psychotechniques."; | psychotechniques."; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: |
| "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau C qui a obtenu une note | "Toutefois, le sous-officier BDL du niveau C qui a obtenu une note |
| inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté | inférieure au seuil d'exclusion visé à l'article 26, § 4, de l'arrêté |
| royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". | royal du 11 septembre 2003 précité, n'est pas classé.". |
Art. 40.L'article 73, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 40.L'article 73, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau | "Pour l'établissement du classement des sous-officiers BDL du niveau |
| C, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, | C, le comité de sélection tient compte de la valeur du candidat, |
| appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en | appréciée par le comité de sélection sur la base des avis émis en |
| vertu de l'article 71 et du contenu de son dossier personnel, calculée | vertu de l'article 71 et du contenu de son dossier personnel, calculée |
| sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par | sur 100 points, selon la procédure fixée dans un règlement arrêté par |
| le ministre.". | le ministre.". |
Art. 41.Dans l'article 79 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 41.Dans l'article 79 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 42.Dans l'article 85 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 42.Dans l'article 85 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 43.Dans l'article 91 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
Art. 43.Dans l'article 91 du même arrêté, les mots "chef de corps" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". | sont chaque fois remplacés par les mots "commandant d'unité". |
Art. 44.Les militaires de carrière qui ont posé leur candidature |
Art. 44.Les militaires de carrière qui ont posé leur candidature |
| avant le 1er septembre 2019 pour le passage au sein de la même | avant le 1er septembre 2019 pour le passage au sein de la même |
| catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur | catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur |
| diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, restent soumis aux | diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, restent soumis aux |
| dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du | dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 45.Les militaires BDL qui ont posé leur candidature avant le 1er |
Art. 45.Les militaires BDL qui ont posé leur candidature avant le 1er |
| septembre 2019 pour l'admission dans une autre qualité de militaire | septembre 2019 pour l'admission dans une autre qualité de militaire |
| BDL ou de militaire du cadre actif, restent soumis aux dispositions | BDL ou de militaire du cadre actif, restent soumis aux dispositions |
| qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. | qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 46.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019. |
Art. 46.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019. |
Art. 47.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
Art. 47.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2019. | Bruxelles, le 1er octobre 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |