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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps (1) | jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du |
| commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; | commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 3 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 3 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps. | jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003. | Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute ou en matériaux de remplacement | jute ou en matériaux de remplacement |
| Convention collective de travail du 3 juin 2003 | Convention collective de travail du 3 juin 2003 |
| Crédit-temps | Crédit-temps |
| (Convention enregistrée le 10 juillet 2003 | (Convention enregistrée le 10 juillet 2003 |
| sous le numéro 66747/CO/120.03) | sous le numéro 66747/CO/120.03) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, appelés ci-après |
| "ouvriers", des entreprises qui ressortissent à la Sous-Commission | "ouvriers", des entreprises qui ressortissent à la Sous-Commission |
| paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en | paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en |
| matériaux de remplacement. | matériaux de remplacement. |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2003, la convention collective de |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2003, la convention collective de |
| travail no 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national | travail no 77 du 14 février 2001, conclue au sein du Conseil national |
| du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de | du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de |
| carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, est | carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, est |
| appliquée dans le secteur de la fabrication et du commerce de sacs en | appliquée dans le secteur de la fabrication et du commerce de sacs en |
| jute et de matériaux de remplacement. | jute et de matériaux de remplacement. |
Art. 3.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention collective |
Art. 3.En exécution de l'article 3, § 2, de la convention collective |
| de travail no 77, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est | de travail no 77, la durée de l'exercice du droit au crédit-temps est |
| portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière. | portée de 1 an à 5 ans sur l'ensemble de la carrière. |
| En exécution de l'article 15, § 7 de la convention collective de | En exécution de l'article 15, § 7 de la convention collective de |
| travail no 77, les parties conviennent de ne pas modifier le seuil de | travail no 77, les parties conviennent de ne pas modifier le seuil de |
| 5 p.c., dont il est question à l'article 15, § 1er. | 5 p.c., dont il est question à l'article 15, § 1er. |
Art. 4.Les parties conviennent, en ce qui concerne le nouveau régime |
Art. 4.Les parties conviennent, en ce qui concerne le nouveau régime |
| de primes d'encouragement flamandes qui entre en vigueur à partir du 1er | de primes d'encouragement flamandes qui entre en vigueur à partir du 1er |
| janvier 2003, d'appliquer la mesure relative au crédit de soin, la | janvier 2003, d'appliquer la mesure relative au crédit de soin, la |
| mesure pour les entreprises en difficultés ou en restructuration, | mesure pour les entreprises en difficultés ou en restructuration, |
| ainsi que la mesure relative au crédit de formation. | ainsi que la mesure relative au crédit de formation. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004. | le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2003. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |