← Retour vers "Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins "
| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 1er MARS 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal | 1er MARS 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal |
| du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi | du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36, modifié par | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36, modifié par |
| l'arrêté royal du 25 avril 1997 et la loi du 14 janvier 2002 ; | l'arrêté royal du 25 avril 1997 et la loi du 14 janvier 2002 ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 | Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de |
| soins; | soins; |
| Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 7 | Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donné le 7 |
| novembre 2016 ; | novembre 2016 ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 |
| novembre 2016; | novembre 2016; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 21 |
| novembre 2016; | novembre 2016; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2017; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2017; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2017; |
| Vu l'avis n° 62.609/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, en | Vu l'avis n° 62.609/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat ; | coordonnées sur le Conseil d'Etat ; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 10, 2ème alinéa, de l'arrêté royal du 21 |
Article 1er.L'article 10, 2ème alinéa, de l'arrêté royal du 21 |
| janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à | janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, concernant les trajets de soins est remplacé par la | juillet 1994, concernant les trajets de soins est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| "Pour les bénéficiaires visés dans l'article 3, 2°, est également pris | "Pour les bénéficiaires visés dans l'article 3, 2°, est également pris |
| en compte comme consultation d'un médecin spécialiste l'attestation | en compte comme consultation d'un médecin spécialiste l'attestation |
| des honoraires avec le pseudo-code 470293-470304 ou 470330-470341 en | des honoraires avec le pseudo-code 470293-470304 ou 470330-470341 en |
| application d'une convention relative au financement de la dialyse | application d'une convention relative au financement de la dialyse |
| conclue avec un hôpital conformément à l'article 22, 6° de la loi | conclue avec un hôpital conformément à l'article 22, 6° de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994. » | coordonnée le 14 juillet 1994. » |
Art. 2.Un article 11/1 est ajouté dans le même arrêté, libellé comme |
Art. 2.Un article 11/1 est ajouté dans le même arrêté, libellé comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 11/1.§ 1er. Les honoraires forfaitaires visés dans l'article |
" Art. 11/1.§ 1er. Les honoraires forfaitaires visés dans l'article |
| 11, § 2, 1° ne sont pas dus à partir du premier anniversaire du début | 11, § 2, 1° ne sont pas dus à partir du premier anniversaire du début |
| du trajet de soins après que le bénéficiaire entre en considération | du trajet de soins après que le bénéficiaire entre en considération |
| pour une intervention en application d'une convention en matière | pour une intervention en application d'une convention en matière |
| d'autogestion des patients atteints de diabète sucré, conclue | d'autogestion des patients atteints de diabète sucré, conclue |
| conformément aux articles 22, 6° et 23, § 3 de la loi relative à | conformément aux articles 22, 6° et 23, § 3 de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, à moins que le bénéficiaire n'appartienne au groupe de | juillet 1994, à moins que le bénéficiaire n'appartienne au groupe de |
| bénéficiaires traités avec 2 injections d'antidiabétiques ou plus par | bénéficiaires traités avec 2 injections d'antidiabétiques ou plus par |
| nycthémère ou avec 1 injection par nycthémère complétée certains jours | nycthémère ou avec 1 injection par nycthémère complétée certains jours |
| par une injection complémentaire couvrant plusieurs nycthémères, et | par une injection complémentaire couvrant plusieurs nycthémères, et |
| une multimorbidité qui se caractérise par l'apparition d'une situation | une multimorbidité qui se caractérise par l'apparition d'une situation |
| médicale grave à côté du diabète (groupe C1 de la convention). Dans le | médicale grave à côté du diabète (groupe C1 de la convention). Dans le |
| cas où le Comité de l'assurance modifierait le groupe C1 de la | cas où le Comité de l'assurance modifierait le groupe C1 de la |
| convention susnommée, cette modification serait également | convention susnommée, cette modification serait également |
| d'application dans le cadre du présent arrêté | d'application dans le cadre du présent arrêté |
| § 2. Les honoraires forfaitaires visés dans l'article 11, § 2, 2°, ne | § 2. Les honoraires forfaitaires visés dans l'article 11, § 2, 2°, ne |
| sont pas dus à partir du premier anniversaire du début du trajet de | sont pas dus à partir du premier anniversaire du début du trajet de |
| soins après que le bénéficiaire entre en considération pour une | soins après que le bénéficiaire entre en considération pour une |
| intervention en application d'une convention en matière de financement | intervention en application d'une convention en matière de financement |
| de la dialyse conclue avec un hôpital conformément à l'article 22, 6°, | de la dialyse conclue avec un hôpital conformément à l'article 22, 6°, |
| de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. |
Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du |
Art. 3.Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du |
| deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018. | Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |