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| Arrêté royal réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur | Arrêté royal réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 1er MARS 2018. - Arrêté royal réglant le financement du Service de | 1er MARS 2018. - Arrêté royal réglant le financement du Service de |
| médiation pour le consommateur | médiation pour le consommateur |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code de droit économique, l'article XVI.11, § 2, remplacé par la | Vu le Code de droit économique, l'article XVI.11, § 2, remplacé par la |
| loi du 18 avril 2017 ; | loi du 18 avril 2017 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 décembre 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 décembre 2017 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donnée le 10 janvier 2018 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donnée le 10 janvier 2018 ; |
| Vu l'avis 62.866/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2018, en | Vu l'avis 62.866/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et |
| de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE I. - Contributions des entreprises | CHAPITRE I. - Contributions des entreprises |
Article 1er.§ 1er. A partir du 1er janvier 2018, la contribution |
Article 1er.§ 1er. A partir du 1er janvier 2018, la contribution |
| visée à l'article XVI.11, § 1er, 2°, du Code de droit économique est | visée à l'article XVI.11, § 1er, 2°, du Code de droit économique est |
| fixée à : | fixée à : |
| 1° 100 euros à partir de la cinquième demande de règlement | 1° 100 euros à partir de la cinquième demande de règlement |
| extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée ; | extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée ; |
| 2° 200 euros à partir de la vingtième demande de règlement | 2° 200 euros à partir de la vingtième demande de règlement |
| extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée. | extrajudiciaire d'un litige de consommation traitée. |
| Au 1er janvier de chaque année, ces montants sont adaptés à | Au 1er janvier de chaque année, ces montants sont adaptés à |
| l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de | l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de |
| l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du | l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du |
| mois de décembre 2017. | mois de décembre 2017. |
| § 2. Les demandes traitées à prendre en considération, visées au | § 2. Les demandes traitées à prendre en considération, visées au |
| paragraphe 1er, sont celles que le Service de médiation pour le | paragraphe 1er, sont celles que le Service de médiation pour le |
| consommateur a clôturées avec une solution à l'amiable ou avec une | consommateur a clôturées avec une solution à l'amiable ou avec une |
| recommandation à l'entreprise concernée au courant d'une année civile. | recommandation à l'entreprise concernée au courant d'une année civile. |
Art. 2.Le Service de médiation pour le consommateur peut adresser |
Art. 2.Le Service de médiation pour le consommateur peut adresser |
| trimestriellement une demande de paiement aux entreprises concernées. | trimestriellement une demande de paiement aux entreprises concernées. |
| Les entreprises paient le montant demandé dans un délai de 30 jours | Les entreprises paient le montant demandé dans un délai de 30 jours |
| après la réception de la demande. | après la réception de la demande. |
| Si l'entreprise n'exécute pas le paiement dans le délai visé à | Si l'entreprise n'exécute pas le paiement dans le délai visé à |
| l'alinéa 2, le Service de médiation pour le consommateur est en droit | l'alinéa 2, le Service de médiation pour le consommateur est en droit |
| de porter en compte un supplément pour compenser les frais | de porter en compte un supplément pour compenser les frais |
| additionnels suite au paiement tardif. Le Service de médiation pour le | additionnels suite au paiement tardif. Le Service de médiation pour le |
| consommateur est également en droit de porter en compte des intérêts | consommateur est également en droit de porter en compte des intérêts |
| de retard dès l'expiration du délai de paiement visé à l'alinéa 2. | de retard dès l'expiration du délai de paiement visé à l'alinéa 2. |
| CHAPITRE II. - Contributions des services de médiation | CHAPITRE II. - Contributions des services de médiation |
Art. 3.§ 1er. Pour l'année civile 2018, la partie des contributions |
Art. 3.§ 1er. Pour l'année civile 2018, la partie des contributions |
| des services de médiation visée à l'article XVI.11, § 1er, 3°, du même | des services de médiation visée à l'article XVI.11, § 1er, 3°, du même |
| Code est fixée à : | Code est fixée à : |
| 1° 120.000 euros pour le service de médiation pour les | 1° 120.000 euros pour le service de médiation pour les |
| télécommunications ; | télécommunications ; |
| 2° 70.000 euros pour le service de médiation pour le secteur postal ; | 2° 70.000 euros pour le service de médiation pour le secteur postal ; |
| 3° 110.000 euros pour le service de médiation pour l'énergie ; | 3° 110.000 euros pour le service de médiation pour l'énergie ; |
| 4° 80.000 euros pour le service de médiation pour les voyageurs | 4° 80.000 euros pour le service de médiation pour les voyageurs |
| ferroviaires ; | ferroviaires ; |
| 5° 45.000 euros pour le service de médiation des services financiers ; | 5° 45.000 euros pour le service de médiation des services financiers ; |
| 6° 50.000 euros pour le service de médiation des assurances. | 6° 50.000 euros pour le service de médiation des assurances. |
| Ces montants couvrent aussi bien la participation dans les frais de | Ces montants couvrent aussi bien la participation dans les frais de |
| fonctionnement du Service de médiation pour le consommateur que | fonctionnement du Service de médiation pour le consommateur que |
| d'éventuelles récupérations de coûts que le Service de médiation pour | d'éventuelles récupérations de coûts que le Service de médiation pour |
| le consommateur aurait payés ou avancés pour leur compte. | le consommateur aurait payés ou avancés pour leur compte. |
| § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont adaptés annuellement à | § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont adaptés annuellement à |
| l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de | l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de |
| l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du | l'indice du mois de décembre. L'indice de référence est l'indice du |
| mois de décembre 2017. | mois de décembre 2017. |
Art. 4.Les services de médiation paient avant la fin de chaque |
Art. 4.Les services de médiation paient avant la fin de chaque |
| trimestre un quart du montant visé à l'article 3. | trimestre un quart du montant visé à l'article 3. |
| CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution | CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses |
Art. 6.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018. | Donné à Bruxelles, le 1er mars 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, | Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |