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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
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1er JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1er JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre
2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté
de l'Etat de l'Etat
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;
Vu le protocole de négociation n° 14 du Comité de négociation des Vu le protocole de négociation n° 14 du Comité de négociation des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 30 novembre services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, conclu le 30 novembre
2010; 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2010;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 août
2010; 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;
Vu l'avis 49.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011, en Vu l'avis 49.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de
l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 35 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006

Article 1er.Dans l'article 35 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006
portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de
l'Etat, le 4° est remplacé par ce qui suit : l'Etat, le 4° est remplacé par ce qui suit :
« 4° répondre aux conditions d'aptitudes médicales et physiques fixées « 4° répondre aux conditions d'aptitudes médicales et physiques fixées
à l'annexe V du présent arrêté ». à l'annexe V du présent arrêté ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe V qui est jointe

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe V qui est jointe
en annexe au présent arrêté. en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a la justice dans ses attributions et le
ministre qui a l'intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a l'intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011. Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Annexe à l'arrêté royal du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté royal du Annexe à l'arrêté royal du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté royal du
13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs
de la Sûreté de l'Etat de la Sûreté de l'Etat
Annexe V à l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des Annexe V à l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des
agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Conditions d'aptitudes médicales et physiques visées à l'article 35, Conditions d'aptitudes médicales et physiques visées à l'article 35,
4° 4°
a) Affections nerveuses, psychiques et psychologiques a) Affections nerveuses, psychiques et psychologiques
Peuvent conduire à l'inaptitude : Peuvent conduire à l'inaptitude :
1) toute déficience du système nerveux central ou périphérique 1) toute déficience du système nerveux central ou périphérique
susceptible de provoquer des troubles aigus des fonctions cérébrales susceptible de provoquer des troubles aigus des fonctions cérébrales
(perte de conscience, perte d'équilibre,...); (perte de conscience, perte d'équilibre,...);
2) l'état post accident vasculaire cérébral et l'état post 2) l'état post accident vasculaire cérébral et l'état post
intervention chirurgicale en raison d'une affection intracrânienne; intervention chirurgicale en raison d'une affection intracrânienne;
3) toute affection évolutive du système nerveux susceptible 3) toute affection évolutive du système nerveux susceptible
d'influencer les capacités fonctionnelles à l'exercice normal de la d'influencer les capacités fonctionnelles à l'exercice normal de la
fonction; fonction;
4) toute affection psychique susceptible de provoquer une perte de 4) toute affection psychique susceptible de provoquer une perte de
conscience subite, un trouble dissociatif ou aigu des fonctions conscience subite, un trouble dissociatif ou aigu des fonctions
cérébrales se manifestant par des anomalies importantes du cérébrales se manifestant par des anomalies importantes du
comportement, une perte brutale des fonctions, des troubles de comportement, une perte brutale des fonctions, des troubles de
jugement, d'adaptation ou de perception; jugement, d'adaptation ou de perception;
5) la schizophrénie et autre trouble de l'identité; 5) la schizophrénie et autre trouble de l'identité;
6) d'importants troubles de l'humeur, temporaires ou répétitifs, de 6) d'importants troubles de l'humeur, temporaires ou répétitifs, de
type maniaque, dépressif; type maniaque, dépressif;
7) toutes les formes d'épilepsie; un accès unique d'épilepsie n'est 7) toutes les formes d'épilepsie; un accès unique d'épilepsie n'est
toutefois pas nécessairement un critère d'exclusion; toutefois pas nécessairement un critère d'exclusion;
8) tout trouble de somnolence pathologique ou tout trouble de la 8) tout trouble de somnolence pathologique ou tout trouble de la
conscience suite au syndrome de narcolepsie, de cataplexie ou d'apnée conscience suite au syndrome de narcolepsie, de cataplexie ou d'apnée
du sommeil; du sommeil;
9) un état de dépendance à l'égard de l'alcool ou de substances 9) un état de dépendance à l'égard de l'alcool ou de substances
psychotropes ayant une influence sur la perception, l'humeur, psychotropes ayant une influence sur la perception, l'humeur,
l'attention, la psychomotricité et la capacité de jugement; l'attention, la psychomotricité et la capacité de jugement;
b) Affections du système cardio-vasculaire b) Affections du système cardio-vasculaire
Peuvent conduire à l'inaptitude : Peuvent conduire à l'inaptitude :
1) une insuffisance cardiaque chronique provoquant des troubles lors 1) une insuffisance cardiaque chronique provoquant des troubles lors
d'un effort physique normal, une cardiomyopathie, une déficience d'un effort physique normal, une cardiomyopathie, une déficience
congénitale de coeur et des vaisseaux coronariens, une déficience congénitale de coeur et des vaisseaux coronariens, une déficience
congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse), une congénitale ou acquise des valvules (avec ou sans prothèse), une
maladie ischémique du coeur due à une déficience des artères maladie ischémique du coeur due à une déficience des artères
coronaires; coronaires;
2) tout trouble grave du rythme cardiaque ou de la conduction 2) tout trouble grave du rythme cardiaque ou de la conduction
atrioventriculaire; atrioventriculaire;
3) les tensions artérielles systolique et diastolique en fonction de 3) les tensions artérielles systolique et diastolique en fonction de
leur influence; leur influence;
4) l'angine de poitrine qui survient au repos, à la moindre émotion ou 4) l'angine de poitrine qui survient au repos, à la moindre émotion ou
en présence d'un autre facteur déclencheur important; en présence d'un autre facteur déclencheur important;
5) toute altération importante du myocarde, toute séquelle dûment 5) toute altération importante du myocarde, toute séquelle dûment
constatée d'un infarctus du myocarde survenu antérieurement, tout constatée d'un infarctus du myocarde survenu antérieurement, tout
signe manifeste d'une affection coronarienne et d'une insuffisance signe manifeste d'une affection coronarienne et d'une insuffisance
cardiaque; cardiaque;
c) Affection métabolique c) Affection métabolique
Peut conduire à l'inaptitude le diabète sucré et traité à l'insuline Peut conduire à l'inaptitude le diabète sucré et traité à l'insuline
ou aux médications orales hypoglycémiantes qui, à dose thérapeutique, ou aux médications orales hypoglycémiantes qui, à dose thérapeutique,
risquent de provoquer de l'hypoglycémie; risquent de provoquer de l'hypoglycémie;
d) Affections de l'audition et du système vestibulaire d) Affections de l'audition et du système vestibulaire
Peuvent conduire à l'inaptitude : Peuvent conduire à l'inaptitude :
1) tout trouble du système vestibulaire qui peut occasionner des 1) tout trouble du système vestibulaire qui peut occasionner des
vertiges ou des troubles de l'équilibre soudains; vertiges ou des troubles de l'équilibre soudains;
2) toutes les formes de tympanoplastie. 2) toutes les formes de tympanoplastie.
L'acuité auditive minimale, sans correction, doit satisfaire au L'acuité auditive minimale, sans correction, doit satisfaire au
critère suivant : perte maximale moyenne de 30 dB à chaque oreille critère suivant : perte maximale moyenne de 30 dB à chaque oreille
mesurée aux fréquences de 500, 1000 et 2000 Hz. mesurée aux fréquences de 500, 1000 et 2000 Hz.
Une perforation du tympan n'est pas nécessairement une clause Une perforation du tympan n'est pas nécessairement une clause
d'exclusion. d'exclusion.
e) Système visuel e) Système visuel
1) acuité visuelle centrale de loin 1) acuité visuelle centrale de loin
Le candidat doit atteindre une acuité visuelle d'au moins 8/10 à Le candidat doit atteindre une acuité visuelle d'au moins 8/10 à
l'oeil le meilleur et d'au moins 5/10 au moins bon, obtenue l'oeil le meilleur et d'au moins 5/10 au moins bon, obtenue
éventuellement avec une correction optique. éventuellement avec une correction optique.
Si les valeurs de 8/10 et de 5/10 sont obtenues avec une correction Si les valeurs de 8/10 et de 5/10 sont obtenues avec une correction
optique, l'acuité visuelle non corrigée ne peut être inférieure à 1/20 optique, l'acuité visuelle non corrigée ne peut être inférieure à 1/20
à chaque oeil ou la correction de l'acuité visuelle minimale (8/10 et à chaque oeil ou la correction de l'acuité visuelle minimale (8/10 et
5/10) doit être obtenue par des lunettes qui ne peuvent être plus 5/10) doit être obtenue par des lunettes qui ne peuvent être plus
fortes avec plus ou moins 8 dioptries. Les lentilles de contact, fortes avec plus ou moins 8 dioptries. Les lentilles de contact,
quelque soit leur dioptrie, sont autorisées à condition qu'elles quelque soit leur dioptrie, sont autorisées à condition qu'elles
soient bien supportées. soient bien supportées.
2) champ visuel 2) champ visuel
Le champ visuel ne peut présenter ni défaut ni rétrécissement. Le champ visuel ne peut présenter ni défaut ni rétrécissement.
Dans l'axe horizontal (0° - 180°), le champ visuel binoculaire doit Dans l'axe horizontal (0° - 180°), le champ visuel binoculaire doit
atteindre une amplitude d'au moins 140°, dans l'axe vertical (90° - atteindre une amplitude d'au moins 140°, dans l'axe vertical (90° -
270°), d'au moins 60° et dans les deux axes intermédiaires (45° - 225° 270°), d'au moins 60° et dans les deux axes intermédiaires (45° - 225°
et 135° - 315°), d'au moins 100°. et 135° - 315°), d'au moins 100°.
Si le moins bon oeil a une acuité visuelle corrigée inférieure à 8/10, Si le moins bon oeil a une acuité visuelle corrigée inférieure à 8/10,
cet oeil doit avoir un champ visuel d'au moins 80° temporal et 60° cet oeil doit avoir un champ visuel d'au moins 80° temporal et 60°
nasal dans l'axe horizontal. nasal dans l'axe horizontal.
3) vision crépusculaire 3) vision crépusculaire
Le candidat doit présenter, après cinq minutes d'adaptation à Le candidat doit présenter, après cinq minutes d'adaptation à
l'obscurité, une acuité visuelle de 2/10, éventuellement avec une l'obscurité, une acuité visuelle de 2/10, éventuellement avec une
correction optique. L'acuité visuelle est mesurée avec les deux yeux correction optique. L'acuité visuelle est mesurée avec les deux yeux
simultanément, à l'aide d'une échelle d'optotypes, lettres noires sur simultanément, à l'aide d'une échelle d'optotypes, lettres noires sur
fond blanc, éclairée à un lux et placée à cinq mètres du candidat. En fond blanc, éclairée à un lux et placée à cinq mètres du candidat. En
cas de doute, il sera procédé à un examen plus approfondi à l'aide cas de doute, il sera procédé à un examen plus approfondi à l'aide
d'un adoptomètre. L'écart maximal toléré est d'une unité log. d'un adoptomètre. L'écart maximal toléré est d'une unité log.
f) Affections des reins et du foie f) Affections des reins et du foie
Peuvent conduire à l'inaptitude, une insuffisance chronique grave au Peuvent conduire à l'inaptitude, une insuffisance chronique grave au
niveau des reins ou du foie. niveau des reins ou du foie.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté
royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services
extérieurs de la Sûreté de l'Etat. extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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