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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 | 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 |
| janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds | janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds |
| budgétaire des matières premières et des produits | budgétaire des matières premières et des produits |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, | Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, |
| modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005; | modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005; |
| Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant | Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant |
| pour but la promotion de modes de production et de consommation | pour but la promotion de modes de production et de consommation |
| durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment | durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment |
| l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et l'article 20bis, | l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003, et l'article 20bis, |
| remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 27 | remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 27 |
| décembre 2004; | décembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et | Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et |
| cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des | cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des |
| produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 | produits, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2005, 16 |
| janvier 2006 et 10 mai 2006; | janvier 2006 et 10 mai 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006; |
| Vu l'avis 40.245/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2006 en | Vu l'avis 40.245/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2006 en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées | application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 |
Article 1er.A l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 |
| fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des | fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des |
| matières premières et des produits sont apportées les modifications | matières premières et des produits sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : | 1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : |
| « § 2bis. Si la vente dans le commerce de gros de pesticides à usage | « § 2bis. Si la vente dans le commerce de gros de pesticides à usage |
| agricole fait l'objet d'une facture, le montant de la cotisation | agricole fait l'objet d'une facture, le montant de la cotisation |
| correspondant à la quantité de pesticides vendues sera mentionné sur | correspondant à la quantité de pesticides vendues sera mentionné sur |
| la facture. »; | la facture. »; |
| 2° l'article 2bis est complété par un § 4, rédigé comme suit : | 2° l'article 2bis est complété par un § 4, rédigé comme suit : |
| « § 4. Lorsqu'un produit concerné par la cotisation est réexporté | « § 4. Lorsqu'un produit concerné par la cotisation est réexporté |
| après avoir été mis sur le marché, la cotisation correspondant à la | après avoir été mis sur le marché, la cotisation correspondant à la |
| quantité exportée sera remboursée à l'exportateur par le Fonds | quantité exportée sera remboursée à l'exportateur par le Fonds |
| budgétaire des matières premières et des produits, pour autant que | budgétaire des matières premières et des produits, pour autant que |
| l'exportateur, dans le mois de janvier de l'année qui suit celle de | l'exportateur, dans le mois de janvier de l'année qui suit celle de |
| l'exportation : | l'exportation : |
| - envoie copie des factures qui concernent l'exportation au Service | - envoie copie des factures qui concernent l'exportation au Service |
| public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement; | Environnement; |
| - démontre quelle est la destination des produits exportés et si le | - démontre quelle est la destination des produits exportés et si le |
| pays destinataire est un Etat membre de l'Union européenne, démontre | pays destinataire est un Etat membre de l'Union européenne, démontre |
| que ce pays a octroyé une autorisation pour l'importation parallèle du | que ce pays a octroyé une autorisation pour l'importation parallèle du |
| pesticide agréé en Belgique concerné. ». | pesticide agréé en Belgique concerné. ». |
Art. 2.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions |
Art. 2.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |