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| Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration | Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § | 1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § |
| 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus | 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus |
| crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations | crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations |
| personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un | personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un |
| bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une | bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une |
| restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en | restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en |
| exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à | exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à |
| octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité | octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité |
| sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains | sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains |
| travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration | travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit | Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit |
| d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de | d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de |
| sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à | sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à |
| certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, | certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, |
| notamment l'article 2, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 | notamment l'article 2, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 |
| décembre 2003 et la loi- programme du 27 décembre 2004 et les arrêtés | décembre 2003 et la loi- programme du 27 décembre 2004 et les arrêtés |
| royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003; | royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 | Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 |
| de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des | de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des |
| cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés | cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés |
| ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes | ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes |
| d'une restructuration, notamment l'article 1er, modifié par les | d'une restructuration, notamment l'article 1er, modifié par les |
| arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 | arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 |
| juillet 2004; | juillet 2004; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
| sociale donné le 10 décembre 2004; | sociale donné le 10 décembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 13 décembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 13 décembre 2004; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 décembre 2004; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 décembre 2004; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions | Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions |
| entrent en vigueur au 1er janvier 2005 et qu'il est dès lors impératif | entrent en vigueur au 1er janvier 2005 et qu'il est dès lors impératif |
| d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement | d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement |
| possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente | possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente |
| réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de façon | réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de façon |
| certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus | certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus |
| rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues | rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues |
| pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses | pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses |
| programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction; | programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 37.975/1 donné le 28 décembre 2004, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 37.975/1 donné le 28 décembre 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre |
| Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré | Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré |
| en Conseil, | en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à |
Article 1er.A l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à |
| octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des | octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des |
| cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés | cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés |
| ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes | ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes |
| d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 | d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 |
| décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 et par les | décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 et par les |
| arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003, sont | arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° Au § 1er, alinéa deux, a) le montant « 1.422,12 EUR » est remplacé | 1° Au § 1er, alinéa deux, a) le montant « 1.422,12 EUR » est remplacé |
| par « 1.512,54 EUR »; | par « 1.512,54 EUR »; |
| 2° au § 1er, alinéa deux, b) les montants « 1.103,13 EUR » et « 95,00 | 2° au § 1er, alinéa deux, b) les montants « 1.103,13 EUR » et « 95,00 |
| EUR » sont remplacés par « 1.081,45 EUR » et « 105,00 EUR »; | EUR » sont remplacés par « 1.081,45 EUR » et « 105,00 EUR »; |
| 3° au § 1er, alinéa deux, c) les montants « 1.103,13 EUR », « 1.422,12 | 3° au § 1er, alinéa deux, c) les montants « 1.103,13 EUR », « 1.422,12 |
| EUR » et « 95,00 EUR » sont remplacés par les montants « 1.081,45 EUR | EUR » et « 95,00 EUR » sont remplacés par les montants « 1.081,45 EUR |
| », « 1.512,54 EUR » et « 105,00 EUR »; | », « 1.512,54 EUR » et « 105,00 EUR »; |
| 4° L'alinéa premier du § 2 est complété par la phrase suivante : | 4° L'alinéa premier du § 2 est complété par la phrase suivante : |
| « A partir de 2005, ce montant s'élève à 1.260,00 EUR par année | « A partir de 2005, ce montant s'élève à 1.260,00 EUR par année |
| calendrier. ». | calendrier. ». |
Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en |
Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en |
| exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à | exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à |
| octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité | octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité |
| sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains | sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains |
| travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par | travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par |
| l'arrêté royal du 16 juillet 2004, les mots « un bonus crédit d'emploi | l'arrêté royal du 16 juillet 2004, les mots « un bonus crédit d'emploi |
| sous forme d' » sont insérés entre les mots « visant à octroyer » et « | sous forme d' » sont insérés entre les mots « visant à octroyer » et « |
| une réduction des cotisations personnelles ». | une réduction des cotisations personnelles ». |
Art. 3.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 |
Art. 3.A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 |
| pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant | pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant |
| à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des | à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des |
| cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés | cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés |
| ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes | ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes |
| d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril | d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril |
| 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 juillet 2004, sont apportées | 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 juillet 2004, sont apportées |
| les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
| 1° Au 1°, a) le montant « 842,84 EUR » est remplacé par le montant « | 1° Au 1°, a) le montant « 842,84 EUR » est remplacé par le montant « |
| 0,00 EUR »; | 0,00 EUR »; |
| 2° Au 1°, a), le montant « 1103,13 EUR » est remplacé par le montant « | 2° Au 1°, a), le montant « 1103,13 EUR » est remplacé par le montant « |
| 1081,45 EUR » et le montant « 1422,12 EUR » est remplacé par le | 1081,45 EUR » et le montant « 1422,12 EUR » est remplacé par le |
| montant « 1512,54 EUR »; | montant « 1512,54 EUR »; |
| 3° Au 1°, c) les montants « 3 300 » et « 3 564 » sont remplacés par « | 3° Au 1°, c) les montants « 3 300 » et « 3 564 » sont remplacés par « |
| 95,00 » et « 102,60 »; | 95,00 » et « 102,60 »; |
| 4° Au 1°, c), le montant « 95,00 EUR » est remplacé à chaque fois par | 4° Au 1°, c), le montant « 95,00 EUR » est remplacé à chaque fois par |
| « 105,00 EUR » et le montant « 102,60 EUR » est remplacé à chaque fois | « 105,00 EUR » et le montant « 102,60 EUR » est remplacé à chaque fois |
| par le montant « 113,40 EUR ». Le chiffre « 95,00 » est remplacé à | par le montant « 113,40 EUR ». Le chiffre « 95,00 » est remplacé à |
| chaque fois par le chiffre « 105,00 » et le chiffre « 102,60 » est | chaque fois par le chiffre « 105,00 » et le chiffre « 102,60 » est |
| remplacé par le chiffre « 113,40 ». | remplacé par le chiffre « 113,40 ». |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier |
| 2005, à l'exception de l'article 3, 1°, qui produit ses effets à | 2005, à l'exception de l'article 3, 1°, qui produit ses effets à |
| partir du 1er janvier 2004, de l'article 3, 3°, qui produit ses effets | partir du 1er janvier 2004, de l'article 3, 3°, qui produit ses effets |
| à partir du 1er janvier 2003 et de l'article 4 qui produit ses effets | à partir du 1er janvier 2003 et de l'article 4 qui produit ses effets |
| à partir du 1er juillet 2004. | à partir du 1er juillet 2004. |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de |
| l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er février 2005. | Donné à Bruxelles, le 1er février 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |