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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août | 1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août |
| 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 | 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 |
| avril 1971 sur les accidents du travail | avril 1971 sur les accidents du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment |
| l'article 59, 9°, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre | l'article 59, 9°, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre |
| 1996 et modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997; | 1996 et modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, | Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, |
| 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, | 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, |
| modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997; | modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 |
| juin 1998; | juin 1998; |
| Vu l'avis, de l'Inspection des Finances donnée le 28 octobre 1998; | Vu l'avis, de l'Inspection des Finances donnée le 28 octobre 1998; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 sur la | Vu la délibération du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 sur la |
| demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne |
| dépassant pas un mois; | dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 1999, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 1999, en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant |
| exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 | exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 |
| sur les accidents du travail est remplacé par la disposition suivante | sur les accidents du travail est remplacé par la disposition suivante |
| : | : |
| « Article 1er.La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa |
« Article 1er.La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa |
| 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est | 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est |
| transférée à l'ONSS-gestion globale au titre de moyens globalisés au | transférée à l'ONSS-gestion globale au titre de moyens globalisés au |
| sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant | sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant |
| les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs | les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs |
| salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à | salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à |
| financer du Fonds des accidents du travail à la fin de chaque mois. | financer du Fonds des accidents du travail à la fin de chaque mois. |
| Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui | Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui |
| suit. » | suit. » |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté et l'article 2bis du même arrêté, |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté et l'article 2bis du même arrêté, |
| inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997, sont abrogés. | inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997, sont abrogés. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er février 1999. | Donné à Bruxelles, le 1er février 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |