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| Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | Arrêté royal relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de | 1er DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux conditions minimales de |
| l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la | l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la |
| loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, | Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, |
| article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012; | article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2013; |
| Vu l'avis 54.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2013 en | Vu l'avis 54.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre |
| Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, | Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| - centre : le centre public d'action sociale; | - centre : le centre public d'action sociale; |
| - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au centre de | - enquête sociale : l'enquête individuelle permettant au centre de |
| récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un | récolter les informations nécessaires permettant d'aboutir à un |
| diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et | diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du besoin d'aide et |
| proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il s'agit de | proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face. Il s'agit de |
| l'enquête sociale visée à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai | l'enquête sociale visée à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai |
| 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; | 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; |
| - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui | - rapport social : le document reprenant les données essentielles qui |
| ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme | ont été collectées par l'enquête sociale. Il peut prendre la forme |
| soit papier soit électronique; | soit papier soit électronique; |
| - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents | - dossier social : le dossier qui comporte l'ensemble des documents |
| qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de | qui ont abouti ou qui permettront d'aboutir à la décision : accusé de |
| réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, | réception, formulaire de demande, rapports d'enquête sociale, |
| décisions, notifications, pièces justificatives, le projet | décisions, notifications, pièces justificatives, le projet |
| individualisé d'intégration sociale s'il y a lieu. Il peut prendre la | individualisé d'intégration sociale s'il y a lieu. Il peut prendre la |
| forme soit papier soit électronique; | forme soit papier soit électronique; |
| - demandeur d'aide : personne pour lequel le centre procède à une | - demandeur d'aide : personne pour lequel le centre procède à une |
| enquête sociale conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 | enquête sociale conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 |
| mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; | mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale; |
| - cohabitant : personne qui est en cohabitation tel que défini par | - cohabitant : personne qui est en cohabitation tel que défini par |
| article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à | article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à |
| l'intégration sociale. | l'intégration sociale. |
| - loi : la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration | - loi : la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration |
| sociale. | sociale. |
| CHAPITRE 2. - Les conditions minimales de l'enquête sociale | CHAPITRE 2. - Les conditions minimales de l'enquête sociale |
Art. 2.L'enquête sociale comprendra un récapitulatif des éléments qui |
Art. 2.L'enquête sociale comprendra un récapitulatif des éléments qui |
| ont permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide . | ont permis de constater l'existence et l'étendue du besoin d'aide . |
Art. 3.§ 1er. L'enquête sociale doit au minimum comprendre les |
Art. 3.§ 1er. L'enquête sociale doit au minimum comprendre les |
| éléments d'identification du demandeur d'aide, mentionnés ci-après : | éléments d'identification du demandeur d'aide, mentionnés ci-après : |
| - son nom et prénom; | - son nom et prénom; |
| - son numéro national; | - son numéro national; |
| - sa nationalité; | - sa nationalité; |
| - son état civil; | - son état civil; |
| - sa composition de ménage; | - sa composition de ménage; |
| - sa résidence effective; | - sa résidence effective; |
| - sa situation de séjour. | - sa situation de séjour. |
| § 2. Le paragraphe précédent est également applicable pour les | § 2. Le paragraphe précédent est également applicable pour les |
| cohabitants du demandeur d'aide, lorsque cela s'avère nécessaire. | cohabitants du demandeur d'aide, lorsque cela s'avère nécessaire. |
Art. 4.La visite à domicile fait partie de l'enquête sociale. Elle |
Art. 4.La visite à domicile fait partie de l'enquête sociale. Elle |
| est réalisée au moment de l'ouverture du dossier et reconduite chaque | est réalisée au moment de l'ouverture du dossier et reconduite chaque |
| fois que c'est nécessaire et au minimum une fois par an. | fois que c'est nécessaire et au minimum une fois par an. |
Art. 5.§ 1er. L'enquête sociale doit constater la disposition au |
Art. 5.§ 1er. L'enquête sociale doit constater la disposition au |
| travail du demandeur d'aide et/ou les raisons de santé ou d'équité qui | travail du demandeur d'aide et/ou les raisons de santé ou d'équité qui |
| empêchent cette disposition au travail. | empêchent cette disposition au travail. |
| § 2. Dans le cas où un projet individualisé d'intégration sociale est | § 2. Dans le cas où un projet individualisé d'intégration sociale est |
| requis, l'enquête doit apporter des éléments permettant à réalisation | requis, l'enquête doit apporter des éléments permettant à réalisation |
| de celui-ci. | de celui-ci. |
Art. 6.§ 1er. L'enquête sociale doit établir les ressources dont |
Art. 6.§ 1er. L'enquête sociale doit établir les ressources dont |
| dispose le demandeur d'aide conformément à la loi, titre II, chapitre | dispose le demandeur d'aide conformément à la loi, titre II, chapitre |
| II relatif au calcul des ressources | II relatif au calcul des ressources |
| § 2. Le paragraphe précédent est également applicable aux cohabitants | § 2. Le paragraphe précédent est également applicable aux cohabitants |
| ainsi qu'aux éventuels débiteurs d'aliments du demandeur d'aide visés | ainsi qu'aux éventuels débiteurs d'aliments du demandeur d'aide visés |
| par l'article 26 de la loi | par l'article 26 de la loi |
Art. 7.L'enquête doit démontrer le caractère résiduaire de l'aide à |
Art. 7.L'enquête doit démontrer le caractère résiduaire de l'aide à |
| apporter et déterminer si le demandeur d'aide a fait valoir ses droits | apporter et déterminer si le demandeur d'aide a fait valoir ses droits |
| à d'autres prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la | à d'autres prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la |
| législation sociale belge et étrangère. | législation sociale belge et étrangère. |
Art. 8.§ 1er. Les différents éléments de l'enquête sont consignés |
Art. 8.§ 1er. Les différents éléments de l'enquête sont consignés |
| dans un rapport social qui doit se terminer par une proposition de | dans un rapport social qui doit se terminer par une proposition de |
| décision formulée par le travailleur social. Les pièces justificatives | décision formulée par le travailleur social. Les pièces justificatives |
| se trouvent dans le dossier social. | se trouvent dans le dossier social. |
| § 2. Le rapport de l'enquête sociale fait foi jusqu'à preuve du | § 2. Le rapport de l'enquête sociale fait foi jusqu'à preuve du |
| contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont | contraire pour ce qui concerne les constatations de faits qui y sont |
| consignées contradictoirement. | consignées contradictoirement. |
Art. 9.§ 1er. Les centres doivent disposer des flux électroniques qui |
Art. 9.§ 1er. Les centres doivent disposer des flux électroniques qui |
| transitent, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, entre le | transitent, via la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, entre le |
| Service public fédéral de Programmation Intégration sociale ou | Service public fédéral de Programmation Intégration sociale ou |
| d'autres institutions partenaires et les centres de manière à obtenir | d'autres institutions partenaires et les centres de manière à obtenir |
| les données authentiques lors de la réalisation de l'enquête sociale. | les données authentiques lors de la réalisation de l'enquête sociale. |
| Ces flux sont déterminés dans le document annexé au présent arrêté. | Ces flux sont déterminés dans le document annexé au présent arrêté. |
| § 2. Les centres doivent utiliser et traiter les flux électroniques | § 2. Les centres doivent utiliser et traiter les flux électroniques |
| qui ont une influence sur l'octroi ou la révision du droit à | qui ont une influence sur l'octroi ou la révision du droit à |
| l'intégration sociale. L'usage des flux électroniques doit se faire | l'intégration sociale. L'usage des flux électroniques doit se faire |
| dans le respect des règles de sécurité de la Banque-Carrefour de la | dans le respect des règles de sécurité de la Banque-Carrefour de la |
| Sécurité sociale. | Sécurité sociale. |
Art. 10.La liste des flux électroniques, mentionnés à l'article 9 |
Art. 10.La liste des flux électroniques, mentionnés à l'article 9 |
| peut être modifiée par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans | peut être modifiée par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans |
| ses attributions. | ses attributions. |
| Lorsque la liste est modifiée, le Ministre doit déterminer dans quel | Lorsque la liste est modifiée, le Ministre doit déterminer dans quel |
| délai les centres doivent disposer de ces flux électroniques. | délai les centres doivent disposer de ces flux électroniques. |
Art. 11.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile |
Art. 11.La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile |
| et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la | et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la |
| pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté. | pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
| sociale et à la Lutte contre la pauvreté, | sociale et à la Lutte contre la pauvreté, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |
| Annexe à l'arrêté royal du 1er décembre 2013 | Annexe à l'arrêté royal du 1er décembre 2013 |
| Liste des flux électroniques | Liste des flux électroniques |
| Versturen van multifunctioneel attest A036 | Versturen van multifunctioneel attest A036 |
| OCMWCPASA036 | OCMWCPASA036 |
| Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 | Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| Raadpleging multifunctioneel attest | Raadpleging multifunctioneel attest |
| OCMWCPASL036 | OCMWCPASL036 |
| Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 | Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036 |
| Controle van RVV/OMNIO-statuut | Controle van RVV/OMNIO-statuut |
| OCMWCPASRvvBimOmnioStatus | OCMWCPASRvvBimOmnioStatus |
| Vérification du Statut Bim/Omnio | Vérification du Statut Bim/Omnio |
| Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit | Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit |
| OCMWCPASHealthInsurance | OCMWCPASHealthInsurance |
| Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités | Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités |
| Raadpleging van repertorium van werkgevers | Raadpleging van repertorium van werkgevers |
| A701 | A701 |
| Consultation du répertoire employeur | Consultation du répertoire employeur |
| Raadpleging fiche opvolging RSVZ | Raadpleging fiche opvolging RSVZ |
| L301 | L301 |
| Consultation du répertoire des indépendants INASTI | Consultation du répertoire des indépendants INASTI |
| Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister | Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister |
| Tx25 | Tx25 |
| Consultation des données du Registre national | Consultation des données du Registre national |
| Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO | Raadpleging personeelsbestand RSZ/PPO |
| L950 | L950 |
| Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL | Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL |
| Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag | Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag |
| OCMWCPASFamilyAllowances | OCMWCPASFamilyAllowances |
| Consultation du Cadastre des Allocations familiales | Consultation du Cadastre des Allocations familiales |
| Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed | Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed |
| OCMWCPASConsultPatrimoy | OCMWCPASConsultPatrimoy |
| Consultation du Patrimoine immobilier Actuel | Consultation du Patrimoine immobilier Actuel |
| Raadpleging van de gegevens van RVZ in verband met werkloosheid | Raadpleging van de gegevens van RVZ in verband met werkloosheid |
| UnemploymentDataService | UnemploymentDataService |
| Consultation des données de l'ONEm relative au chômage | Consultation des données de l'ONEm relative au chômage |
| Raadpleging van het Pensioenkadaster | Raadpleging van het Pensioenkadaster |
| OCMWCPASPensionRegisterConsult | OCMWCPASPensionRegisterConsult |
| Consultation du Cadastre des Pensions | Consultation du Cadastre des Pensions |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er décembre 2013. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er décembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration |
| sociale et à la Lutte contre la pauvreté | sociale et à la Lutte contre la pauvreté |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |