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de signature, signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Adhésion par la République de Saint-Marin Le
6 mai 2021 a été reçu au Service public(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion
entrera en vigueur à(...)"
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et protocole de signature, signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Adhésion par la République de Saint-Marin Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...) | Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage et protocole de signature, signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Adhésion par la République de Saint-Marin Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles en | Convention internationale pour l'unification de certaines règles en |
| matière d'abordage et protocole de signature, signés à Bruxelles le 23 | matière d'abordage et protocole de signature, signés à Bruxelles le 23 |
| septembre 1910 (1). - Adhésion par la République de Saint-Marin | septembre 1910 (1). - Adhésion par la République de Saint-Marin |
| Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires | Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de |
| Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de | Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de |
| Saint-Marin concernant l'Acte précité. | Saint-Marin concernant l'Acte précité. |
| Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette | Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette |
| adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin | adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin |
| le 1er juillet 2021, c'est-à-dire un mois après l'envoi de la | le 1er juillet 2021, c'est-à-dire un mois après l'envoi de la |
| notification faite par le Gouvernement belge. | notification faite par le Gouvernement belge. |
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| Note | Note |
| (1) Voir Moniteur belge du 26/02/1913. | (1) Voir Moniteur belge du 26/02/1913. |