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de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le
28 mars 2011 a été déposée auprès du Service pub(...) Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation
entrera en vigue(...)"
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service pub(...) Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation entrera en vigue(...) | Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service pub(...) Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation entrera en vigue(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur | Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur |
| la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 | la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 |
| mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne (1) | mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne (1) |
| Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service public fédéral | Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service public fédéral |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne | Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne |
| concernant l'Acte international susmentionné. | concernant l'Acte international susmentionné. |
| Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette | Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette |
| dénonciation entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne, le 28 | dénonciation entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne, le 28 |
| mars 2012. | mars 2012. |
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| Note | Note |
| (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. | (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. |