publié le 11 mai 2011
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service pub(...) Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation entrera en vigue(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015043
- pub.
- 11/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne (1) Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant l'Acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention, cette dénonciation entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne, le 28 mars 2012. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.