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de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 . - Adhésion par la République de Lituanie Le
29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère d(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention,
cette adhésion entrera en vigueur à(...)"
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 . - Adhésion par la République de Lituanie Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère d(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...) | Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 . - Adhésion par la République de Lituanie Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère d(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur | Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur |
| la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 | la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 |
| mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Lituanie | mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Lituanie |
| Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires | Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires |
| étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale | étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale |
| de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie | de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie |
| concernant l'acte international susmentionné. | concernant l'acte international susmentionné. |
| Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette | Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette |
| adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le | adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le |
| 29 octobre 2002. | 29 octobre 2002. |
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| Note | Note |
| (1)Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. | (1)Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. |