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Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de Sciensano Etabli en application de l'article 8, § 2 de la loi portant création de Sciensano du 25 février 2018; Défini par le conseil d'administration de Sciensano lors de sa réu Section première. - Définitions Article 1 er . Aux fins du présent règlement, les défi(...) Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de Sciensano Etabli en application de l'article 8, § 2 de la loi portant création de Sciensano du 25 février 2018; Défini par le conseil d'administration de Sciensano lors de sa réu Section première. - Définitions Article 1 er . Aux fins du présent règlement, les défi(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de Sciensano Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de Sciensano
Etabli en application de l'article 8, § 2 de la loi portant création Etabli en application de l'article 8, § 2 de la loi portant création
de Sciensano du 25 février 2018; de Sciensano du 25 février 2018;
Défini par le conseil d'administration de Sciensano lors de sa réunion Défini par le conseil d'administration de Sciensano lors de sa réunion
du 25 mai 2018 et modifié lors de sa réunion du 10 mars 2020 ; du 25 mai 2018 et modifié lors de sa réunion du 10 mars 2020 ;
Section première. - Définitions Section première. - Définitions

Article 1er.Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes

Article 1er.Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
s'appliquent : s'appliquent :
1° Conseil d'administration : l'organe visé au titre II, chapitre 3, 1° Conseil d'administration : l'organe visé au titre II, chapitre 3,
section 1ère, sous-section 2 de la loi portant création de Sciensano ; section 1ère, sous-section 2 de la loi portant création de Sciensano ;
2° Président : la personne désignée par le conseil général 2° Président : la personne désignée par le conseil général
conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018 conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018
portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de
Sciensano ; le président du conseil général étant de plein droit le Sciensano ; le président du conseil général étant de plein droit le
président du conseil d'administration ; président du conseil d'administration ;
3° Vice-président : la personne désignée par le conseil général 3° Vice-président : la personne désignée par le conseil général
conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018 conformément à l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 28 mars 2018
portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de
Sciensano; le vice-président du conseil général est de facto le Sciensano; le vice-président du conseil général est de facto le
vice-président du conseil d'administration ; vice-président du conseil d'administration ;
4° membre : membre du conseil d'administration de Sciensano 4° membre : membre du conseil d'administration de Sciensano
conformément à l'article 9, § 1er de la loi du 25 février 2018 portant conformément à l'article 9, § 1er de la loi du 25 février 2018 portant
création de Sciensano ; création de Sciensano ;
5° Sciensano : institution publique dotée de la personnalité 5° Sciensano : institution publique dotée de la personnalité
juridique, établie par l'article 3, § 1er de la loi portant création juridique, établie par l'article 3, § 1er de la loi portant création
de Sciensano. de Sciensano.
6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano. 6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
Section 2. - Convocation du conseil d'administration Section 2. - Convocation du conseil d'administration

Art. 2.Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, le conseil

Art. 2.Sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, le conseil
d'administration se réunit au moins deux fois par an. d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil d'administration se réunit aussi bien à la demande du Le conseil d'administration se réunit aussi bien à la demande du
président du conseil d'administration qu'à la demande du président du conseil d'administration qu'à la demande du
vice-président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Si vice-président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Si
le président reçoit une telle demande, il convoque le conseil le président reçoit une telle demande, il convoque le conseil
d'administration à une date qui ne peut être postérieure de plus de d'administration à une date qui ne peut être postérieure de plus de
trente (30) jours calendrier à la date de réception de la demande de trente (30) jours calendrier à la date de réception de la demande de
convocation d'une réunion. convocation d'une réunion.

Art. 3.Le président établit l'ordre du jour.

Art. 3.Le président établit l'ordre du jour.
L'ordre du jour reprend : L'ordre du jour reprend :
tout point proposé par le président ou le vice-président ou déposé par tout point proposé par le président ou le vice-président ou déposé par
un membre. un membre.
L'ordre du jour est envoyé par courrier électronique à tous les L'ordre du jour est envoyé par courrier électronique à tous les
membres du conseil d'administration et du conseil général au moins membres du conseil d'administration et du conseil général au moins
sept (7) jours calendrier avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir sept (7) jours calendrier avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir
la communication de tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui la communication de tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui
sont soumis au conseil d'administration pour décision. sont soumis au conseil d'administration pour décision.
L'avis de convocation doit indiquer clairement et intégralement L'avis de convocation doit indiquer clairement et intégralement
l'ordre du jour ainsi obtenu de même que le lieu, le jour et l'heure l'ordre du jour ainsi obtenu de même que le lieu, le jour et l'heure
de la réunion. de la réunion.
Sauf dans les cas d'urgence reconnus par tous les membres, l'avis de Sauf dans les cas d'urgence reconnus par tous les membres, l'avis de
convocation, accompagné des documents pertinents, doit être en convocation, accompagné des documents pertinents, doit être en
possession des membres au moins sept (7) jours calendrier avant la possession des membres au moins sept (7) jours calendrier avant la
réunion. En cas d'urgence, le délai de sept (7) jours calendrier est réunion. En cas d'urgence, le délai de sept (7) jours calendrier est
ramené à cinq (5) jours calendrier. Lorsqu'il est question d'une ramené à cinq (5) jours calendrier. Lorsqu'il est question d'une
extrême urgence, à savoir tout cas dans lequel tous les membres extrême urgence, à savoir tout cas dans lequel tous les membres
reconnaissent qu'un délai de cinq (5) jours calendrier constituerait reconnaissent qu'un délai de cinq (5) jours calendrier constituerait
un risque pour la question à l'examen, le délai de cinq (5) jours un risque pour la question à l'examen, le délai de cinq (5) jours
calendrier ne doit pas être respecté. calendrier ne doit pas être respecté.
Si les conditions de forme visées à l'alinéa précédent ne sont pas Si les conditions de forme visées à l'alinéa précédent ne sont pas
remplies, le conseil d'administration ne peut valablement décider, à remplies, le conseil d'administration ne peut valablement décider, à
moins qu'une majorité des membres présents ne décide d'y déroger. moins qu'une majorité des membres présents ne décide d'y déroger.
Un membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour après avoir Un membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour après avoir
reçu une invitation en avise le président ou, en son absence, le reçu une invitation en avise le président ou, en son absence, le
président faisant fonction, selon le cas, avant la réunion. président faisant fonction, selon le cas, avant la réunion.
Le conseil d'administration décide, lors de la réunion concernée, s'il Le conseil d'administration décide, lors de la réunion concernée, s'il
y a lieu ou non de traiter le point à l'ordre du jour. Au cours de la y a lieu ou non de traiter le point à l'ordre du jour. Au cours de la
réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour
que si les membres présents se prononcent à l'unanimité en leur que si les membres présents se prononcent à l'unanimité en leur
faveur. faveur.

Art. 4.Le conseil d'administration se réunit au siège social de

Art. 4.Le conseil d'administration se réunit au siège social de
Sciensano. Cependant, le président ou le président faisant fonction, Sciensano. Cependant, le président ou le président faisant fonction,
selon le cas, peut désigner un autre lieu de réunion. selon le cas, peut désigner un autre lieu de réunion.
Tout membre qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion doit en Tout membre qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion doit en
aviser le président ou le secrétaire au moins deux jours ouvrables aviser le président ou le secrétaire au moins deux jours ouvrables
avant la réunion. avant la réunion.
Section 3. - La présidence du conseil d'administration Section 3. - La présidence du conseil d'administration

Art. 5.Le président ouvre et clôt les réunions du conseil

Art. 5.Le président ouvre et clôt les réunions du conseil
d'administration et mène les débats. d'administration et mène les débats.

Art. 6.En cas d'empêchement du président, le vice-président assure la

Art. 6.En cas d'empêchement du président, le vice-président assure la
présidence. En cas d'empêchement du vice-président, le plus âgé des présidence. En cas d'empêchement du vice-président, le plus âgé des
membres permanents présents assure la présidence. Dans ce cas, le membres permanents présents assure la présidence. Dans ce cas, le
vice-président ou le plus âgé des membres permanents présents, selon vice-président ou le plus âgé des membres permanents présents, selon
le cas, a les mêmes droits et obligations que le président, et est le cas, a les mêmes droits et obligations que le président, et est
appelé président faisant fonction. appelé président faisant fonction.

Art. 7.Le Président est assisté à chaque réunion par un membre du

Art. 7.Le Président est assisté à chaque réunion par un membre du
personnel de Sciensano, qui agit en tant que secrétaire. personnel de Sciensano, qui agit en tant que secrétaire.
Section 4. - Rémunérations Section 4. - Rémunérations

Art. 8.Le membre choisi par et parmi les cinq membres du conseil

Art. 8.Le membre choisi par et parmi les cinq membres du conseil
général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche
scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano
en raison de leurs compétences est rémunéré à concurrence d'un montant en raison de leurs compétences est rémunéré à concurrence d'un montant
de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé
conformément à l'indice des prix sur la consommation. conformément à l'indice des prix sur la consommation.
Le montant de l'indemnité en remboursement de ses frais de séjour et Le montant de l'indemnité en remboursement de ses frais de séjour et
de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté
royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de
frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les
indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des
ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations,
les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de
Sciensano. Sciensano.
Section 5. - Participation des membres non permanents du conseil Section 5. - Participation des membres non permanents du conseil
général général

Art. 9.Un membre non-permanent du conseil général est associé à un

Art. 9.Un membre non-permanent du conseil général est associé à un
secteur d'activité de Sciensano lorsque l'institution qu'il représente secteur d'activité de Sciensano lorsque l'institution qu'il représente
assure un financement annuel à Sciensano de plus de 200.000 euros, tel assure un financement annuel à Sciensano de plus de 200.000 euros, tel
qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation, dans qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation, dans
un projet qui relève du secteur d'activité repris à l'agenda. un projet qui relève du secteur d'activité repris à l'agenda.
Section 6. - Absence d'un membre Section 6. - Absence d'un membre

Art. 10.En l'absence d'un des membres du conseil d'administration, ce

Art. 10.En l'absence d'un des membres du conseil d'administration, ce
membre peut désigner un autre membre du conseil d'administration pour membre peut désigner un autre membre du conseil d'administration pour
le représenter. le représenter.

Art. 11.En cas d'absence permanente d'un membre du conseil

Art. 11.En cas d'absence permanente d'un membre du conseil
d'administration, les autres membres du conseil d'administration d'administration, les autres membres du conseil d'administration
peuvent désigner l'un d'entre eux pour représenter le membre absent peuvent désigner l'un d'entre eux pour représenter le membre absent
jusqu'à ce qu'un nouveau membre soit nommé selon la procédure décrite jusqu'à ce qu'un nouveau membre soit nommé selon la procédure décrite
dans la loi. La personne nommée pour succéder au membre dans dans la loi. La personne nommée pour succéder au membre dans
l'exercice du mandat, termine le mandat. l'exercice du mandat, termine le mandat.
Section 7. - Délibérations et vote au sein du conseil d'administration Section 7. - Délibérations et vote au sein du conseil d'administration

Art. 12.Le directeur général est considéré comme invité permanent,

Art. 12.Le directeur général est considéré comme invité permanent,
sauf pour les points de l'ordre du jour relatifs à la supervision du sauf pour les points de l'ordre du jour relatifs à la supervision du
directeur général. Il ne prend part à aucune délibération ni à aucun directeur général. Il ne prend part à aucune délibération ni à aucun
vote. vote.

Art. 13.Les réunions du conseil d'administration ne sont pas

Art. 13.Les réunions du conseil d'administration ne sont pas
publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut demander aux publiques. Toutefois, le conseil d'administration peut demander aux
membres du personnel de Sciensano, qui peuvent l'assister dans les membres du personnel de Sciensano, qui peuvent l'assister dans les
délibérations, d'assister à tout ou partie d'une réunion. Le délibérations, d'assister à tout ou partie d'une réunion. Le
secrétaire et/ou un rédacteur assistent également aux réunions. secrétaire et/ou un rédacteur assistent également aux réunions.

Art. 14.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que

Art. 14.Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que
si la moitié au moins des membres permanents du conseil si la moitié au moins des membres permanents du conseil
d'administration sont présents ou représentés. En l'absence de quorum, d'administration sont présents ou représentés. En l'absence de quorum,
une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée une nouvelle réunion du conseil d'administration peut être convoquée
dans un délai d'au moins un (1) jour calendrier et d'au plus trente dans un délai d'au moins un (1) jour calendrier et d'au plus trente
(30) jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, les (30) jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, les
points à l'ordre du jour peuvent être décidés, quel que soit le nombre points à l'ordre du jour peuvent être décidés, quel que soit le nombre
de membres présents. L'avis de convocation est envoyé par courrier de membres présents. L'avis de convocation est envoyé par courrier
électronique. électronique.

Art. 15.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la

Art. 15.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix exprimées. Les décisions prises lors des réunions du majorité des voix exprimées. Les décisions prises lors des réunions du
conseil d'administration constituent des décisions dites temporaires. conseil d'administration constituent des décisions dites temporaires.
Les décisions prises par le conseil d'administration sont considérées Les décisions prises par le conseil d'administration sont considérées
comme définitivement adoptées au jour de l'approbation du comme définitivement adoptées au jour de l'approbation du
procès-verbal définitif de la réunion, conformément aux modalités procès-verbal définitif de la réunion, conformément aux modalités
énoncées à l'article 18. énoncées à l'article 18.

Art. 16.Une décision sur un point de l'ordre du jour peut également

Art. 16.Une décision sur un point de l'ordre du jour peut également
être prise par procédure écrite si le conseil d'administration en être prise par procédure écrite si le conseil d'administration en
décide ainsi lors de la réunion au cours de laquelle le point en décide ainsi lors de la réunion au cours de laquelle le point en
question a été inscrit à l'ordre du jour. question a été inscrit à l'ordre du jour.

Art. 17.En cas d'urgence ou pour les points de l'ordre du jour qui,

Art. 17.En cas d'urgence ou pour les points de l'ordre du jour qui,
en l'absence du quorum de présence requis, n'ont pu être traités lors en l'absence du quorum de présence requis, n'ont pu être traités lors
de la réunion du conseil d'administration, le président peut décider de la réunion du conseil d'administration, le président peut décider
que les décisions seront adoptées par courrier électronique. que les décisions seront adoptées par courrier électronique.
Dans ces cas, la décision proposée est transmise aux représentants du Dans ces cas, la décision proposée est transmise aux représentants du
conseil d'administration par message électronique du président. Il conseil d'administration par message électronique du président. Il
existe une période de décision fixe de 48 heures, au cours de laquelle existe une période de décision fixe de 48 heures, au cours de laquelle
le dies ad quem n'est pas pris en compte. le dies ad quem n'est pas pris en compte.

Art. 18.Le secrétaire est chargé de rédiger une notification des

Art. 18.Le secrétaire est chargé de rédiger une notification des
décisions temporairement prises dans les deux (2) jours ouvrables décisions temporairement prises dans les deux (2) jours ouvrables
suivant la réunion. Celle-ci est envoyée par voie électronique aux suivant la réunion. Celle-ci est envoyée par voie électronique aux
membres du conseil d'administration qui disposent d'un délai de deux membres du conseil d'administration qui disposent d'un délai de deux
(2) jours ouvrables à dater du jour de la notification pour marquer (2) jours ouvrables à dater du jour de la notification pour marquer
leur approbation sur le contenu de celle-ci. A défaut d'approbation leur approbation sur le contenu de celle-ci. A défaut d'approbation
par un des membres du conseil d'administration dans le délai imparti, par un des membres du conseil d'administration dans le délai imparti,
la notification sera considérée comme approuvée dans le chef de ce la notification sera considérée comme approuvée dans le chef de ce
membre. membre.
Le secrétaire est également chargé de rédiger le (projet de) Le secrétaire est également chargé de rédiger le (projet de)
procès-verbal de la réunion sans mentionner le nom des orateurs, à procès-verbal de la réunion sans mentionner le nom des orateurs, à
moins qu'ils ne le demandent expressément. Le procès-verbal peut moins qu'ils ne le demandent expressément. Le procès-verbal peut
contenir un résumé des débats et contient les décisions relatives à contenir un résumé des débats et contient les décisions relatives à
chaque point de l'ordre du jour. chaque point de l'ordre du jour.
Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique aux Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique aux
membres du conseil d'administration pour approbation au plus tard cinq membres du conseil d'administration pour approbation au plus tard cinq
(5) jours ouvrables après approbation de la notification des décisions (5) jours ouvrables après approbation de la notification des décisions
prises. Les membres du conseil d'administration avisent, par voie prises. Les membres du conseil d'administration avisent, par voie
électronique, le secrétaire de leurs commentaires éventuels ou de leur électronique, le secrétaire de leurs commentaires éventuels ou de leur
approbation définitive dans un délai de cinq (5) jours ouvrables approbation définitive dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
suivant la réception du projet de procès-verbal. A défaut suivant la réception du projet de procès-verbal. A défaut
d'approbation écrite du procès-verbal par un des membres du conseil d'approbation écrite du procès-verbal par un des membres du conseil
d'administration dans le délai imparti, le procès-verbal sera d'administration dans le délai imparti, le procès-verbal sera
considéré comme définitivement approuvé dans le chef de ce membre. considéré comme définitivement approuvé dans le chef de ce membre.
Après approbation définitive par le conseil d'administration, le Après approbation définitive par le conseil d'administration, le
procès-verbal est signé par le secrétaire et le président ou le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président ou le
président faisant fonction. Le procès-verbal signé est transmis aux président faisant fonction. Le procès-verbal signé est transmis aux
membres du conseil d'administration et du conseil général par voie membres du conseil d'administration et du conseil général par voie
électronique le jour de l'approbation du procès-verbal définitif de la électronique le jour de l'approbation du procès-verbal définitif de la
réunion du conseil d'administration (soit à dater de l'adoption réunion du conseil d'administration (soit à dater de l'adoption
définitive d'une décision). définitive d'une décision).
Toute décision prend seulement effet à l'expiration du délai de (10) Toute décision prend seulement effet à l'expiration du délai de (10)
dix jours calendrier pour introduire une demande d'opposition et si dix jours calendrier pour introduire une demande d'opposition et si
aucune demande motivée d'opposition n'a été notifiée au conseil aucune demande motivée d'opposition n'a été notifiée au conseil
général par l'un des membres du conseil général conformément à général par l'un des membres du conseil général conformément à
l'article 6, § 1er de la loi. Le délai de (10) dix jours se calcule à l'article 6, § 1er de la loi. Le délai de (10) dix jours se calcule à
partir du lendemain du jour où la décision du conseil d'administration partir du lendemain du jour où la décision du conseil d'administration
a été communiquée et prend fin le dernier jour de ce délai, étant a été communiquée et prend fin le dernier jour de ce délai, étant
entendu que ce dernier jour est reporté au premier jour ouvrable entendu que ce dernier jour est reporté au premier jour ouvrable
lorsqu'il est férié ou qu'il s'agit d'un samedi ou d'une dimanche. lorsqu'il est férié ou qu'il s'agit d'un samedi ou d'une dimanche.
Dans le cas d'une demande d'opposition présentée par voie électronique Dans le cas d'une demande d'opposition présentée par voie électronique
dans ce délai, la décision n'a d'effet que si le conseil général dans ce délai, la décision n'a d'effet que si le conseil général
décide de ne pas s'y opposer conformément à l'article 6, § 1er de la décide de ne pas s'y opposer conformément à l'article 6, § 1er de la
loi. loi.
Sciensano est chargé de la conservation des documents. Sciensano est chargé de la conservation des documents.
Tous les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les Tous les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les
copies ou extraits à soumettre au tribunal ou ailleurs sont signés par copies ou extraits à soumettre au tribunal ou ailleurs sont signés par
le président. Ce dernier est responsable de la conservation des le président. Ce dernier est responsable de la conservation des
archives. archives.
Section 8. - Assistance de conseillers techniques Section 8. - Assistance de conseillers techniques

Art. 19.Le conseil d'administration peut faire appel à des

Art. 19.Le conseil d'administration peut faire appel à des
conseillers. Ces conseillers peuvent être invités à la réunion du conseillers. Ces conseillers peuvent être invités à la réunion du
conseil d'administration par l'intermédiaire du président ou du conseil d'administration par l'intermédiaire du président ou du
président faisant fonction. Les conseillers ne participent pas au président faisant fonction. Les conseillers ne participent pas au
traitement formel de la décision proposée. traitement formel de la décision proposée.
Section 9. - La gestion quotidienne Section 9. - La gestion quotidienne

Art. 20.Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de

Art. 20.Le directeur général est chargé de la gestion quotidienne de
Sciensano et de la représentation de Sciensano pour ce qui est de Sciensano et de la représentation de Sciensano pour ce qui est de
cette gestion. Il est également responsable de l'exécution des cette gestion. Il est également responsable de l'exécution des
décisions du conseil d'administration. décisions du conseil d'administration.

Art. 21.Conformément à l'article 8, § 1, de la loi, la gestion

Art. 21.Conformément à l'article 8, § 1, de la loi, la gestion
journalière comprend le pouvoir d'accomplir toutes les actions journalière comprend le pouvoir d'accomplir toutes les actions
nécessaires ou utiles à la réalisation de ses missions, à l'exception nécessaires ou utiles à la réalisation de ses missions, à l'exception
des actes expressément réservés par la loi portant la création de des actes expressément réservés par la loi portant la création de
Sciensano à un autre organe de Sciensano. Sciensano à un autre organe de Sciensano.

Art. 22.Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un

Art. 22.Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un
ou plusieurs de ses membres ou au directeur général. Cependant, la ou plusieurs de ses membres ou au directeur général. Cependant, la
délégation ne peut pas concerner : délégation ne peut pas concerner :
1° La fixation des orientations et de la stratégie de Sciensano 1° La fixation des orientations et de la stratégie de Sciensano
2° l'approbation du contrat de gestion ainsi que chaque modification 2° l'approbation du contrat de gestion ainsi que chaque modification
de celui-ci. de celui-ci.
3° l'approbation du projet de plan de management et du plan de 3° l'approbation du projet de plan de management et du plan de
management et les dispositions de la politique générale ; management et les dispositions de la politique générale ;
4° le contrôle du directeur général notamment en ce qui concerne la 4° le contrôle du directeur général notamment en ce qui concerne la
mise en oeuvre du contrat de gestion ; mise en oeuvre du contrat de gestion ;
5° les règles générales en matière de personnel ; 5° les règles générales en matière de personnel ;
6° La détermination des secteurs d'activités pour lesquels les membres 6° La détermination des secteurs d'activités pour lesquels les membres
non-permanents visés à l'article 10, § 3 de la loi peuvent être non-permanents visés à l'article 10, § 3 de la loi peuvent être
impliqués. impliqués.

Art. 23.Conformément à l'article 8, § 4 de la loi, le conseil

Art. 23.Conformément à l'article 8, § 4 de la loi, le conseil
d'administration peut déléguer par écrit la signature de certains d'administration peut déléguer par écrit la signature de certains
documents à un ou plusieurs de ces membres ou encore à un membre du documents à un ou plusieurs de ces membres ou encore à un membre du
personnel. personnel.
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