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Règlement d'ordre intérieur du conseil général de Sciensano Etabli par application de l'article 7, § 3, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; adopté par le conseil général de Sciensano à sa réunion du 6 juin 2018. Section 1 ère . - Définitions Article 1 er . Aux fins du présent règlement, on(...) Règlement d'ordre intérieur du conseil général de Sciensano Etabli par application de l'article 7, § 3, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; adopté par le conseil général de Sciensano à sa réunion du 6 juin 2018. Section 1 ère . - Définitions Article 1 er . Aux fins du présent règlement, on(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Règlement d'ordre intérieur du conseil général de Sciensano Règlement d'ordre intérieur du conseil général de Sciensano
Etabli par application de l'article 7, § 3, de la loi du 25 février Etabli par application de l'article 7, § 3, de la loi du 25 février
2018 portant création de Sciensano ; adopté par le conseil général de 2018 portant création de Sciensano ; adopté par le conseil général de
Sciensano à sa réunion du 6 juin 2018. Sciensano à sa réunion du 6 juin 2018.
Section 1ère. - Définitions Section 1ère. - Définitions

Article 1er.Aux fins du présent règlement, on entend par :

Article 1er.Aux fins du présent règlement, on entend par :
1° conseil général : l'organe visé au Titre II, chapitre 3, section 1re, 1° conseil général : l'organe visé au Titre II, chapitre 3, section 1re,
sous-section 1re, de la loi du 25 février 2018 portant création de sous-section 1re, de la loi du 25 février 2018 portant création de
Sciensano ; Sciensano ;
2° président : la personne désignée par le conseil général sur la base 2° président : la personne désignée par le conseil général sur la base
de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant exécution de de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant exécution de
la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
3° vice-président : la personne désignée par le conseil général sur la 3° vice-président : la personne désignée par le conseil général sur la
base de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant base de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant
exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
le vice-président du conseil général est de facto le vice-président du le vice-président du conseil général est de facto le vice-président du
conseil d'administration ; conseil d'administration ;
4° membre : un membre du conseil général de Sciensano conformément à 4° membre : un membre du conseil général de Sciensano conformément à
l'article 7, § 1er, de la loi du 25 février 2018 portant création de l'article 7, § 1er, de la loi du 25 février 2018 portant création de
Sciensano ; Sciensano ;
5° Sciensano : l'institution publique dotée de la personnalité 5° Sciensano : l'institution publique dotée de la personnalité
juridique créée par l'article 3, § 1er, de la loi du 25 février 2018 juridique créée par l'article 3, § 1er, de la loi du 25 février 2018
portant création de Sciensano ; portant création de Sciensano ;
6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano. 6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
Section 2. - Membres du conseil général Section 2. - Membres du conseil général

Art. 2.Les membres du conseil général sont nommés pour un terme de

Art. 2.Les membres du conseil général sont nommés pour un terme de
six ans, renouvelable. Ils sont révoqués pour justes motifs ou six ans, renouvelable. Ils sont révoqués pour justes motifs ou
lorsqu'ils ne représentent plus l'organisation qui les a présentés ou lorsqu'ils ne représentent plus l'organisation qui les a présentés ou
en cas de violation du règlement d'ordre intérieur du conseil général. en cas de violation du règlement d'ordre intérieur du conseil général.

Art. 3.Un tiers des membres du conseil général au minimum doivent

Art. 3.Un tiers des membres du conseil général au minimum doivent
être de l'autre sexe que la majorité, s'il y a une majorité d'un des être de l'autre sexe que la majorité, s'il y a une majorité d'un des
deux sexes. deux sexes.

Art. 4.Le conseil général compte autant de membres d'expression

Art. 4.Le conseil général compte autant de membres d'expression
française que d'expression néerlandaise, le président éventuellement française que d'expression néerlandaise, le président éventuellement
excepté. excepté.
Section 3. - Cas dans lesquels le conseil général se réunit Section 3. - Cas dans lesquels le conseil général se réunit

Art. 5.Le conseil se réunit dans les cas suivants :

Art. 5.Le conseil se réunit dans les cas suivants :
- conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, de la loi, le - conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, de la loi, le
conseil se réunit pour se prononcer sur la demande d'opposition conseil se réunit pour se prononcer sur la demande d'opposition
motivée contre une décision prise par le conseil d'administration. motivée contre une décision prise par le conseil d'administration.
- conformément à l'article 6, § 2, de la loi, le conseil se réunit - conformément à l'article 6, § 2, de la loi, le conseil se réunit
pour rendre des avis sur la gestion de Sciensano lorsqu'il l'estime pour rendre des avis sur la gestion de Sciensano lorsqu'il l'estime
utile. Il rend un avis sur la gestion de Sciensano à la demande du utile. Il rend un avis sur la gestion de Sciensano à la demande du
conseil d'administration ou du directeur général. conseil d'administration ou du directeur général.
- conformément à l'article 10, § 3, 2e alinéa, de la loi, le conseil - conformément à l'article 10, § 3, 2e alinéa, de la loi, le conseil
décide, à la majorité des voix exprimées, de la composition du conseil décide, à la majorité des voix exprimées, de la composition du conseil
d'administration, en ce qui concerne les membres non permanents, en d'administration, en ce qui concerne les membres non permanents, en
cas de contestation motivée d'un membre du conseil général sur la cas de contestation motivée d'un membre du conseil général sur la
détermination d'un ou plusieurs membres non permanents du conseil détermination d'un ou plusieurs membres non permanents du conseil
d'administration. Cette contestation doit être portée à la d'administration. Cette contestation doit être portée à la
connaissance de tous les autres membres du conseil général par voie connaissance de tous les autres membres du conseil général par voie
électronique, dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour électronique, dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour
de la notification au conseil général de la désignation du membre non de la notification au conseil général de la désignation du membre non
permanent. permanent.
La décision du conseil général sur la détermination des membres non La décision du conseil général sur la détermination des membres non
permanents du conseil d'administration ne peut pas faire l'objet de permanents du conseil d'administration ne peut pas faire l'objet de
contestations. contestations.
Section 4. - Opposition à une décision du conseil d'administration Section 4. - Opposition à une décision du conseil d'administration

Art. 6.L'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration est

Art. 6.L'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration est
envoyé par courrier électronique à tous les membres du conseil envoyé par courrier électronique à tous les membres du conseil
d'administration et du conseil général au moins 7 jours calendrier d'administration et du conseil général au moins 7 jours calendrier
avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir la communication de tous avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir la communication de tous
les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui sont soumis au conseil les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui sont soumis au conseil
d'administration pour décision. d'administration pour décision.

Art. 7.Conformément à l'art. 6, § 1er, de la loi, chaque membre peut

Art. 7.Conformément à l'art. 6, § 1er, de la loi, chaque membre peut
demander au conseil général de s'opposer aux décisions du conseil demander au conseil général de s'opposer aux décisions du conseil
d'administration qui intéressent l'ensemble de Sciensano. Les d'administration qui intéressent l'ensemble de Sciensano. Les
décisions qui intéressent l'ensemble de Sciensano sont les décisions décisions qui intéressent l'ensemble de Sciensano sont les décisions
relatives : relatives :
1° à la conclusion et à l'exécution du contrat de gestion ; 1° à la conclusion et à l'exécution du contrat de gestion ;
2° aux orientations et aux objectifs stratégiques de Sciensano ; 2° aux orientations et aux objectifs stratégiques de Sciensano ;
3° aux règles générales en matière de personnel ; 3° aux règles générales en matière de personnel ;
4° à l'utilisation des moyens financiers lorsqu'ils représentent plus 4° à l'utilisation des moyens financiers lorsqu'ils représentent plus
de 10 % du patrimoine de Sciensano. de 10 % du patrimoine de Sciensano.

Art. 8.La demande d'opposition doit être portée à la connaissance de

Art. 8.La demande d'opposition doit être portée à la connaissance de
l'ensemble des membres du conseil général par voie électronique, dans l'ensemble des membres du conseil général par voie électronique, dans
un délai de dix jours calendrier à partir du jour où la décision du un délai de dix jours calendrier à partir du jour où la décision du
conseil d'administration a été communiquée au membre concerné, conseil d'administration a été communiquée au membre concerné,
conformément à l'article 11, alinéa 2 de la loi. conformément à l'article 11, alinéa 2 de la loi.

Art. 9.Le conseil général décide à la majorité des voix exprimées

Art. 9.Le conseil général décide à la majorité des voix exprimées
s'il s'oppose à la décision, dans un délai de quinze jours calendrier s'il s'oppose à la décision, dans un délai de quinze jours calendrier
à partir du jour où la demande motivée d'opposition a été portée à sa à partir du jour où la demande motivée d'opposition a été portée à sa
connaissance conformément au précédent article. Les raisons pour connaissance conformément au précédent article. Les raisons pour
lesquelles le conseil général s'oppose à la décision du conseil lesquelles le conseil général s'oppose à la décision du conseil
d'administration doivent être motivées. d'administration doivent être motivées.
En cas d'opposition motivée du conseil général, la décision du conseil En cas d'opposition motivée du conseil général, la décision du conseil
d'administration est annulée. Dans ce cas, le conseil d'administration d'administration est annulée. Dans ce cas, le conseil d'administration
est à nouveau convoqué, dans un délai de quinze jours calendrier à est à nouveau convoqué, dans un délai de quinze jours calendrier à
partir du jour où la décision d'opposition visée à l'alinéa précédent partir du jour où la décision d'opposition visée à l'alinéa précédent
a été adoptée, pour se prononcer sur le point de l'ordre du jour à a été adoptée, pour se prononcer sur le point de l'ordre du jour à
l'origine de la décision annulée. Il doit tenir compte dans sa l'origine de la décision annulée. Il doit tenir compte dans sa
décision des motifs qui ont mené à l'annulation par le conseil décision des motifs qui ont mené à l'annulation par le conseil
général. général.
Section 5. - Convocation du conseil général Section 5. - Convocation du conseil général

Art. 10.Le conseil général se réunit, sauf en cas de circonstances

Art. 10.Le conseil général se réunit, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles motivées, au moins une fois par an. exceptionnelles motivées, au moins une fois par an.
Le conseil général se réunit à la demande du président du conseil Le conseil général se réunit à la demande du président du conseil
général, à la demande du vice-président ou à la demande d'au moins la général, à la demande du vice-président ou à la demande d'au moins la
moitié de ses membres. Si le président reçoit une telle requête, il moitié de ses membres. Si le président reçoit une telle requête, il
convoque le conseil général à une date qui n'est pas postérieure à convoque le conseil général à une date qui n'est pas postérieure à
trente jours calendrier à compter de la réception de cette demande de trente jours calendrier à compter de la réception de cette demande de
convocation. convocation.

Art. 11.Le président convoque l'assemblée générale et établit l'ordre

Art. 11.Le président convoque l'assemblée générale et établit l'ordre
du jour. En cas d'empêchement du président, le vice-président assume du jour. En cas d'empêchement du président, le vice-président assume
cette tâche. cette tâche.
Tous les points proposés par le président ou le vice-président ou Tous les points proposés par le président ou le vice-président ou
introduits par un membre sont inscrits à l'ordre du jour. L'ordre du introduits par un membre sont inscrits à l'ordre du jour. L'ordre du
jour est porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil jour est porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil
général par messagerie électronique au plus tard sept jours avant la général par messagerie électronique au plus tard sept jours avant la
réunion. réunion.
La convocation précise de manière claire et exhaustive l'ordre du jour La convocation précise de manière claire et exhaustive l'ordre du jour
ainsi obtenu, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la réunion. ainsi obtenu, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
Sauf en cas d'urgence que tous les membres reconnaissent, la Sauf en cas d'urgence que tous les membres reconnaissent, la
convocation (et les documents y afférents) est en possession des convocation (et les documents y afférents) est en possession des
membres au moins sept jours calendrier avant la réunion. En cas membres au moins sept jours calendrier avant la réunion. En cas
d'urgence, le délai de sept jours calendrier est réduit à cinq jours. d'urgence, le délai de sept jours calendrier est réduit à cinq jours.
En cas d'extrême urgence, soit tout cas reconnu par l'ensemble des En cas d'extrême urgence, soit tout cas reconnu par l'ensemble des
membres pour lequel un délai de cinq jours calendrier constituerait un membres pour lequel un délai de cinq jours calendrier constituerait un
risque pour la matière à traiter, ce délai ne doit pas être respecté. risque pour la matière à traiter, ce délai ne doit pas être respecté.
Si les formalités visées au précédent alinéa ne sont pas respectées, Si les formalités visées au précédent alinéa ne sont pas respectées,
le conseil général ne pourra pas délibérer valablement, sauf si la le conseil général ne pourra pas délibérer valablement, sauf si la
majorité des membres présents décident de déroger à la règle. majorité des membres présents décident de déroger à la règle.
Le membre qui souhaite, après réception de l'invitation, ajouter un Le membre qui souhaite, après réception de l'invitation, ajouter un
point à l'ordre du jour le fait savoir avant la réunion au président point à l'ordre du jour le fait savoir avant la réunion au président
ou, en son absence, au président faisant fonction, selon le cas. ou, en son absence, au président faisant fonction, selon le cas.
Le conseil général décide lors de la réunion en question si le point Le conseil général décide lors de la réunion en question si le point
sera ou non traité. De nouveaux points peuvent seulement être ajoutés sera ou non traité. De nouveaux points peuvent seulement être ajoutés
à l'ordre du jour lors de la réunion à l'unanimité des membres à l'ordre du jour lors de la réunion à l'unanimité des membres
présents. présents.

Art. 12.Le conseil général se réunit au siège de Sciensano ; le

Art. 12.Le conseil général se réunit au siège de Sciensano ; le
président ou le président faisant fonction, selon le cas, peut président ou le président faisant fonction, selon le cas, peut
toutefois choisir un autre lieu de réunion. toutefois choisir un autre lieu de réunion.
Chaque membre empêché d'assister à la réunion doit le signaler au Chaque membre empêché d'assister à la réunion doit le signaler au
président ou au secrétaire au moins deux jours ouvrables avant président ou au secrétaire au moins deux jours ouvrables avant
celle-ci. celle-ci.
Section 6. - Présidence du conseil général Section 6. - Présidence du conseil général

Art. 13.Les membres du conseil général désignent un président et un

Art. 13.Les membres du conseil général désignent un président et un
vice-président parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, vice-président parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er,
10°, de la loi. 10°, de la loi.

Art. 14.Le président et le vice-président appartiennent à un rôle

Art. 14.Le président et le vice-président appartiennent à un rôle
linguistique différent. linguistique différent.

Art. 15.Le président est d'un autre rôle linguistique que le

Art. 15.Le président est d'un autre rôle linguistique que le
directeur général. directeur général.

Art. 16.Le président ouvre et clôt les réunions du conseil général et

Art. 16.Le président ouvre et clôt les réunions du conseil général et
dirige les débats. dirige les débats.

Art. 17.En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée

Art. 17.En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée
par le vice-président. Si le vice-président est lui-même empêché, la par le vice-président. Si le vice-président est lui-même empêché, la
présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Le présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Le
vice-président ou le plus âgé des membres présents, selon le cas, vice-président ou le plus âgé des membres présents, selon le cas,
dispose en l'espèce des mêmes droits et obligations que le président dispose en l'espèce des mêmes droits et obligations que le président
et est nommé président faisant fonction. et est nommé président faisant fonction.

Art. 18.Le président est assisté à chaque séance par un membre du

Art. 18.Le président est assisté à chaque séance par un membre du
personnel de Sciensano, qui assume la fonction de secrétaire. personnel de Sciensano, qui assume la fonction de secrétaire.
Section 7. - Absence d'un membre Section 7. - Absence d'un membre

Art. 19.En cas d'absence d'un membre du conseil général, ce membre

Art. 19.En cas d'absence d'un membre du conseil général, ce membre
peut désigner un autre membre du conseil général pour le représenter. peut désigner un autre membre du conseil général pour le représenter.

Art. 20.En cas d'empêchement permanent d'un membre du conseil

Art. 20.En cas d'empêchement permanent d'un membre du conseil
général, les autres membres du conseil général peuvent désigner en général, les autres membres du conseil général peuvent désigner en
leur sein une personne pour le représenter jusqu'à ce qu'il soit leur sein une personne pour le représenter jusqu'à ce qu'il soit
pourvu à la nomination d'un nouveau membre selon la procédure prévue pourvu à la nomination d'un nouveau membre selon la procédure prévue
par la loi. La personne nommée pour succéder au membre au cours de par la loi. La personne nommée pour succéder au membre au cours de
l'exercice du mandat achève ce mandat. l'exercice du mandat achève ce mandat.

Art. 21.Le nombre de procurations est limité à maximum 2 procurations

Art. 21.Le nombre de procurations est limité à maximum 2 procurations
par membre présent. En cas d'extrême urgence, une dérogation à cette par membre présent. En cas d'extrême urgence, une dérogation à cette
règle peut être appliquée avec l'accord de tous les membres présents. règle peut être appliquée avec l'accord de tous les membres présents.
Section 8. - Compensations Section 8. - Compensations

Art. 22.Les cinq membres du conseil général choisis en dehors de

Art. 22.Les cinq membres du conseil général choisis en dehors de
Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui
représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs
compétences sont rémunérés à concurrence d'un montant de 150 euros par compétences sont rémunérés à concurrence d'un montant de 150 euros par
jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à
l'indice des prix à la consommation. l'indice des prix à la consommation.
A côté du jeton de présence, le président du conseil général reçoit un A côté du jeton de présence, le président du conseil général reçoit un
montant annuel fixe de 1500 euros, payé par Sciensano, tel qu'indexé montant annuel fixe de 1500 euros, payé par Sciensano, tel qu'indexé
conformément à l'indice des prix à la consommation. conformément à l'indice des prix à la consommation.
Chaque année au 1er avril, les montants visés à l'alinéa 1er et à Chaque année au 1er avril, les montants visés à l'alinéa 1er et à
l'alinéa 2 du présent article, sont adaptés de plein droit à l'alinéa 2 du présent article, sont adaptés de plein droit à
l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule
suivante : le montant de base, multiplié par le nouvel indice et suivante : le montant de base, multiplié par le nouvel indice et
divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix
à la consommation du mois de février de l'année dans laquelle les à la consommation du mois de février de l'année dans laquelle les
montants visés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du présent article sont montants visés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du présent article sont
adaptés. L'indice de départ est l'indice du mois de février 2018. Le adaptés. L'indice de départ est l'indice du mois de février 2018. Le
résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale
est supérieure ou égale à cinquante cents. Il est arrondi à l'euro est supérieure ou égale à cinquante cents. Il est arrondi à l'euro
inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents. inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents.
Le montant de l'indemnité en remboursement de leurs frais de séjour et Le montant de l'indemnité en remboursement de leurs frais de séjour et
de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté
royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de
frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les
indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des
ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations,
les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de
Sciensano. Sciensano.
Section 9. - Délibérations et votes dans le conseil général Section 9. - Délibérations et votes dans le conseil général

Art. 23.Les réunions du conseil général ne sont pas publiques. Le

Art. 23.Les réunions du conseil général ne sont pas publiques. Le
conseil général peut toutefois inviter des membres de son personnel conseil général peut toutefois inviter des membres de son personnel
qui peuvent l'aider dans ses délibérations à assister à l'entièreté ou qui peuvent l'aider dans ses délibérations à assister à l'entièreté ou
à une partie de la réunion. à une partie de la réunion.

Art. 24.Le conseil général ne peut valablement délibérer que si au

Art. 24.Le conseil général ne peut valablement délibérer que si au
moins la moitié des membres du conseil général sont présents ou moins la moitié des membres du conseil général sont présents ou
représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil général peut à représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil général peut à
nouveau se réunir dans un délai d'un jour calendrier au plus tôt et de nouveau se réunir dans un délai d'un jour calendrier au plus tôt et de
trente jours calendrier au plus tard, avec le même ordre du jour. Lors trente jours calendrier au plus tard, avec le même ordre du jour. Lors
de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement sur les de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement sur les
points à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. points à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
La convocation à cette réunion est notifiée par courrier électronique. La convocation à cette réunion est notifiée par courrier électronique.

Art. 25.Les décisions du conseil général sont prises à la majorité

Art. 25.Les décisions du conseil général sont prises à la majorité
des voix exprimées. des voix exprimées.

Art. 26.Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin

Art. 26.Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin
secret si au moins un tiers des membres présents en fait la demande. secret si au moins un tiers des membres présents en fait la demande.

Art. 27.Une décision sur un point peut également être prise par

Art. 27.Une décision sur un point peut également être prise par
procédure écrite, si le conseil général le décide à la réunion à procédure écrite, si le conseil général le décide à la réunion à
laquelle le point avait été inscrit à l'ordre du jour. laquelle le point avait été inscrit à l'ordre du jour.

Art. 28.En cas d'extrême urgence ou lorsqu'un point inscrit à l'ordre

Art. 28.En cas d'extrême urgence ou lorsqu'un point inscrit à l'ordre
du jour n'a pas pu être traité à la réunion du conseil général, car le du jour n'a pas pu être traité à la réunion du conseil général, car le
quorum des présences n'a pas été atteint, le président peut établir quorum des présences n'a pas été atteint, le président peut établir
que la décision sera prise par courrier électronique. que la décision sera prise par courrier électronique.
Dans ces cas, la proposition de décision est transmise par le Dans ces cas, la proposition de décision est transmise par le
président aux membres du conseil général par message électronique. Le président aux membres du conseil général par message électronique. Le
délai de délibération est fixé à 48 heures, le dies ad quem n'étant délai de délibération est fixé à 48 heures, le dies ad quem n'étant
pas compté. pas compté.

Art. 29.Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux

Art. 29.Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux
des réunions du conseil général, sans mention du nom des intervenants des réunions du conseil général, sans mention du nom des intervenants
à moins que ceux-ci ne le demandent expressément. Ces procès-verbaux à moins que ceux-ci ne le demandent expressément. Ces procès-verbaux
résument les discussions et consignent les décisions prises pour résument les discussions et consignent les décisions prises pour
chaque point à l'ordre du jour. chaque point à l'ordre du jour.
Les projets de procès-verbaux sont transmis par voie électronique, Les projets de procès-verbaux sont transmis par voie électronique,
pour approbation, aux membres du conseil général, dans un délai de pour approbation, aux membres du conseil général, dans un délai de
trois jours calendrier à compter du jour de la réunion. trois jours calendrier à compter du jour de la réunion.
Les membres du conseil général donnent leur approbation au secrétaire Les membres du conseil général donnent leur approbation au secrétaire
par voie électronique, dans un délai de trois jours calendrier à par voie électronique, dans un délai de trois jours calendrier à
compter de la réception de ceux-ci. L'absence de réponse dans ce délai compter de la réception de ceux-ci. L'absence de réponse dans ce délai
est considérée comme l'approbation du procès-verbal. est considérée comme l'approbation du procès-verbal.
Une fois approuvés par le conseil général, les procès-verbaux sont Une fois approuvés par le conseil général, les procès-verbaux sont
signés par le président ou, en l'absence du président, par le signés par le président ou, en l'absence du président, par le
vice-président, ou, en l'absence du vice-président, par le membre vice-président, ou, en l'absence du vice-président, par le membre
présent le plus âgé. présent le plus âgé.
Sciensano se charge de la conservation des documents. Sciensano se charge de la conservation des documents.
Tous les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les Tous les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les
copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le président. Sciensano se charge de la ailleurs sont signés par le président. Sciensano se charge de la
conservation des archives. conservation des archives.

Art. 30.Les membres du conseil général et toutes les autres personnes

Art. 30.Les membres du conseil général et toutes les autres personnes
qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère
confidentiel des documents qui sont discutés, ainsi que des confidentiel des documents qui sont discutés, ainsi que des
délibérations, des décisions et des votes. délibérations, des décisions et des votes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa premier, l'ensemble des Sans préjudice des dispositions de l'alinéa premier, l'ensemble des
pièces se rapportant à l'ordre du jour des réunions du conseil général pièces se rapportant à l'ordre du jour des réunions du conseil général
et à ses différents points sont mises à la disposition des membres du et à ses différents points sont mises à la disposition des membres du
conseil et des personnes mandatées par celles-ci par voie conseil et des personnes mandatées par celles-ci par voie
électronique. électronique.
Section 10. - Assistance par des conseillers Section 10. - Assistance par des conseillers

Art. 31.Le conseil général peut se faire assister par des

Art. 31.Le conseil général peut se faire assister par des
conseillers. Les conseillers peuvent être invités par le président ou conseillers. Les conseillers peuvent être invités par le président ou
le président faisant fonction à une réunion du conseil général. Les le président faisant fonction à une réunion du conseil général. Les
conseillers ne prennent pas part à l'examen formel de la proposition conseillers ne prennent pas part à l'examen formel de la proposition
de décision. de décision.
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