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Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre 17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre
intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du intérieur de la commission de recours mentionnée à l'article D.I.6 du
Code du Développement territorial Code du Développement territorial
Le Gouvernement de la Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article
D.I.6, modifié par le décret du 21 novembre 2022; D.I.6, modifié par le décret du 21 novembre 2022;
Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial, Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial,
l'article R.I.6-4, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 l'article R.I.6-4, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19
décembre 2019; décembre 2019;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du
territoire; territoire;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission de

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission de
recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement
territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé. territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 mai 2023. Eupen, le 17 mai 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2023 approuvant le Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2023 approuvant le
règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à règlement d'ordre intérieur de la commission de recours mentionnée à
l'article D.I.6 du Code du Développement territorial l'article D.I.6 du Code du Développement territorial
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours

Article 1er.Siège de la commission

Article 1er.Siège de la commission
Le siège de la Commission de recours, ci-après dénommée « commission Le siège de la Commission de recours, ci-après dénommée « commission
», se situe Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen. », se situe Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen.
Le Ministère de la Communauté germanophone met des locaux à la Le Ministère de la Communauté germanophone met des locaux à la
disposition de la commission pour les séances et auditions. disposition de la commission pour les séances et auditions.

Art. 2.Bases juridiques de la commission

Art. 2.Bases juridiques de la commission
La commission est instituée par les articles D.I.6 et D.IV.63-69 du La commission est instituée par les articles D.I.6 et D.IV.63-69 du
Code de Développement territorial (CoDT). Les dispositions exécutoires Code de Développement territorial (CoDT). Les dispositions exécutoires
correspondantes se situent à l'article R.I.6 du même Code. correspondantes se situent à l'article R.I.6 du même Code.

Art. 3.Secrétariat

Art. 3.Secrétariat
Conformément à l'article D.I.6, § 4, et à l'article R.I.6-3 du CoDT, Conformément à l'article D.I.6, § 4, et à l'article R.I.6-3 du CoDT,
le secrétariat de la commission est assuré par le département " le secrétariat de la commission est assuré par le département "
Aménagement du territoire " du Ministère de la Communauté Aménagement du territoire " du Ministère de la Communauté
germanophone. germanophone.
Les documents nécessaires peuvent être mis à la disposition des Les documents nécessaires peuvent être mis à la disposition des
membres de la commission sous forme numérique, par exemple via un membres de la commission sous forme numérique, par exemple via un
Sharepoint. Sharepoint.
Les dossiers et avis y afférents, ainsi que tous les autres documents Les dossiers et avis y afférents, ainsi que tous les autres documents
concernant la commission, sont conservés au secrétariat sous forme concernant la commission, sont conservés au secrétariat sous forme
analogique ou numérique. En tout état de cause, les avis sont analogique ou numérique. En tout état de cause, les avis sont
également conservés sous forme de documents papier originaux. également conservés sous forme de documents papier originaux.

Art. 4.Démission d'un membre

Art. 4.Démission d'un membre
La désignation d'un membre de la commission prend fin soit lors du La désignation d'un membre de la commission prend fin soit lors du
renouvellement de la commission, soit lorsque ce membre perd la renouvellement de la commission, soit lorsque ce membre perd la
qualité sur base de laquelle il a été désigné. qualité sur base de laquelle il a été désigné.
Est considéré démissionnaire le membre : Est considéré démissionnaire le membre :
- qui ne respecte pas la confidentialité des délibérations ou - qui ne respecte pas la confidentialité des délibérations ou
documents lorsqu'une telle confidentialité est reconnue comme étant en documents lorsqu'une telle confidentialité est reconnue comme étant en
conformité avec les dispositions légales ou règlementaires, y compris conformité avec les dispositions légales ou règlementaires, y compris
celles découlant du règlement d'ordre intérieur; celles découlant du règlement d'ordre intérieur;
- qui combat les principes démocratiques énoncés par la Convention de - qui combat les principes démocratiques énoncés par la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la
loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer tendant à réprimer la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du
génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde
guerre mondiale ou est membre d'une institution ou association guerre mondiale ou est membre d'une institution ou association
combattant ces principes. combattant ces principes.

Art. 5.Révocation d'un membre

Art. 5.Révocation d'un membre
Le Gouvernement peut révoquer un membre pour une faute notoire ou un Le Gouvernement peut révoquer un membre pour une faute notoire ou un
grave manquement à ses obligations dans le cadre de ses fonctions. grave manquement à ses obligations dans le cadre de ses fonctions.

Art. 6.Obligations des membres et partialité

Art. 6.Obligations des membres et partialité
Tout membre de la commission est tenu de procéder à un examen Tout membre de la commission est tenu de procéder à un examen
approfondi du recours et à s'exprimer à son propos. Les membres de la approfondi du recours et à s'exprimer à son propos. Les membres de la
commission sont tenus d'exercer leur mandat en toute impartialité. commission sont tenus d'exercer leur mandat en toute impartialité.
Il est interdit à tout membre de la commission, y compris au Il est interdit à tout membre de la commission, y compris au
président, de participer à des séances lorsqu'il a un intérêt direct président, de participer à des séances lorsqu'il a un intérêt direct
ou indirect, patrimonial ou personnel à la cause qui fait l'objet ou indirect, patrimonial ou personnel à la cause qui fait l'objet
d'une demande d'avis. d'une demande d'avis.
La défense des intérêts de l'institution ayant présenté le membre La défense des intérêts de l'institution ayant présenté le membre
n'est pas considérée comme un intérêt direct ou indirect, patrimonial n'est pas considérée comme un intérêt direct ou indirect, patrimonial
ou personnel, selon le cas. ou personnel, selon le cas.

Art. 7.Publicité et confidentialité des documents

Art. 7.Publicité et confidentialité des documents
Sans préjudice des mesures de publicité spécifiques prévues dans les Sans préjudice des mesures de publicité spécifiques prévues dans les
dispositions décrétales et règlementaires, seul le Gouvernement ou son dispositions décrétales et règlementaires, seul le Gouvernement ou son
représentant (le président de la commission) peut décider dans quelle représentant (le président de la commission) peut décider dans quelle
mesure la commission publie ses avis. mesure la commission publie ses avis.
Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des
documents relatifs aux dossiers examinés, à la délibération et à documents relatifs aux dossiers examinés, à la délibération et à
l'avis de la commission. Ils n'ont le droit d'agir et de parler au nom l'avis de la commission. Ils n'ont le droit d'agir et de parler au nom
de la commission que s'ils y ont été habilités par le Gouvernement ou, de la commission que s'ils y ont été habilités par le Gouvernement ou,
selon le cas, son représentant, à savoir le président de la selon le cas, son représentant, à savoir le président de la
commission. commission.

Art. 8.Information

Art. 8.Information
La commission est informée des décisions prises par le Gouvernement à La commission est informée des décisions prises par le Gouvernement à
propos des dossiers qu'elle a dû traiter. propos des dossiers qu'elle a dû traiter.

Art. 9.Fonctionnement de la commission

Art. 9.Fonctionnement de la commission
La commission se réunit sur l'invitation du Gouvernement. La commission se réunit sur l'invitation du Gouvernement.
L'invitation du Gouvernement, accompagnée des documents pertinents se L'invitation du Gouvernement, accompagnée des documents pertinents se
rapportant aux dossiers à examiner, est transmise à chacun des membres rapportant aux dossiers à examiner, est transmise à chacun des membres
par le secrétariat de la commission, et ce, au plus tard cinq jours par le secrétariat de la commission, et ce, au plus tard cinq jours
ouvrables avant le jour de la séance. Elle mentionne les date, heure ouvrables avant le jour de la séance. Elle mentionne les date, heure
et ordre du jour de la séance. et ordre du jour de la séance.
Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce
cas, il communique son absence simultanément au secrétariat et à son cas, il communique son absence simultanément au secrétariat et à son
suppléant, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de suppléant, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de
l'invitation à assister à l'audition. l'invitation à assister à l'audition.
Le membre suppléant exerce l'ensemble des droits du membre effectif Le membre suppléant exerce l'ensemble des droits du membre effectif
qu'il remplace. qu'il remplace.

Art. 10.Organisation

Art. 10.Organisation
La séance est organisée de manière que, en suivant l'ordre du jour et La séance est organisée de manière que, en suivant l'ordre du jour et
pour chaque dossier, une première partie du temps soit consacrée à pour chaque dossier, une première partie du temps soit consacrée à
l'audition des personnes conviées et la seconde à la délibération. l'audition des personnes conviées et la seconde à la délibération.
La séance peut se tenir en présentiel, par voie virtuelle ou sous une La séance peut se tenir en présentiel, par voie virtuelle ou sous une
forme hybride, sous réserve de l'accord du président. forme hybride, sous réserve de l'accord du président.

Art. 11.Audition

Art. 11.Audition
Sont conviés à l'audition le demandeur du permis ou du certificat Sont conviés à l'audition le demandeur du permis ou du certificat
d'urbanisme n° 2, le collège communal concerné, le chef du département d'urbanisme n° 2, le collège communal concerné, le chef du département
" Aménagement du territoire " du Ministère, ou leur représentant " Aménagement du territoire " du Ministère, ou leur représentant
respectif, ainsi que la commission. respectif, ainsi que la commission.
Le président répartit le temps de parole entre les intervenants. Le président répartit le temps de parole entre les intervenants.
L'audition des parties conviées a lieu individuellement et L'audition des parties conviées a lieu individuellement et
successivement. successivement.
Pendant l'audition, les membres doivent s'abstenir d'exprimer des Pendant l'audition, les membres doivent s'abstenir d'exprimer des
recommandations, leur opinion personnelle ou d'éventuelles remarques recommandations, leur opinion personnelle ou d'éventuelles remarques
et suggestions sur l'établissement du dossier et du projet faisant et suggestions sur l'établissement du dossier et du projet faisant
l'objet du recours. Ils se cantonnent à poser des questions l'objet du recours. Ils se cantonnent à poser des questions
pertinentes les aidant à mieux comprendre le dossier. pertinentes les aidant à mieux comprendre le dossier.

Art. 12.Délibération

Art. 12.Délibération
A l'exclusion des membres de la commission et du secrétariat, toutes A l'exclusion des membres de la commission et du secrétariat, toutes
les autres personnes conviées et présentes à l'audition sont invitées les autres personnes conviées et présentes à l'audition sont invitées
à quitter les locaux ou l'espace de réunion virtuel. à quitter les locaux ou l'espace de réunion virtuel.
Le président invite les membres de la commission à passer à la Le président invite les membres de la commission à passer à la
délibération et à rendre un avis comprenant une proposition motivée de délibération et à rendre un avis comprenant une proposition motivée de
décision à propos du dossier. Le président dirige les débats et décision à propos du dossier. Le président dirige les débats et
constate le résultat. constate le résultat.
Le membre qui n'est pas présent dans la salle de séance ou de manière Le membre qui n'est pas présent dans la salle de séance ou de manière
virtuelle au moment réel du début de l'audition est considéré comme virtuelle au moment réel du début de l'audition est considéré comme
étant absent et invité à se joindre à la commission uniquement lors de étant absent et invité à se joindre à la commission uniquement lors de
l'examen du prochain recours. l'examen du prochain recours.

Art. 13.Modification du règlement d'ordre intérieur

Art. 13.Modification du règlement d'ordre intérieur
Toute proposition de modification du présent règlement d'ordre Toute proposition de modification du présent règlement d'ordre
intérieur doit être approuvée par le Gouvernement. intérieur doit être approuvée par le Gouvernement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2023 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 17 mai 2023
approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de recours
mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial. mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial.
Eupen, le 17 mai 2023. Eupen, le 17 mai 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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