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Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances,
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| Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) | Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Acte d'approbation d'une cession partielle | Acte d'approbation d'une cession partielle |
| des droits et obligations d'une entreprise d'assurances | des droits et obligations d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances, en date du 22 mars 2005, est approuvée | financière et des Assurances, en date du 22 mars 2005, est approuvée |
| la convention par laquelle l'entreprise « ING Insurance » (code numéro | la convention par laquelle l'entreprise « ING Insurance » (code numéro |
| 051), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri | 051), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri |
| Matisse 16, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, | Matisse 16, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 1er janvier 2005, |
| tous les droits et obligations de ses contrats « Hospitalisatie | tous les droits et obligations de ses contrats « Hospitalisatie |
| individuel », à l'entreprise « DKV Belgium » (code numéro 0739), | individuel », à l'entreprise « DKV Belgium » (code numéro 0739), |
| société anonyme, dont le siège social est situé boulevard | société anonyme, dont le siège social est situé boulevard |
| Bischoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles. | Bischoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles. |
| La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des | La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, | Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, |
| assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 | assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 |
| juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). | juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). |
| (9369) | (9369) |