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décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 5 novembre 2001, est approuvée
la convention par laquelle l'entreprise « Comp La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les
assurés et de tous(...)"
| Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Comp La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...) | Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Comp La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Acte d'approbation d'une cession | Acte d'approbation d'une cession |
| des droits et obligations d'une entreprise d'assurances | des droits et obligations d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en |
| date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle | date du 5 novembre 2001, est approuvée la convention par laquelle |
| l'entreprise « Compagnie internationale d'Assurances et de | l'entreprise « Compagnie internationale d'Assurances et de |
| Réassurances (CIAR) » (code administratif numéro 0730), société | Réassurances (CIAR) » (code administratif numéro 0730), société |
| anonyme dont le siège social est situé rue de Trèves 45/1, à 1040 | anonyme dont le siège social est situé rue de Trèves 45/1, à 1040 |
| Bruxelles, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats | Bruxelles, cède le portefeuille d'assurances concernant les contrats |
| relevant des branches 1, 6, 7, 8, 9, 10b, 13 et 16, à l'entreprise « | relevant des branches 1, 6, 7, 8, 9, 10b, 13 et 16, à l'entreprise « |
| Royal & Sun Alliance N.V. » (code administratif numéro 1093), société | Royal & Sun Alliance N.V. » (code administratif numéro 1093), société |
| de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située | de droit néerlandais dont la succursale en Belgique est située |
| boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles. | boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles. |
| La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard | La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard |
| de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la | de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la |
| loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances). | d'assurances). |