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entreprises d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en
date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des con Suite
à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 modifiant les statuts, l'entreprise(...)"
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|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises | Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises |
| d'assurances | d'assurances |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en |
| date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des contrats | date du 30 novembre 1998, est approuvée la cession des contrats |
| d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise | d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise |
| "Delphi Vie" (code administratif numéro 0953), société anonyme dont le | "Delphi Vie" (code administratif numéro 0953), société anonyme dont le |
| siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, par | siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, par |
| l'entreprise "Fidea" (code administratif numéro 0033), société anonyme | l'entreprise "Fidea" (code administratif numéro 0033), société anonyme |
| dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen. | dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen. |
| Suite à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 | Suite à la décision de l'assemblée générale du 12 novembre 1998 |
| modifiant les statuts, l'entreprise "Fidea" peut utiliser les noms | modifiant les statuts, l'entreprise "Fidea" peut utiliser les noms |
| commerciaux "Fidelitas"; "Société générale d"Assurances des Classes | commerciaux "Fidelitas"; "Société générale d"Assurances des Classes |
| moyennes", en abrégé "AVM"; "Delphi Vie"; "Delphi Leven" et Delphi | moyennes", en abrégé "AVM"; "Delphi Vie"; "Delphi Leven" et Delphi |
| Leben". (30278) | Leben". (30278) |