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et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle
des Assurances en date du 25 mai 1998, est approuvée la co La cession approuvée
par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 mai 1998, est approuvée la co La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...) | Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 25 mai 1998, est approuvée la co La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Acte d'approbation d'une cession partielle | Acte d'approbation d'une cession partielle |
| des droits et obligations d'une entreprise d'assurances | des droits et obligations d'une entreprise d'assurances |
| Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date | Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date |
| du 25 mai 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise | du 25 mai 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise |
| « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code administratif numéro 0072), | « Zurich, Compagnie d'Assurances » (code administratif numéro 0072), |
| société de droit suisse, dont le siège d'exploitation en Belgique est | société de droit suisse, dont le siège d'exploitation en Belgique est |
| situé rue de la Loi 76, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 3 avril | situé rue de la Loi 76, à 1040 Bruxelles, cède, à la date du 3 avril |
| 1998, l'ensemble des droits et obligations du portefeuille | 1998, l'ensemble des droits et obligations du portefeuille |
| d'assurances corps de véhicules-camions, à l'entreprise « Transeurop | d'assurances corps de véhicules-camions, à l'entreprise « Transeurop |
| Assur » (nouvelle dénomination : « Zurich Universal ») (code | Assur » (nouvelle dénomination : « Zurich Universal ») (code |
| administratif numéro 0983), société anonyme, dont le siège social est | administratif numéro 0983), société anonyme, dont le siège social est |
| situé Van Nieuwelandenweg 5, à 2030 Antwerpen. | situé Van Nieuwelandenweg 5, à 2030 Antwerpen. |
| La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard | La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard |
| de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la | de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la |
| loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises | loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises |
| d'assurances). (19023). | d'assurances). (19023). |