← Retour vers "ERRATUM Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1 er , 3° de
l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques VAZQUEZ, a été nommé membre effectif
du bureau de la Commission fédérale de médiation en quali Le recours en
annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| ERRATUM Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1 er , 3° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission fédérale de médiation en quali Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | ERRATUM Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1 er , 3° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission fédérale de médiation en quali Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| ERRATUM | ERRATUM |
| Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1er, 3° de | Par arrêté ministériel du 25 juin 2019, dans l'article 1er, 3° de |
| l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques | l'arrêté ministériel du 24 mai 2019, par lequel Monsieur Jacques |
| VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission | VAZQUEZ, a été nommé membre effectif du bureau de la Commission |
| fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, | fédérale de médiation en qualité de notaire d'expression française, |
| les mots « Jacques VAZQUEZ » sont remplacés par les mots « Christophe | les mots « Jacques VAZQUEZ » sont remplacés par les mots « Christophe |
| VAZQUEZ JACQUES ». | VAZQUEZ JACQUES ». |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |