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Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Errata Errata
Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes nos Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes nos
2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire
l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : «
VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».
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