← Retour vers "Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os
2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT
», au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».
"
Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». | Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Errata | Errata |
Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes nos | Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes nos |
2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire | 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire |
l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « | l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « |
VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». | VERFASSUNGSGERICHTSHOF ». |